L'essentiel
- L'entrepreneur individuel dispose depuis le 15 mai 2022 d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel ; la société ajoute une personne morale, avec ses propres biens, ses associés et ses organes de direction.
- La SARL compte de 2 à 100 associés, ou un seul sous forme d'EURL, et suit un cadre légal détaillé ; la SAS laisse aux statuts l'essentiel de son organisation.
- Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des indépendants, le président de SAS est assimilé salarié : ce choix pèse sur le coût de la rémunération et sur le traitement des dividendes.
- Les sociétés commerciales paient l'impôt sur les sociétés, à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions, puis à 25 % ; la SCI relève par défaut de l'impôt sur le revenu.
- Aucun capital minimum n'est exigé pour une SARL ou une SAS ; les apports en nature supérieurs à 30 000 € appellent en principe un commissaire aux apports.
Entreprise individuelle ou société : la première décision
L'entreprise individuelle reste la voie la plus simple pour commencer une activité seul : aucune rédaction de statuts, des formalités réduites, une comptabilité allégée, et le régime de la micro-entreprise lorsque le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel a de plein droit deux patrimoines : ses créanciers professionnels saisissent en principe les seuls biens utiles à l'activité. Notre guide sur l'entrepreneur individuel et son patrimoine protégé détaille cette protection et ses limites.
La société devient préférable dès que plusieurs personnes s'associent, qu'un investisseur doit entrer au capital, que l'activité appelle des emprunts importants ou que le fondateur prépare déjà une transmission. Elle permet de répartir le pouvoir et les bénéfices selon des règles écrites, de faire entrer ou sortir des associés par cession de parts ou d'actions, et de donner des titres à ses enfants par fractions successives. Le coût de ces avantages tient à la rédaction des statuts, à la tenue des assemblées, au dépôt des comptes et, pour certaines sociétés, au contrôle d'un commissaire aux comptes.
SARL et EURL : un cadre légal détaillé
La société à responsabilité limitée réunit de 2 à 100 associés ; avec un associé unique, elle prend le nom d'EURL. La responsabilité des associés se limite à leurs apports, et le capital est fixé librement dans les statuts. Un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques, associés ou non, dirigent la société.
Le Code de commerce règle lui-même la plupart des questions : pouvoirs du gérant, majorités en assemblée, approbation des comptes. Les parts se cèdent librement entre associés, et, sauf clause contraire, entre conjoints, ascendants et descendants ; la cession à un tiers suppose l'agrément d'associés représentant au moins la moitié des parts sociales, les statuts pouvant exiger davantage (article L223-14 du Code de commerce). Ce cadre protège les associés minoritaires et convient bien aux sociétés familiales, aux commerces et aux artisans, qui disposent de règles éprouvées sans devoir tout écrire.
La SARL de famille, constituée entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS, peut opter pour l'impôt sur le revenu sans limite de durée lorsqu'elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les associés sont alors imposés directement sur leur part du bénéfice.
SAS et SASU : la liberté des statuts
La société par actions simplifiée compte au moins un associé, sans maximum ; avec un associé unique, c'est une SASU. Le capital est libre, à partir d'un euro. La loi impose seulement un président, qui peut être une personne physique ou une société, et renvoie aux statuts pour tout le reste : autres dirigeants, règles de vote, majorités, droits particuliers attachés à certaines actions.
Cette souplesse fait de la SAS la forme habituelle des jeunes entreprises qui lèvent des fonds et des groupes organisés autour d'une holding. Les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément, un droit de préemption, une clause d'exclusion ou une clause d'inaliénabilité des actions pendant dix ans au plus. Ils demandent en contrepartie une rédaction soignée : la plupart des difficultés entre associés de SAS naissent de statuts copiés d'un modèle sans être adaptés.
La cession d'actions supporte un droit d'enregistrement de 0,1 % du prix, contre 3 % après abattement pour des parts de SARL : la différence compte lorsque la société est appelée à changer souvent d'associés. Notre guide sur la cession de parts sociales ou d'actions détaille ces droits.
La SCI, pour détenir de l'immobilier
La société civile immobilière sert à acquérir, gérer et transmettre des immeubles : les locaux de l'entreprise, un bien locatif, parfois la résidence familiale. Elle ne peut pas exercer d'activité commerciale, comme la location meublée à titre habituel, sans risquer d'être soumise à l'impôt sur les sociétés. Ses associés répondent des dettes sociales de manière indéfinie, en proportion de leur part dans le capital, après que le créancier a vainement poursuivi la société.
Pour le fondateur, la SCI permet de séparer les murs, détenus par sa famille, de l'exploitation, logée dans une SARL ou une SAS qui paie un loyer. Cette organisation facilite la vente de l'entreprise sans les murs, ou la transmission des murs à des enfants qui ne reprennent pas l'activité. Nos guides sur la création d'une SCI et sur le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés pour une SCI complètent ce point. Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière doit être constatée par acte authentique, par acte d'avocat ou, dans certains cas, par acte d'expert-comptable.
Le statut social du dirigeant et le traitement des dividendes
Le gérant majoritaire de SARL, seul ou avec son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs, relève du régime des travailleurs indépendants. Le gérant minoritaire ou égalitaire, rémunéré, et le président de SAS relèvent du régime général comme assimilés salariés, sans assurance chômage. À rémunération égale, les cotisations des assimilés salariés sont plus élevées, mais ouvrent une protection sociale plus large.
Les dividendes suivent aussi des règles différentes. Dans une SAS, ils supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, ou, sur option, le barème progressif. Dans une SARL dont le gérant est majoritaire, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant supporte en plus des cotisations sociales. Le choix de la forme se fait donc avec l'expert-comptable, sur la base d'une projection de la rémunération et des distributions.
| Critère | Entreprise individuelle | SARL / EURL | SAS / SASU | SCI |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | Un entrepreneur | 1 à 100 | 1 et plus, sans maximum | 2 au moins |
| Capital | Aucun | Libre | Libre | Libre |
| Responsabilité | Patrimoine professionnel, sauf exceptions | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Indéfinie, à proportion des parts |
| Dirigeant | L'entrepreneur | Gérant personne physique | Président, personne physique ou morale | Gérant |
| Régime social du dirigeant | Indépendant | Indépendant si gérant majoritaire, assimilé salarié sinon | Assimilé salarié | Aucun si non rémunéré |
| Imposition | Impôt sur le revenu, option possible pour l'IS | IS, option IR possible (SARL de famille, jeunes sociétés) | IS, option IR temporaire possible | IR par défaut, option IS |
| Cession des titres | Vente du fonds ou de l'entreprise | Agrément pour les tiers, droits de 3 % après abattement | Clauses statutaires, droits de 0,1 % | Agrément, droits de 5 %, acte authentique ou d'avocat |
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
Les SARL et les SAS sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Le taux normal est de 25 % ; un taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques. Le bénéfice laissé dans la société n'est taxé qu'une fois : l'impôt personnel n'intervient qu'au moment de la distribution.
Une jeune société de moins de cinq ans, sous conditions de taille et de détention du capital, peut opter pour l'impôt sur le revenu pendant cinq exercices au plus : les pertes des premières années s'imputent alors sur les autres revenus du foyer. La SCI, à l'inverse, relève de l'impôt sur le revenu et peut opter pour l'impôt sur les sociétés, option en principe irrévocable. Ces choix conditionnent la fiscalité de la revente future : une SCI à l'impôt sur les sociétés perd le bénéfice des abattements pour durée de détention sur ses plus-values immobilières.
La famille du fondateur dans le choix de la structure
Le régime matrimonial influence la constitution de la société. Un époux marié sous un régime de communauté qui apporte des biens communs, ou les utilise pour acheter des parts de SARL ou de SCI, doit en avertir son conjoint, qui peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts. Les actions de SAS échappent à ce mécanisme. Notre guide sur l'apport de biens communs et les droits du conjoint décrit la procédure.
La forme choisie prépare aussi la transmission. Une SAS permet de donner des actions à ses enfants tout en conservant le pouvoir grâce à des actions de préférence ou à des règles de vote adaptées ; une SARL impose davantage de rigueur, mais protège mieux les minoritaires. L'entrepreneur marié peut enfin compléter la protection des siens par un contrat de mariage adapté, sujet traité dans notre guide sur l'entrepreneur marié et la protection de sa famille.
Créer la société : les étapes et le rôle du notaire
La création suit un ordre constant. Les fondateurs arrêtent la répartition du capital et la gouvernance, rédigent les statuts, déposent les fonds sur un compte bloqué, font évaluer les apports en nature, signent les statuts, publient un avis dans un support d'annonces légales et déposent leur dossier sur le guichet unique électronique des formalités d'entreprises. L'immatriculation donne naissance à la personne morale.
Le recours au notaire s'impose lorsqu'un immeuble est apporté à la société : l'apport doit être publié au service de la publicité foncière, ce qui suppose un acte authentique. Notre guide sur l'apport d'un bien immobilier en société en détaille le coût. Au-delà de cette obligation, nous rédigeons les statuts en tenant compte du régime matrimonial des associés, des projets de transmission et des clauses qui éviteront un blocage entre associés. Pour préparer ces choix, vous pouvez prendre rendez-vous à l'étude, à Chartres, ou en visioconférence.
Exemple chiffré
Un bénéfice de 80 000 € dans une SAS
Une SAS de conseil installée à Chartres réalise un bénéfice imposable de 80 000 €. Son capital est entièrement libéré et détenu par ses deux fondateurs, et son chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros. Les associés envisagent de distribuer la totalité du bénéfice net.
- Impôt sur les sociétés à 15 % sur 42 500 €
- 6 375 €
- Impôt sur les sociétés à 25 % sur 37 500 €
- 9 375 €
- Bénéfice net distribuable
- 64 250 €
- Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes
- 20 174,50 €
- Somme nette perçue par les associés
- 44 075,50 €
Le bénéfice conservé dans la société ne supporte que l'impôt sur les sociétés, soit 15 750 € ; la taxation personnelle n'intervient qu'à la distribution. Dans une SARL à gérant majoritaire, une partie des mêmes dividendes supporterait en plus des cotisations sociales.
Questions fréquentes
Faut-il un capital important pour créer une SARL ou une SAS ?
Aucun montant minimum n'est exigé : un euro suffit en droit. Un capital trop faible fragilise pourtant la société auprès des banques, des fournisseurs et des bailleurs, qui demandent alors des garanties personnelles au dirigeant. Le capital se fixe donc en fonction des besoins réels de l'activité, de la répartition souhaitée entre associés et du financement recherché.
Peut-on passer d'une SARL à une SAS plus tard ?
Oui. La transformation d'une société en SAS se décide à l'unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce), avec un rapport d'un commissaire à la transformation lorsque la SARL n'a pas de commissaire aux comptes. La personne morale continue d'exister : les contrats, le bail et les dettes se poursuivent. Les statuts sont entièrement réécrits et la transformation fait l'objet d'une publicité légale.
Le notaire peut-il rédiger les statuts d'une SAS ?
Oui. Les statuts d'une société commerciale peuvent être établis par acte sous signature privée ou par acte notarié. Le notaire les rédige dans tous les cas, et son intervention devient obligatoire pour l'acte d'apport d'un immeuble. L'acte notarié donne en outre date certaine et conservation illimitée de l'original. Nous travaillons en lien avec l'expert-comptable des fondateurs.
Une SCI peut-elle exploiter mon activité commerciale ?
Non : la SCI a un objet civil. Elle détient les murs et les loue, par exemple, à votre société d'exploitation. Si elle se livre à une activité commerciale, elle devient passible de l'impôt sur les sociétés, avec des conséquences lourdes sur ses plus-values. Notre guide sur la SCI familiale présente ses usages et ses limites.
Quelle forme choisir pour lever des fonds auprès d'investisseurs ?
La SAS est la forme la plus utilisée, car ses statuts permettent de créer des actions de préférence, d'organiser la gouvernance avec un comité, de prévoir des clauses de sortie conjointe ou forcée et d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital. Un pacte d'associés complète les statuts. Le fondateur marié doit aussi vérifier l'articulation de ces clauses avec son régime matrimonial.
Premier rendez-vous
Vous créez ou développez une société ?
Statuts, apports, pacte d'associés : nous préparons les actes avec vous.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, SARL : ce qu'il faut savoir
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, SAS : ce qu'il faut savoir
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, SCI : ce qu'il faut savoir
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
- Service-public.gouv.fr, plus-values sur valeurs mobilières et prélèvement forfaitaire unique
- Code de commerce, article L223-14 : cession de parts de SARL à un tiers (Légifrance)