L'essentiel
- Le notaire vous demande votre résidence fiscale parce qu'elle commande l'impôt qu'il calcule et verse lui-même : prélèvement sur la plus-value d'une vente, taux des prélèvements sociaux, désignation d'un représentant fiscal, étendue et lieu de dépôt d'une déclaration de succession.
- Selon l'article 4 B du Code général des impôts, vous êtes domicilié en France dès que l'un des critères y est rempli : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques ; une convention fiscale départage les situations où deux États vous considèrent comme résident.
- Un vendeur non résident acquitte 19 % sur la plus-value et 17,2 % de prélèvements sociaux, ramenés à 7,5 % s'il est affilié à la sécurité sociale d'un autre État de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni ; hors de l'EEE, il désigne un représentant fiscal lorsque le prix dépasse 150 000 €.
- Les justificatifs se préparent dès l'avant-contrat : attestation de résidence fiscale étrangère ou avis d'imposition, attestation d'affiliation à la sécurité sociale, date de départ de France.
Pourquoi cette question figure dans chaque dossier
Lors d'une vente, le notaire établit la déclaration de plus-value, la dépose avec l'acte et paie l'impôt à l'administration en le prélevant sur le prix. Le montant dépend directement de votre résidence fiscale : exonérations accessibles, taux des prélèvements sociaux, obligation de désigner un représentant fiscal. Une erreur sur ce point fausse tout le calcul.
Lors d'une donation ou d'une succession, la résidence du donateur, du défunt et parfois celle des héritiers détermine les biens taxables en France, le service où la déclaration est déposée et le délai pour le faire. Le notaire mentionne en outre dans chaque acte votre domicile, qui peut différer de votre résidence fiscale.
La déclaration de résidence que vous nous faites engage votre responsabilité ; les justificatifs demandés permettent de la documenter en cas de contrôle ultérieur. Lorsque votre situation est ambiguë, par exemple l'année d'un départ, pendant une mission de longue durée ou lorsque la famille est restée en France, un échange avec votre conseil fiscal avant l'avant-contrat évite une remise en cause tardive. Nous lui transmettons volontiers les éléments du dossier.
Les critères de l'article 4 B du Code général des impôts
Vous êtes fiscalement domicilié en France si vous remplissez l'un des critères suivants, un seul suffisant : votre foyer, c'est-à-dire le lieu où vit habituellement votre famille, ou à défaut votre lieu de séjour principal, en pratique plus de 183 jours dans l'année, se trouve en France ; vous y exercez votre activité professionnelle principale ; vous y avez le centre de vos intérêts économiques, comme vos principaux investissements ou le siège de vos affaires.
Les agents de l'État en poste à l'étranger qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus restent, eux, domiciliés en France. Les militaires et diplomates relèvent souvent de cette règle, présentée aussi dans notre guide sur les actes des militaires et agents publics en poste.
Lorsque la France et un autre État vous considèrent tous deux comme résident, la convention fiscale conclue entre eux tranche selon une série de critères successifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. La convention l'emporte alors sur le droit interne.
L'année du départ ou du retour : une date qui compte
Votre statut change à la date du transfert de votre domicile, et non au 1er janvier. L'année du départ, vous déclarez vos revenus de l'année jusqu'au départ comme résident, puis vos seuls revenus de source française comme non-résident ; l'année du retour, l'ordre s'inverse. Cette date fixe aussi le point de départ des exonérations propres aux non-résidents.
L'ancienne résidence principale reste exonérée si elle est vendue au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le départ ; l'exonération de 150 000 € réservée aux ressortissants européens court jusqu'au 31 décembre de la dixième année. Le calendrier de ces exonérations est détaillé dans notre guide sur la vente de l'ancienne résidence principale après le départ, et celui du retour dans notre guide pour acheter en France avant son retour.
Ce que votre résidence change lors d'une vente
Le taux de 19 % s'applique à la plus-value des résidents comme des non-résidents, après les mêmes abattements pour durée de détention. Les différences tiennent aux exonérations, aux prélèvements sociaux et au représentant fiscal. Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières restent fixés à 17,2 % en 2026, hors de la hausse de la CSG applicable à d'autres revenus du capital. Le calcul complet figure dans notre guide sur la plus-value des non-résidents.
| Résident de France | Non-résident affilié à une sécurité sociale de l'EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni | Autre non-résident |
|---|---|---|
| Impôt sur la plus-value | 19 % | 19 % |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | 7,5 % |
| Résidence principale | Exonérée | Ancienne résidence principale exonérée si vente au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le départ |
| Exonération de 150 000 € | Sans objet | Ressortissants de l'Union ou de l'EEE domiciliés en France au moins deux ans |
| Représentant fiscal | Sans objet | Dispense pour les résidents d'un État de l'EEE lié par une convention d'assistance |
Ce qu'elle change pour une succession ou une donation
Lorsque le défunt ou le donateur est domicilié fiscalement en France, tous ses biens, situés en France ou à l'étranger, sont soumis aux droits français (article 750 ter du Code général des impôts). Lorsqu'il est domicilié à l'étranger, la France taxe les biens situés en France, et les biens situés à l'étranger lorsque l'héritier ou le bénéficiaire est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. Les abattements et le barème sont les mêmes, quel que soit le pays de résidence de l'héritier.
La résidence du défunt fixe aussi le service compétent. Pour un défunt domicilié hors de France, la déclaration de succession se dépose à la recette des non-résidents, rattachée à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, dans un délai de six mois si le décès est survenu en France et de douze mois s'il est survenu à l'étranger. Les règles de fond sont présentées dans notre guide sur la donation entre la France et l'étranger.
Ce qu'elle change pour les loyers et le patrimoine
Un non-résident déclare en France ses seuls revenus de source française, dont les loyers d'un bien situé en France, imposés au taux minimum de 20 %, puis de 30 % au-delà d'un seuil, sauf option pour le taux moyen. Pour l'impôt sur la fortune immobilière, il n'est imposable que sur ses biens immobiliers situés en France, au-delà de 1,3 million d'euros de patrimoine net.
La personne qui revient en France après au moins cinq années civiles de non-résidence reste imposable à l'IFI sur ses seuls biens immobiliers français jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant son retour. Devenue résidente, elle déclare aussi ses comptes détenus à l'étranger.
Les justificatifs à préparer
Nous vous adressons cette liste dès l'avant-contrat, adaptée à votre pays : les pièces demandées à un vendeur installé en Espagne, par exemple, sont précisées dans notre guide pour les Français qui vivent en Espagne. Réunies tôt, elles évitent de retarder la signature ou le versement du prix.
- Attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration de votre pays, ou dernier avis d'imposition étranger.
- Date précise de votre départ de France, justifiée par exemple par un contrat de travail, un bail ou une résiliation de bail.
- Attestation d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale de votre pays, pour le taux de 7,5 %.
- Pour l'exonération de 150 000 € : preuve de la nationalité et avis d'imposition français couvrant au moins deux années de domicile en France.
- Coordonnées du représentant fiscal accrédité, lorsque sa désignation est requise.
- Numéro fiscal français, si vous en avez un.
Exemple chiffré
La même maison vendue depuis Madrid ou depuis New York
Une maison de campagne en Eure-et-Loir, achetée 150 000 € en juin 2012, est vendue 230 000 € en juin 2026, sans justificatif de frais ni de travaux. Le vendeur, français, a déjà utilisé son exonération de 150 000 €. Comparons un vendeur installé à Madrid et affilié à la sécurité sociale espagnole, et un vendeur installé à New York.
- Prix d'acquisition majoré (7,5 % de frais et 15 % de travaux forfaitaires)
- 183 750 €
- Plus-value brute
- 46 250 €
- Base de l'impôt après abattement de 54 % (quatorze ans de détention)
- 21 275 €, soit 4 042,25 € d'impôt dans les deux cas
- Base des prélèvements sociaux après abattement de 14,85 %
- 39 381,88 €
- Vendeur à Madrid : prélèvement de solidarité de 7,5 %
- 2 953,64 €, total 6 995,89 €
- Vendeur à New York : prélèvements sociaux de 17,2 %
- 6 773,68 €, total 10 815,93 €
- Représentant fiscal
- Madrid : non requis ; New York : requis, prix supérieur à 150 000 €
La résidence fiscale représente ici 3 820,04 € d'écart, sans compter la rémunération du représentant fiscal du vendeur new-yorkais. Le taux de 7,5 % suppose l'attestation d'affiliation espagnole, à fournir avant la signature.
Questions fréquentes
Je vis à l'étranger mais je passe l'été en France : suis-je résident ?
Un séjour de quelques semaines chaque été laisse en principe votre domicile fiscal à l'étranger. Tout dépend de l'ensemble des critères : lieu de vie de votre famille, durée de séjour dans l'année, activité professionnelle, centre de vos intérêts économiques. Si deux États vous revendiquent, la convention fiscale tranche. En cas de doute, un conseil fiscal examine votre situation avant la vente.
Mon conjoint est resté en France pendant mon expatriation : suis-je encore résident ?
Le foyer, lieu où vit habituellement la famille, est l'un des critères de l'article 4 B : un conjoint et des enfants restés en France peuvent vous y rattacher, même si vous travaillez ailleurs. La convention fiscale peut modifier cette conclusion. Cette situation mérite une analyse précise, car elle change l'impôt calculé par le notaire.
Le notaire peut-il appliquer le taux de 7,5 % sans justificatif ?
Le taux réduit suppose la preuve de votre affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Sans cette attestation au jour de l'acte, nous appliquons le taux de 17,2 %. Demandez-la dès la mise en vente à votre caisse de sécurité sociale locale.
Que se passe-t-il si ma résidence fiscale est contestée après la vente ?
L'administration peut rectifier l'impôt dans les délais de reprise, auprès du vendeur et, lorsqu'il a été désigné, du représentant fiscal, qui répond du paiement. Le notaire établit la déclaration à partir de vos informations et de vos justificatifs : leur exactitude vous protège, d'où l'importance de pièces précises et datées.
Je suis militaire en mission à l'étranger : suis-je non-résident ?
Les agents de l'État en poste à l'étranger, qui ne sont pas soumis dans leur pays d'affectation à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus, restent fiscalement domiciliés en France (article 4 B, 2 du Code général des impôts). Vos actes suivent alors les règles des résidents, même signés à distance.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, comment déterminer son domicile fiscal (mise à jour du 1er janvier 2026)
- BOFiP, impôt sur le revenu : personnes imposables et domicile fiscal (BOI-IR-CHAMP-10)
- Service-public.gouv.fr, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (mise à jour du 30 juin 2026)
- Impots.gouv.fr, plus-values immobilières des non-résidents
- Impots.gouv.fr, comment et où déclarer la succession en France
- BOFiP, lieu de dépôt de la déclaration de succession
- BOFiP, IFI des personnes domiciliées en France (BOI-PAT-IFI-10-20-20)