L'essentiel
- Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 désigne, à défaut de choix, la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage.
- Pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la convention de La Haye du 14 mars 1978 s'applique, avec un risque de changement automatique de loi, notamment après dix ans de résidence dans un nouveau pays.
- Pour les mariages antérieurs, la jurisprudence recherche la loi que les époux ont voulu choisir, souvent celle de leur premier domicile.
- Les époux peuvent désigner la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l'un d'eux, par un écrit daté et signé ; l'acte notarié en garantit l'efficacité.
Pourquoi la question se pose
Un couple est international dès qu'un élément d'extranéité apparaît : époux de nationalités différentes, mariage célébré ou première résidence à l'étranger, installation en France après plusieurs années passées hors d'Europe, biens situés dans plusieurs pays. La loi applicable au régime matrimonial détermine alors qui est propriétaire des biens acquis pendant le mariage, les pouvoirs de chaque époux et le partage en cas de divorce ou de décès.
Le notaire en a besoin dès l'achat d'un bien : il doit savoir si l'acquisition sera commune ou personnelle, et qui doit signer la revente. La question du régime reste distincte de celle de la loi applicable à la succession, régie par le règlement européen de 2012 et exposée dans notre guide sur la succession internationale.
| Date du mariage | Texte applicable | Loi applicable à défaut de choix |
|---|---|---|
| Avant le 1er septembre 1992 | Règles françaises de conflit de lois (jurisprudence) | Loi voulue par les époux, présumée d'après leur premier domicile matrimonial |
| Du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019 | Convention de La Haye du 14 mars 1978 | Loi de la première résidence habituelle après le mariage, avec exceptions et mutabilité automatique |
| Depuis le 29 janvier 2019 | Règlement (UE) 2016/1103 | Loi de la première résidence habituelle commune après le mariage, sans changement automatique |
Mariés depuis le 29 janvier 2019 : le règlement européen
Le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 s'applique dans les États membres participant à la coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux, dont la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. Il vise les époux mariés à compter du 29 janvier 2019, ainsi que ceux qui désignent la loi applicable après cette date. Son application est universelle : la loi qu'il désigne s'applique même s'il s'agit de celle d'un État tiers, comme le Royaume-Uni, les États-Unis ou le Maroc (article 20).
À défaut de choix, l'article 26 retient successivement la loi de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage, puis celle de leur nationalité commune au moment du mariage, enfin celle de l'État avec lequel ils ont ensemble les liens les plus étroits. Cette loi régit l'ensemble de leurs biens, où qu'ils se trouvent.
La loi désignée reste la même pendant tout le mariage. Par exception, le juge peut, à la demande d'un époux, appliquer la loi d'un autre État où le couple a eu sa dernière résidence habituelle commune pendant une période nettement plus longue, si les deux époux se sont fondés sur cette loi pour organiser leurs relations patrimoniales ; cette exception est écartée lorsque les époux ont conclu une convention matrimoniale.
Mariés entre 1992 et 2019 : la convention de La Haye et la mutabilité automatique
La convention de La Haye du 14 mars 1978, en vigueur en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas, s'applique aux époux mariés du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019. À défaut de choix, leur régime est soumis à la loi de l'État sur le territoire duquel ils ont établi leur première résidence habituelle après le mariage (article 4), avec des exceptions tenant à la nationalité commune.
Son article 7 prévoit une mutabilité automatique : sans contrat ni désignation de loi, la loi applicable change lorsque les époux fixent leur résidence dans l'État de leur nationalité commune, lorsqu'ils résident depuis plus de dix ans dans un nouvel État après le mariage, ou lorsqu'ils établissent une résidence commune alors que leur régime relevait de leur nationalité commune faute de résidence commune. Le changement ne vaut que pour l'avenir : les biens acquis avant restent soumis à l'ancienne loi.
Un couple marié en 2005 et d'abord installé à l'étranger, puis à Chartres depuis 2012, relève ainsi du droit français depuis 2022 pour ses acquisitions nouvelles, souvent sans le savoir. Il faudra, au divorce ou au décès, liquider successivement deux régimes. Une désignation de loi ou un contrat de mariage fait cesser ce mécanisme.
Mariés avant le 1er septembre 1992
Pour les mariages plus anciens, les tribunaux français appliquent la loi d'autonomie : la loi que les époux ont choisie, expressément ou tacitement. En l'absence de contrat, ils recherchent la volonté implicite du couple, en donnant un poids important au premier domicile matrimonial, c'est-à-dire au lieu où les époux se sont installés de façon durable après le mariage.
Il n'existe pas de changement automatique de loi pour ces couples. Leurs acquisitions restent soumises à la même loi, quels que soient leurs déménagements ultérieurs, sauf changement volontaire de régime ou de loi applicable.
Choisir la loi applicable
Avant ou pendant le mariage, les époux peuvent désigner la loi de l'État de résidence habituelle de l'un d'eux ou la loi d'un État dont l'un d'eux a la nationalité, au moment du choix (article 22 du règlement). La convention doit être écrite, datée et signée par les deux époux ; les exigences de forme de l'État de résidence s'y ajoutent (article 23). En France, l'acte notarié en assure la preuve, la date certaine et la conservation.
Une désignation faite pendant le mariage ne vaut que pour l'avenir, sauf si les époux conviennent d'un effet rétroactif, qui ne peut porter atteinte aux droits des tiers. Pour un couple installé durablement en France, le choix de la loi française met fin à toute incertitude et permet ensuite d'adopter le régime de son choix par un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial.
Le contrat de mariage des futurs époux internationaux
Les futurs époux peuvent combiner, dans un même acte, la désignation de la loi applicable et le choix d'un régime : séparation de biens, communauté, participation aux acquêts. Les régimes français sont comparés dans notre guide régimes matrimoniaux. Le contrat doit être signé avant la célébration, y compris lorsque le mariage a lieu à l'étranger.
Nous rédigeons ces contrats en tenant compte de la loi des autres pays concernés : pays de nationalité, pays de résidence future, pays de situation des biens. Pour des époux résidant hors de France, la signature peut se faire par procuration notariée établie à distance, après une identification sécurisée et une visioconférence avec le notaire.
Les conséquences pratiques en France
Lors d'une acquisition ou d'une vente, nous analysons la date du mariage, les résidences successives et les nationalités pour déterminer le régime applicable, puis nous le mentionnons dans l'acte. Une loi étrangère peut exiger la signature des deux époux, ou au contraire permettre à un seul de vendre ; les pratiques bancaires en tiennent compte.
En cas de divorce, la loi du régime détermine le partage des biens, indépendamment de la loi du divorce lui-même : voir notre guide sur le divorce international. Les Français établis à l'étranger trouveront les règles propres à leurs biens en France sur notre page international.
Exemple chiffré
Julie et Mark, mariés à Londres en 2010, installés à Chartres en 2013
Julie, française, et Mark, britannique, se marient à Londres en 2010 sans contrat et y vivent trois ans avant de s'installer à Chartres. Ils achètent une maison en 2015 et un appartement locatif en 2024.
- Texte applicable (mariage entre 1992 et 2019)
- Convention de La Haye du 14 mars 1978
- Loi initiale : première résidence habituelle
- Droit anglais, sans régime communautaire : chaque époux reste propriétaire de ses biens
- Plus de dix ans de résidence en France
- Mutabilité automatique : loi française à partir de 2023
- Maison achetée en 2015
- Régie par le droit anglais : propriété selon le titre d'acquisition
- Appartement acheté en 2024
- Régime légal français : bien commun
Le couple relève de deux lois successives. Une désignation de loi, éventuellement rétroactive, permettrait d'unifier le régime et de simplifier toute liquidation future.
Questions fréquentes
Nous nous sommes mariés à l'étranger : sommes-nous mariés sous le régime de la communauté ?
Pas nécessairement. Tout dépend de la date du mariage, de votre première résidence commune et des éventuels choix faits. Un couple dont la première résidence était en France relève en principe du droit français et donc, sans contrat, de la communauté réduite aux acquêts. Un couple installé d'abord à l'étranger relève souvent d'une loi étrangère. Nous analysons votre situation à partir de vos actes d'état civil.
Le règlement européen s'applique-t-il si l'un de nous est américain ?
Oui, pour les couples mariés depuis le 29 janvier 2019. Dès lors que la question est examinée par un notaire ou un juge d'un État participant, comme la France, le règlement s'applique quelles que soient les nationalités des époux, et la loi désignée peut être celle d'un État hors d'Europe.
La mutabilité automatique concerne-t-elle les couples mariés depuis 2019 ?
Non : le règlement de 2016 retient la permanence de la loi applicable. Seuls les couples mariés sous l'empire de la convention de La Haye, entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, sont concernés, et seulement s'ils n'ont ni contrat de mariage ni désignation de loi.
Comment prouver notre régime à une banque ou à un notaire étranger ?
Le notaire vous remet une copie authentique de votre contrat de mariage ou de l'acte de désignation de loi. Lorsque votre régime relève d'une loi étrangère, un certificat de coutume établi par un juriste du pays concerné peut compléter le dossier. Pour un usage hors de France, une apostille ou une légalisation peut être nécessaire selon le pays.
Changer de loi applicable coûte-t-il cher ?
La désignation de loi est un acte notarié soumis au tarif réglementé. Lorsqu'elle s'accompagne d'un changement de régime avec transfert de biens, des droits et des frais de publication s'ajoutent. Nous chiffrons les deux options, désignation seule ou désignation suivie d'un nouveau régime, avant toute décision.
Premier rendez-vous
Un mariage ou un PACS en préparation ?
Nous vous présentons les régimes et les conventions qui protègent chacun de vous.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 (EUR-Lex)
- HCCH, convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
- Chambre des notaires de Paris, mariages internationaux depuis le 29 janvier 2019
- Rapport du 115e Congrès des notaires, la mutabilité automatique
- Rapport du 115e Congrès des notaires, époux mariés entre 1992 et 2019