L'essentiel
- Le département peut récupérer sur la succession les sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement, dès le premier euro, mais jamais au-delà de l'actif net de la succession (article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles).
- Les héritiers ne paient donc jamais cette dette sur leurs biens personnels au titre de la récupération ; ils peuvent aussi renoncer à la succession.
- L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas récupérable ; l'allocation de solidarité aux personnes âgées ne l'est que sur la part d'actif net qui dépasse 108 586,14 € en métropole pour les décès de 2026.
- La récupération peut aussi viser les donations consenties dans les dix ans précédant la demande d'aide ou après elle, les légataires et, pour les primes versées après 70 ans, les bénéficiaires d'une assurance-vie.
L'aide sociale à l'hébergement : une avance du département
Lorsque les revenus d'une personne âgée hébergée en EHPAD, en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée ne suffisent pas à payer ses frais d'hébergement, le conseil départemental peut prendre en charge la différence. Le résident reverse l'essentiel de ses ressources à l'établissement et conserve un minimum pour ses dépenses personnelles, égal à 10 % de ses revenus et au moins 125 € par mois. Ses enfants, en tant qu'obligés alimentaires, peuvent être appelés à contribuer selon leurs moyens.
En Eure-et-Loir, la demande se dépose auprès du centre communal d'action sociale de la mairie, qui la transmet à la Maison départementale de l'autonomie. L'aide sociale à l'hébergement fonctionne comme une avance : le département peut en récupérer le montant du vivant du bénéficiaire lorsque sa situation s'améliore, et à son décès sur sa succession.
Ce que le département peut récupérer, et auprès de qui
L'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles organise plusieurs recours, que le département exerce selon les règles de son règlement départemental d'aide sociale. Ils visent le bénéficiaire lui-même et les personnes qui ont reçu une partie de son patrimoine, afin que l'aide publique ne finance pas indirectement une transmission familiale.
Le recours contre le donataire est souvent ignoré des familles : une maison donnée à un enfant quelques années avant l'entrée en établissement peut être concernée. Notre guide sur la donation et la récupération de l'aide sociale détaille ce point.
- Le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, par exemple après avoir reçu un héritage.
- La succession du bénéficiaire, dans la limite de l'actif net.
- Le donataire, pour les donations consenties dans les dix ans précédant la demande d'aide ou après celle-ci.
- Le légataire, à hauteur de ce qu'il reçoit.
- Le bénéficiaire d'une assurance-vie, à concurrence des primes versées après 70 ans.
Sur la succession : dès le premier euro, dans la limite de l'actif net
Pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées, la récupération sur succession s'exerce dès le premier euro, sans seuil ni franchise. Elle porte sur l'actif net, c'est-à-dire la valeur des biens du défunt, déduction faite de ses dettes. Si le département a versé 60 000 € et que l'actif net atteint 40 000 €, sa récupération est limitée à 40 000 € ; le solde reste à sa charge, sous réserve de ses recours contre d'éventuels donataires ou légataires.
La créance du département est une dette de la succession, réglée avant la répartition entre héritiers. Lorsque la succession comprend surtout une maison, elle est payée sur le prix de vente ou par les héritiers qui souhaitent conserver le bien. Le département peut garantir sa créance par une hypothèque légale sur les immeubles du bénéficiaire. Les autres dettes de fin de vie, dont les frais d'établissement restant dus, sont présentées dans notre guide sur les dettes du défunt.
APA, ASPA, aide à domicile : des règles différentes
L'allocation personnalisée d'autonomie, qui finance une partie de la dépendance en établissement ou à domicile, n'est jamais récupérée sur la succession. L'allocation de solidarité aux personnes âgées, le minimum vieillesse, est récupérée par la caisse de retraite qui l'a versée, seulement si l'actif net de la succession dépasse 108 586,14 € en métropole pour un décès survenu en 2026, et sur la seule fraction qui excède ce seuil.
Les prestations d'aide sociale à domicile, comme l'aide ménagère, sont récupérables sur la part de l'actif net qui excède 46 000 €, pour les montants supérieurs à 760 €. La nature exacte de chaque aide perçue par le défunt se vérifie donc une par une : les notifications de décision, conservées dans ses papiers, sont précieuses pour le notaire.
| Aide perçue | Récupération sur la succession |
|---|---|
| Aide sociale à l'hébergement (personne âgée) | Dès le premier euro, dans la limite de l'actif net |
| Allocation personnalisée d'autonomie (APA) | Aucune |
| Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) | Sur l'actif net au-delà de 108 586,14 € (métropole, décès 2026) |
| Aide sociale à domicile (aide ménagère) | Sur l'actif net au-delà de 46 000 € |
Les enfants, obligés alimentaires, et les petits-enfants
Du vivant du parent, ses enfants et, dans certaines limites, ses gendres et belles-filles peuvent être appelés à participer aux frais d'hébergement, en fonction de leurs ressources. Depuis la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir, les petits-enfants et leurs descendants sont dispensés de l'obligation alimentaire lorsque l'aide sociale à l'hébergement est demandée pour un grand-parent.
Les contributions versées par les enfants de leur vivant ne se récupèrent pas une seconde fois : la récupération sur succession porte sur l'aide effectivement payée par le département. Les enfants qui ont personnellement pris en charge une partie des frais peuvent, selon les circonstances, faire valoir une créance dans le règlement de la succession ; nous examinons les justificatifs au cas par cas.
Le rôle du notaire et le règlement départemental d'Eure-et-Loir
Dès l'ouverture du dossier, le notaire interroge le département et, le cas échéant, la caisse de retraite pour connaître le montant exact des créances. Les modalités concrètes de la récupération, comme les délais de paiement ou le report éventuel en présence d'un conjoint survivant, relèvent du règlement départemental d'aide sociale : pour un défunt qui résidait en Eure-et-Loir, nous vérifions ce que prévoit celui du département avant toute répartition entre héritiers.
Lorsque la créance absorbe l'essentiel de l'actif, les héritiers mesurent l'intérêt d'accepter la succession, d'accepter à concurrence de l'actif net ou d'y renoncer, selon les règles de notre guide sur l'option successorale. La décision de récupération peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental, puis d'un recours juridictionnel, dans les délais indiqués par la décision.
Anticiper l'entrée en établissement
Une donation consentie peu avant la demande d'aide ne met pas le patrimoine à l'abri : elle reste exposée au recours contre le donataire pendant dix ans. La vente de la maison du parent, lorsqu'elle devient nécessaire pour financer l'hébergement, se prépare avec soin, surtout si le parent ne peut plus signer seul ; notre guide sur la vente de la maison d'un parent en EHPAD en présente les étapes.
Pour apprécier les ressources du demandeur, le département considère les biens non productifs de revenus, autres que l'habitation principale, comme procurant un revenu théorique : 50 % de la valeur locative pour un immeuble bâti, 80 % pour un terrain non bâti et 3 % du montant des capitaux (article R. 132-1 du Code de l'action sociale et des familles). Une habilitation familiale ou un mandat de protection future facilite la gestion de ces biens.
Exemple chiffré
Quatre ans d'EHPAD à Chartres
Madame V., veuve, a vécu quatre ans en EHPAD à Chartres. Le département a versé 38 000 € d'aide sociale à l'hébergement. Elle laisse deux enfants, sa maison estimée 150 000 € et 8 000 € d'épargne ; ses dettes et frais d'obsèques s'élèvent à 6 000 €.
- Actif brut de la succession
- 158 000 €
- Dettes et frais d'obsèques
- − 6 000 €
- Actif net avant récupération
- 152 000 €
- Récupération de l'aide sociale à l'hébergement
- − 38 000 €
- Actif net partagé entre les enfants
- 114 000 €, soit 57 000 € chacun
- Droits de succession par enfant (abattement de 100 000 €)
- 0 €
Le département est remboursé intégralement, sur le prix de vente de la maison. Si l'actif net n'avait été que de 20 000 €, la récupération aurait été limitée à 20 000 €, sans que les enfants aient à payer la différence.
Questions fréquentes
Les enfants doivent-ils rembourser l'aide sociale sur leurs propres deniers ?
La récupération sur succession est limitée à l'actif net laissé par le parent : les enfants ne remboursent rien au-delà de ce qu'ils reçoivent. Leur contribution personnelle intervient seulement du vivant du parent, au titre de l'obligation alimentaire, lorsque le département la fixe lors de l'admission à l'aide sociale. Un héritier qui craint un passif supérieur à l'actif peut aussi accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer.
Le département peut-il reprendre la maison de nos parents ?
Le département ne devient pas propriétaire de la maison : il détient une créance sur la succession, parfois garantie par une hypothèque. Les héritiers choisissent de vendre la maison et de payer la créance sur le prix, ou de la conserver en réglant la somme due par d'autres moyens. En cas de difficulté, des délais peuvent être négociés avec le département.
L'assurance-vie de notre mère échappe-t-elle à la récupération ?
En partie seulement. Le département peut exercer un recours contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne aidée, à concurrence des primes versées après ses 70 ans. Les primes versées avant cet âge échappent à ce recours. Le notaire vérifie les dates de versement auprès de l'assureur.
Notre père vit encore dans la maison : l'aide versée à notre mère est-elle récupérée dès son décès ?
La créance naît au décès du bénéficiaire, mais son recouvrement peut, selon les règles applicables et le règlement départemental, être aménagé tant que le conjoint survivant occupe le logement. Nous interrogeons le département sur ses modalités avant toute décision, et vérifions les droits du conjoint, qui conserve en tout état de cause sa part personnelle des biens communs.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, Aide sociale à l'hébergement en établissement
- Portail national pour les personnes âgées, La récupération de l'aide sociale à l'hébergement
- Notaires du Grand Paris, Aides sociales et succession : récupération ou pas ?
- Service-public.gouv.fr, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Service-public.gouv.fr, Loi bien vieillir : suppression de l'obligation alimentaire dans certains cas
- Département d'Eure-et-Loir, Seniors