L'essentiel
- La prestation compensatoire compense la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux ; elle prend en principe la forme d'un capital (articles 270 et 274 du Code civil).
- Le capital peut être versé en argent ou par l'attribution d'un bien en propriété, en usufruit ou en droit d'usage et d'habitation ; l'attribution d'un bien reçu par donation ou succession exige l'accord de l'époux débiteur.
- Versée dans les douze mois, elle ouvre droit pour le débiteur à une réduction d'impôt de 25 % du montant retenu dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au plus.
- L'attribution d'un immeuble propre supporte la taxe de publicité foncière de 0,715 % ; celle d'un bien commun ou indivis relève du droit de partage de 1,1 %.
À quoi sert la prestation compensatoire ?
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. La prestation compensatoire, prévue par l'article 270 du Code civil, est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a un caractère forfaitaire et se fixe une fois pour toutes, dans la convention de divorce ou dans le jugement ; elle doit être demandée pendant la procédure.
Pour en apprécier le montant, les époux et le juge tiennent compte notamment de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur qualification et de leur situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou au profit de la carrière de l'autre, du patrimoine de chacun après la liquidation du régime matrimonial, et de leurs droits à la retraite (article 271). La liquidation préparée par le notaire éclaire donc directement ce calcul.
Les formes possibles du capital
L'article 274 du Code civil prévoit deux modalités, qui peuvent se combiner : le versement d'une somme d'argent, et l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le jugement qui ordonne l'attribution opère cession forcée au profit du créancier ; l'accord du débiteur reste toutefois nécessaire pour l'attribution en propriété d'un bien qu'il a reçu par succession ou par donation.
Lorsque le débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, le juge peut en échelonner le paiement sur huit ans au plus, par versements périodiques indexés (article 275). La rente viagère reste exceptionnelle : elle est réservée aux situations où l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins (article 276).
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent librement la forme et le montant de la prestation dans leur convention, avec leurs avocats. L'attribution d'un immeuble exige alors un acte notarié, signé avant la convention, comme l'état liquidatif dont il fait souvent partie.
Attribuer la maison, un usufruit ou un droit d'habitation
L'attribution en pleine propriété règle définitivement la situation : l'époux créancier devient seul propriétaire du bien, ou de la part de son conjoint. Lorsque la maison est commune, la prestation se combine avec le partage : l'époux débiteur abandonne tout ou partie de ses droits sur la maison, ce qui réduit ou supprime la soulte due par l'autre. Notre guide sur le rachat de soulte montre comment ces montants se compensent.
L'attribution d'un usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation, viager ou temporaire, permet au créancier d'occuper le logement, par exemple jusqu'à la majorité des enfants, tandis que le débiteur en conserve la nue-propriété. La valeur de ce droit se détermine selon l'âge du bénéficiaire ou la durée prévue. Cette formule convient lorsque le débiteur souhaite conserver le bien dans son patrimoine, mais elle maintient un lien entre les ex-époux, notamment pour les travaux et les charges.
Dans tous les cas, l'acte notarié désigne le bien, fixe sa valeur, précise la part qui correspond à la prestation compensatoire et celle qui relève du partage, et organise la publication au service de la publicité foncière. Cette ventilation détermine le régime fiscal de chaque fraction et doit correspondre exactement aux montants figurant dans la convention ou le jugement.
La fiscalité pour celui qui paie et pour celui qui reçoit
Lorsque le capital est versé, en argent ou par attribution de biens, dans les douze mois suivant la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée ou la convention a acquis force exécutoire, le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de la prestation, retenu dans la limite de 30 500 € (article 199 octodecies du Code général des impôts). La réduction maximale atteint donc 7 625 €. Pour le créancier, ce capital échappe à l'impôt sur le revenu.
Un capital versé sur plus de douze mois, ou une rente, suit en revanche le régime des pensions alimentaires : les sommes sont déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables pour le créancier. Une prestation versée pour partie en capital et pour partie en rente relève de règles particulières, à examiner avant de choisir.
L'attribution d'un bien propre du débiteur peut aussi faire apparaître une plus-value imposable, puisqu'elle s'analyse comme une cession ; l'exonération de la résidence principale reste applicable lorsque ses conditions sont réunies. Pour le créancier, la date et la valeur d'attribution serviront de point de départ au calcul d'une plus-value future.
Les droits d'enregistrement
Les prestations compensatoires en capital relèvent de l'article 1133 ter du Code général des impôts. Le versement d'une somme d'argent ou l'attribution de biens mobiliers propres donne lieu au droit fixe de 125 € ; aucune imposition n'est due lorsque la convention ou le jugement ne précise pas l'origine des deniers versés. L'attribution d'un immeuble propre du débiteur supporte la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 %.
Lorsque la prestation est payée au moyen de biens communs ou indivis, l'opération se rattache au partage et supporte le droit de partage de 1,1 % sur l'actif net partagé. Les actes des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés. Le guide sur le droit de partage détaille ce calcul.
| Forme de la prestation | Droit d'enregistrement | Réduction d'impôt du débiteur |
|---|---|---|
| Somme d'argent versée en 12 mois | Droit fixe de 125 €, ou aucun droit si l'origine des fonds est muette | 25 % dans la limite de 30 500 € retenus |
| Immeuble propre du débiteur | Taxe de publicité foncière de 0,715 % | 25 % si l'attribution intervient dans les 12 mois |
| Part du débiteur dans un bien commun ou indivis | Droit de partage de 1,1 % | 25 % si l'attribution intervient dans les 12 mois |
| Capital échelonné sur plus de 12 mois | Selon la forme du versement | Aucune : versements déductibles, imposables pour le créancier |
Révision, décès et garanties
Le montant d'une prestation en capital est définitif. Lorsqu'elle est échelonnée, le débiteur peut toutefois demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. La rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre.
Au décès du débiteur, le solde de la prestation est prélevé sur la succession ; les héritiers n'en sont pas tenus personnellement au-delà de l'actif successoral (article 280). Un capital échelonné peut être garanti par une hypothèque, un gage ou une caution. Un nouveau testament et la mise à jour des clauses bénéficiaires d'assurance-vie complètent utilement le règlement du divorce, comme l'expose notre guide sur les donations et avantages matrimoniaux au divorce.
Exemple chiffré
Trois façons de payer 80 000 €
Au terme de leur divorce, Marc doit à Isabelle une prestation compensatoire de 80 000 €. Leur maison commune de Nogent-le-Phaye vaut 200 000 €, avec 40 000 € de prêt restant. Marc possède aussi en propre un studio à Chartres estimé 80 000 €, acheté avant le mariage.
- Option 1 : 80 000 € versés en argent dans les 12 mois
- Réduction d'impôt de 7 625 € pour Marc (25 % de 30 500 €)
- Option 2 : Marc abandonne sa moitié nette de la maison ((200 000 − 40 000) ÷ 2)
- 80 000 € : Isabelle devient seule propriétaire et reprend le prêt
- Option 2 : droit de partage (1,1 % × 160 000 €)
- 1 760 €
- Option 3 : attribution du studio propre de Marc
- Taxe de publicité foncière de 572 € (0,715 %)
- Option 3 : conséquence pour Marc
- Plus-value imposable éventuelle sur le studio
- Options 2 et 3 réalisées dans les 12 mois
- Réduction d'impôt de 7 625 € pour Marc
L'option 2 évite à Isabelle d'emprunter une soulte et à Marc de mobiliser des liquidités ; elle suppose que la banque accepte qu'Isabelle reprenne seule le prêt. L'option 3 impose de mesurer au préalable la plus-value du studio.
Questions fréquentes
Peut-on imposer à l'autre époux de recevoir un bien plutôt que de l'argent ?
Dans un divorce par consentement mutuel, tout se décide d'un commun accord. Dans un divorce judiciaire, le juge choisit les modalités parmi celles de l'article 274 : il peut ordonner l'attribution d'un bien, le jugement opérant alors cession forcée, sauf pour un bien reçu par donation ou succession, qui exige l'accord du débiteur.
La prestation compensatoire est-elle due dans tous les divorces ?
Elle est due lorsque la rupture crée une disparité dans les conditions de vie des époux, quel que soit le cas de divorce. Le juge peut la refuser si l'équité le commande, au regard des critères de l'article 271 ou, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Quand la réduction d'impôt s'applique-t-elle ?
Le débiteur la déclare au titre de l'année du versement, dans la déclaration de revenus. Si les versements s'étalent sur deux années civiles tout en restant dans le délai de douze mois, la réduction s'applique au titre de chacune des deux années, sur les sommes versées, dans la limite du plafond global. Elle réduit l'impôt dû sans donner lieu à remboursement si elle excède cet impôt.
Un droit d'habitation dans la maison est-il une bonne solution ?
Il permet à l'époux créancier de rester dans les lieux, souvent avec les enfants, sans que le débiteur perde la propriété. Il crée cependant une situation durable de démembrement entre ex-époux, avec des questions de charges, de travaux et de revente. Une durée limitée et des clauses précises réduisent ces risques.
La prestation compensatoire peut-elle se compenser avec la soulte ?
Oui. Lorsque l'époux créancier de la prestation garde la maison commune et doit une soulte, les deux dettes peuvent se compenser, totalement ou partiellement. L'acte distingue alors la part de la soulte réglée par compensation et la part éventuellement payée en argent. Le guide sur le rachat de soulte montre l'incidence de cette compensation sur le financement, et notre page sur le coût total d'un divorce en compare les frais.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, prestation compensatoire
- Impots.gouv.fr, prestation compensatoire
- BOFiP, réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire (BOI-IR-RICI-160)
- BOFiP, prestations compensatoires versées entre ex-époux, droit fixe
- Code général des impôts, article 199 octodecies (Légifrance)
- Ordre des avocats de Paris, divorce : les réflexes en matière de fiscalité (2024)