Les règles qui évoluent pour les familles, les propriétaires et les entreprises, expliquées par l'étude avec leurs sources officielles.
Depuis le 28 septembre 2026, l'étude de Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres, dispose de son propre site. Il réunit des guides juridiques, des simulateurs, des listes de documents à préparer et, avec cette rubrique, les actualités du droit qui concernent les clients de l'étude.
Un arrêté du 19 août 2026 abaisse de 1,9 à 1,7, à compter du 1er janvier 2027, le coefficient de conversion de l'électricité utilisé pour établir le diagnostic de performance énergétique. Propriétaires bailleurs, vendeurs et acquéreurs de logements chauffés à l'électricité sont les premiers concernés.
Le 10 août 2026, l'administration fiscale a publié au BOFiP ses commentaires de l'article 8 de la loi de finances pour 2026, qui modifie le pacte Dutreil. Les chefs d'entreprise qui préparent la transmission de leur société ou de leur entreprise individuelle sont concernés pour toute donation ou succession intervenue depuis le 21 février 2026.
Les statistiques publiques des ventes immobilières, mises à jour le 17 juillet 2026, couvrent désormais la période de janvier 2021 à décembre 2025. En Eure-et-Loir, 5 301 maisons et appartements ont trouvé preneur en 2025, et le prix médian d'une maison atteint 1 840 €/m².
Les statistiques publiques issues des demandes de valeurs foncières (DVF) ont été mises à jour le 17 juillet 2026 et couvrent désormais les ventes de 2021 à 2025. Vendeurs et acquéreurs d'Eure-et-Loir y trouvent une mesure des prix réellement pratiqués, commune par commune.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin, impose une forme particulière pour céder des parts de sociétés à prépondérance immobilière. Depuis le 27 juin 2026, les associés de SCI, familiales ou d'investissement, doivent en tenir compte avant toute vente de parts.
Un arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 25 juin, révise le classement des communes en zones A, B et C. Ce zonage conditionne l'accès au prêt à taux zéro, les plafonds du dispositif Relance logement et plusieurs aides au logement : acquéreurs et investisseurs d'Eure-et-Loir ont intérêt à vérifier la zone de leur commune.
Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a supprimé les cas dans lesquels les banques devaient traiter gratuitement la succession d'un client décédé. Le plafonnement de ces frais, à 1 % des avoirs et à 857 € au plus en 2026, reste applicable à toutes les successions.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le statut des baux commerciaux et l'information des salariés lors de la vente d'un fonds de commerce. Commerçants, artisans et bailleurs de locaux commerciaux sont concernés, selon un calendrier échelonné jusqu'à la fin de l'été 2026.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes donne de nouveaux outils aux héritiers, ex-époux, partenaires et concubins qui détiennent un bien ensemble et peinent à s'entendre sur son sort. Elle consacre notamment la vente d'un bien indivis autorisée par le juge en cas d'urgence.
L'arrêté du 25 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février 2026, fixe les tarifs réglementés des notaires jusqu'au 29 février 2028. Il reconduit le barème en vigueur, en corrigeant quelques erreurs matérielles, et concerne toute personne qui signe un acte notarié : vente, donation, succession, contrat de mariage.
La loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, a créé le dispositif Relance logement. Il s'adresse aux particuliers qui achètent, entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, un logement neuf ou réhabilité dans un immeuble collectif pour le louer nu, à loyer plafonné, pendant neuf ans.
