Divorce sans bien immobilier : quand le notaire intervient-il et pour quel coût ?

Le dépôt de la convention : l'étape obligatoire chez le notaire

Tout divorce par consentement mutuel sans juge passe par un notaire, même pour un couple locataire sans épargne. La convention signée par les époux et leurs deux avocats reste un contrat privé jusqu'à son dépôt au rang des minutes d'un notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Le mariage est dissous à la date de ce dépôt.

Le notaire contrôle la forme de l'acte : présence des mentions exigées par l'article 229-3, respect du délai de réflexion de quinze jours, information des enfants mineurs sur leur droit d'être entendus. Il laisse aux avocats l'appréciation de l'équilibre de l'accord. Le dépôt se fait sans déplacement des époux : l'un des avocats transmet la convention, et le notaire remet ensuite une attestation de dépôt qui sert à la transcription sur l'état civil. Notre guide sur le dépôt de la convention détaille ce contrôle et ses délais.

Qui rédige le partage lorsqu'il n'y a pas de bien immobilier ?

La convention de divorce doit contenir l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (article 229-3). La forme notariée s'impose uniquement lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière. Sans immeuble, les avocats rédigent eux-mêmes l'état liquidatif : ils recensent les comptes, les livrets, les véhicules, le mobilier et les dettes, puis attribuent chaque élément à l'un ou à l'autre.

La notion de bien immobilier est large. Une place de parking, un garage, une cave, un terrain nu, une part indivise d'une maison reçue en héritage ou un usufruit sur un logement suffisent à rendre l'acte notarié obligatoire, de même que l'attribution d'un immeuble au titre de la prestation compensatoire. Des parts de société civile immobilière sont en revanche des biens meubles : leur attribution obéit aux statuts, à l'agrément éventuel des associés et aux règles de forme des cessions de parts, renforcées en 2026 et présentées dans notre guide sur les parts de SCI.

Ce que coûte un divorce sans bien immobilier, côté notaire et fisc

L'émolument du dépôt est fixé par le tarif réglementé des notaires, maintenu par l'arrêté du 25 février 2026 : 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC, identique dans toutes les études. S'y ajoutent les droits d'enregistrement de la convention, perçus par l'État, dont le montant dépend du contenu de l'accord.

Lorsque la convention partage des biens communs ou indivis, même de simples comptes bancaires, le droit de partage de 1,1 % s'applique à l'actif net partagé, avec un minimum de perception de 25 €. Lorsqu'elle ne constate aucun partage, un droit fixe de 125 € est dû. Les époux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés des droits d'enregistrement de la convention, dès lors qu'elle ne transfère ni propriété, ni usufruit, ni jouissance. Les honoraires des avocats, libres, restent le premier poste de dépense : notre guide sur le coût total d'un divorce les compare selon la procédure.

Quand l'intervention du notaire reste utile sans immeuble

Certains patrimoines sans pierre demandent des calculs précis. Une assurance-vie alimentée pendant le mariage entre dans la communauté pour sa valeur de rachat ; un héritage versé sur le compte joint ouvre droit à une récompense ; une entreprise individuelle ou des parts sociales créées pendant le mariage doivent être évaluées. Une erreur sur ces postes peut déplacer plusieurs milliers d'euros d'un époux à l'autre.

Les époux ou leurs avocats peuvent alors nous confier le calcul de la liquidation, même lorsque l'acte final est rédigé par les avocats. Nous établissons les comptes de récompenses, vérifions les pièces et chiffrons les droits d'enregistrement. Notre guide sur l'assurance-vie et l'épargne dans le divorce montre comment ces actifs se partagent sans rachat, l'époux souscripteur conservant son contrat et son antériorité fiscale.

Dans un divorce judiciaire

Le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots (article 255, 10° du Code civil). Cette désignation reste possible sans immeuble, par exemple lorsque les époux s'opposent sur la valeur d'une entreprise ou sur l'origine de fonds déposés sur des comptes.

Sans désignation, les époux règlent le partage de leurs biens mobiliers avec leurs avocats, pendant l'instance ou après le jugement. À défaut d'accord, l'un d'eux peut demander un partage judiciaire devant le tribunal judiciaire, celui de Chartres pour les couples domiciliés en Eure-et-Loir, qui peut alors commettre un notaire pour les opérations de partage.

Après le divorce : les actes à revoir

Le divorce révoque de plein droit la donation au dernier vivant, les avantages matrimoniaux qui devaient jouer au décès et les testaments consentis au profit du conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de leur auteur (article 265 du Code civil). Cette révocation opère d'elle-même, sans formalité.

D'autres dispositions continuent en revanche de produire effet : une clause bénéficiaire d'assurance-vie désignant l'ex-conjoint par son nom, un testament rédigé avant le mariage, une procuration bancaire. Un rendez-vous chez le notaire permet de rédiger un nouveau testament et de mettre à jour ces documents ; notre guide sur les droits de l'ex-conjoint après le divorce en dresse la liste.

Sources

• Service-public.gouv.fr, divorce par consentement mutuel
• Service-public.gouv.fr, partage des biens après un divorce
• Code civil, article 229-3 (Légifrance)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des notaires (Légifrance)
• BOFiP, droit de partage (BOI-ENR-PTG-10-10)
• BOFiP, exonération de l'article 1090 A étendue aux divorces sans juge