Clause bénéficiaire démembrée : conjoint usufruitier, enfants nus-propriétaires

Le principe : protéger le conjoint sans déshériter les enfants

La clause type « mon conjoint, à défaut mes enfants » attribue tout le capital au conjoint, qui le transmettra ensuite dans sa propre succession. La clause démembrée partage les rôles dès le premier décès : le conjoint reçoit l'usufruit du capital et peut l'utiliser pour vivre, les enfants reçoivent la nue-propriété et deviennent créanciers d'une somme égale, payable au décès du conjoint.

Le capital d'assurance-vie étant une somme d'argent, l'usufruit du conjoint prend la forme d'un quasi-usufruit (article 587 du Code civil) : il en dispose comme d'un bien propre, à charge de restitution. Ce mécanisme convient aux couples qui veulent assurer le train de vie du survivant tout en fixant dès aujourd'hui la part des enfants. Les règles générales de rédaction d'une clause sont présentées dans notre guide sur la clause bénéficiaire.

Rédiger la clause démembrée

La clause désigne l'usufruitier et les nus-propriétaires avec précision : « l'usufruit à mon conjoint, la nue-propriété à mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ». Elle prévoit toujours un rang subsidiaire : à défaut de conjoint au jour du décès, les enfants recueillent le capital en pleine propriété. La qualité de conjoint s'apprécie au jour du décès, ce qui écarte un ex-époux divorcé.

Elle précise la forme de l'usufruit. Un quasi-usufruit laisse au conjoint une liberté totale ; une clause de remploi impose au contraire de réinvestir le capital dans un support déterminé, par exemple un nouveau contrat souscrit en démembrement, sur lequel l'usufruit se reporte. La clause peut aussi prévoir la signature d'une convention entre le conjoint et les enfants lors du versement.

Rédigée dans le contrat ou dans un testament conservé à l'étude, la clause s'articule avec le reste de la transmission : régime matrimonial, donation au dernier vivant, droits du conjoint dans la succession. Une rédaction imprécise crée des difficultés au moment du paiement, notamment auprès d'assureurs qui appliquent leurs propres formulaires.

La fiscalité au premier décès

Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, l'article 990 I du CGI considère l'usufruitier et les nus-propriétaires comme bénéficiaires au prorata de leurs droits, évalués selon le barème de l'article 669 à partir de l'âge de l'usufruitier au décès de l'assuré. Le conjoint est exonéré. Chaque enfant est taxé sur la valeur de sa nue-propriété : 70 % de sa part si le conjoint a entre 71 et 80 ans.

L'abattement de 152 500 € se partage selon les mêmes proportions entre l'usufruitier et chaque nu-propriétaire : l'administration applique autant d'abattements qu'il y a de couples usufruitier et nu-propriétaire. Un enfant nu-propriétaire dispose ainsi de 152 500 € × 70 %, soit 106 750 €, et la fraction de l'abattement correspondant à l'usufruit du conjoint exonéré reste inutilisée. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 %.

Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B : elles sont soumises aux droits de succession au-delà de l'abattement global de 30 500 €, et la même répartition selon l'article 669 s'applique entre usufruitier et nus-propriétaires. Les règles générales de ces deux régimes sont exposées dans notre guide sur la fiscalité de l'assurance-vie au décès.

Au décès du conjoint : la créance de restitution

Au décès du conjoint usufruitier, les enfants réclament à sa succession le montant du capital qu'il a reçu en quasi-usufruit. Cette dette de restitution se déduit de l'actif successoral : les enfants recouvrent le capital sans nouvelle taxation, puisqu'ils ont déjà été imposés sur la nue-propriété au premier décès.

L'article 774 bis du CGI, entré en vigueur pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, rend non déductibles certaines dettes de restitution. L'administration a précisé que l'usufruit institué par une clause bénéficiaire d'assurance-vie reste hors de son champ : la déduction reste acquise, à condition de prouver la dette. Lorsque les enfants sont aussi les héritiers du conjoint, l'article 773 du CGI exige un acte authentique ou un acte ayant date certaine avant le décès ; le fonctionnement de la créance est détaillé dans notre guide sur le quasi-usufruit.

La convention de quasi-usufruit et les garanties

Nous recommandons de signer, dès le versement du capital, une convention entre le conjoint et les enfants. Elle constate le montant reçu, la date, la répartition entre les enfants et les modalités de restitution ; reçue par acte notarié, elle a date certaine et force probante. Elle peut prévoir une information annuelle sur l'emploi des fonds et une exigibilité anticipée dans certains cas, comme la vente d'un bien acquis avec le capital.

Les garanties protègent les enfants contre l'insolvabilité de la succession du conjoint : hypothèque sur un immeuble, nantissement d'un placement, obligation de remploi. Elles prennent tout leur sens dans une famille recomposée, lorsque les enfants nus-propriétaires, issus d'une première union, resteront étrangers à la succession du conjoint survivant. Lorsque les enfants sont mineurs, leur représentation dans la convention peut exiger un administrateur ad hoc, en cas d'opposition d'intérêts avec le parent usufruitier.

Quand préférer une autre rédaction

La clause démembrée suppose un conjoint capable de gérer le capital et une entente minimale entre les générations. Un conjoint très âgé, des enfants en difficulté financière ou un contrat modeste peuvent justifier une clause plus simple : capital en pleine propriété au conjoint, partage entre conjoint et enfants en pleine propriété, ou désignation des petits-enfants, dont chacun dispose de son propre abattement de 152 500 €.

Les versements eux-mêmes doivent rester proportionnés à vos facultés : des primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées dans la succession à la demande des héritiers réservataires, comme l'explique notre guide sur les primes manifestement exagérées. Le choix des supports du contrat relève de votre assureur ou de votre conseiller en gestion de patrimoine ; nous rédigeons la clause, la convention et les actes qui l'accompagnent, à l'étude de Chartres ou à distance.

Sources

• BOFiP, prélèvement de l'article 990 I du CGI et démembrement de la clause bénéficiaire (§ 310 et 320)
• BOFiP, primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI)
• BOFiP, dettes non déductibles et article 774 bis du CGI
• Economie.gouv.fr, fiscalité de l'assurance-vie
• Service-public.gouv.fr, valeurs fiscales de l'usufruit et de la nue-propriété