Se remarier après un divorce : contrat de mariage et protection des enfants du premier lit

Ce que change le remariage sans contrat

Les époux qui se marient sans contrat relèvent de la communauté réduite aux acquêts. Chacun conserve en propre les biens qu'il possédait avant le mariage et ceux qu'il reçoit ensuite par donation ou succession. La maison attribuée au premier divorce, l'épargne constituée depuis et les parts d'une société restent donc personnelles. Les salaires perçus pendant le mariage, les revenus des biens propres et tout ce qui est acheté avec ces fonds deviennent en revanche communs.

Ce régime convient à des époux qui démarrent ensemble. Il soulève davantage de questions lorsque l'un d'eux rembourse encore le prêt qui a financé la soulte de son premier divorce, ou possède une entreprise. Les échéances payées avec des revenus communs pour un bien propre ouvrent droit à une récompense au profit de la communauté, calculée au jour de la liquidation sur la part de valeur ainsi financée : les comptes se compliquent, au décès comme en cas de nouveau divorce. Notre guide sur les récompenses en détaille le calcul.

Choisir son régime matrimonial

La séparation de biens est le régime le plus souvent retenu lors d'un remariage. Chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert et seul tenu de ses dettes personnelles. Les enfants de chaque époux savent ainsi ce qui compose le patrimoine de leur parent. Les époux peuvent acheter ensemble leur résidence en indivision, dans les proportions de leur financement, comme l'explique notre guide sur la séparation de biens.

La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, puis partage l'enrichissement de chacun à sa dissolution. La communauté réduite aux acquêts peut aussi être conservée par contrat, en l'aménageant : clause de préciput sur la résidence commune, exclusion des biens professionnels, clause de reprise des apports. Le choix dépend de l'âge des époux, de l'écart entre leurs patrimoines et de la présence d'enfants communs à venir.

Un régime très communautaire, comme la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, prive les enfants du premier lit de tout héritage au premier décès. Ces enfants disposent alors de l'action en retranchement, qui leur permet de réduire l'avantage à la quotité disponible entre époux (article 1527 du Code civil). Ils peuvent y renoncer par anticipation, par acte notarié, mais ce choix leur appartient.

Protéger le nouveau conjoint sans léser les enfants

Lorsque le défunt laisse des enfants qui ne sont pas tous issus des deux époux, le conjoint survivant hérite légalement du quart de la succession en pleine propriété, sans pouvoir opter pour l'usufruit de la totalité (article 757). Il bénéficie aussi d'un droit temporaire au logement pendant un an et, s'il le demande, d'un droit viager d'habitation sur le logement du couple, sauf si le défunt l'en a privé par testament authentique.

Une donation au dernier vivant ou un testament élargit ces droits jusqu'à la quotité disponible spéciale entre époux : la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de la totalité (article 1094-1). Un usufruit du conjoint sur les biens hérités par des enfants proches de lui en âge peut toutefois retarder très longtemps leur héritage effectif. Notre guide sur la famille recomposée compare ces solutions.

L'assurance-vie, hors succession dans la limite des primes non manifestement exagérées, permet de compléter la protection du conjoint sans toucher à la réserve des enfants. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, ce qui en fait un bénéficiaire fiscalement neutre.

Transmettre à tous les enfants, y compris ceux du conjoint

Les enfants de votre nouveau conjoint ne recueillent vos biens que si vous les leur transmettez par donation ou testament. Un legs en leur faveur supporte les droits de succession au taux de 60 %, sauf adoption simple, qui leur ouvre la fiscalité en ligne directe sous conditions (article 786 du Code général des impôts). Notre guide sur l'adoption simple de l'enfant du conjoint en présente les conditions et les effets.

La donation-partage conjonctive permet aux deux époux de donner ensemble à leurs enfants communs et à ceux nés d'une autre union, en attribuant à ces derniers des biens propres de leur parent ou des biens communs, selon des règles précises. Elle fige les valeurs au jour de la donation et prévient les conflits entre les deux branches de la famille.

Les effets du remariage sur les suites du premier divorce

Le remariage suppose que le premier divorce ait été mentionné en marge des actes d'état civil. Il n'efface pas les obligations nées du divorce : la contribution à l'entretien des enfants reste due, et une rente de prestation compensatoire se poursuit, sous réserve d'une demande de révision en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties.

Du côté des retraites, l'ex-conjoint qui se remarie perd son droit à la réversion Agirc-Arrco du chef de son premier époux, ainsi que celui prévu par le régime des fonctionnaires. Il conserve la réversion du régime général, sous conditions de ressources appréciées avec celles du nouveau ménage. Notre guide sur la pension de réversion après un divorce détaille ces règles.

Les étapes du contrat et son coût

Le contrat de mariage est reçu par un notaire, en présence des deux futurs époux, avant la célébration. Le notaire remet un certificat à transmettre à la mairie, et l'acte de mariage mentionne l'existence du contrat. Un premier rendez-vous deux à trois mois avant le mariage laisse le temps de dresser l'inventaire des patrimoines, de chiffrer les options et, le cas échéant, de préparer la donation au dernier vivant et les testaments qui l'accompagnent.

L'émolument du notaire est fixe, à 188,68 € hors taxes, lorsque la valeur des biens déclarés dans le contrat n'excède pas 30 800 € ; au-delà, il devient proportionnel. Le contrat est enregistré gratuitement lorsqu'il ne donne lieu à aucune imposition proportionnelle. Si les besoins évoluent, un changement de régime matrimonial reste possible pendant le mariage, par acte notarié.

Sources

• Service-public.gouv.fr, droits et obligations des ex-époux après un divorce
• Code civil, articles 1387 à 1399-6 : contrat de mariage (Légifrance)
• Rapport du 121e Congrès des notaires (2025), la séparation de biens
• Agirc-Arrco, pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint
• BOFiP, adoption simple et article 786 du CGI