Clause de préciput : protéger son conjoint par le contrat de mariage

Ce que permet la clause de préciput

Au décès d'un époux marié sous un régime de communauté, la communauté est d'abord liquidée : le survivant reçoit sa moitié des biens communs au titre du régime matrimonial, puis l'autre moitié tombe dans la succession, où il exerce ses droits d'héritier aux côtés des enfants. La clause de préciput modifie la première étape. Elle permet au survivant de prélever, avant tout partage, un bien déterminé ou une somme, sans indemnité ni soulte au profit de la succession.

L'article 1515 du Code civil vise « une certaine somme », « certains biens en nature » ou « une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens ». En pratique, la clause porte le plus souvent sur la résidence principale et son mobilier, parfois sur un compte d'épargne commun, un véhicule ou une maison de vacances. Elle peut aussi se limiter à l'usufruit d'un bien, ce qui ménage davantage les enfants.

Le prélèvement reste une faculté. Le survivant choisit, au moment du règlement de la succession, de l'exercer en totalité, en partie ou pas du tout, selon sa situation, son âge et les besoins de la famille. Cette souplesse distingue le préciput de la communauté universelle avec attribution intégrale, qui transmet automatiquement l'ensemble des biens communs au survivant.

Un avantage matrimonial, hors succession

L'article 1516 du Code civil précise que le préciput n'est regardé comme une donation ni quant au fond ni quant à la forme, mais comme une convention de mariage. Le bien prélevé reste donc en dehors de la succession : il échappe au rapport, à l'imputation sur la quotité disponible et à l'action en réduction des enfants communs.

Le survivant cumule ainsi le bien prélevé, sa moitié du reste de la communauté, puis ses droits successoraux sur la part qui revient à la succession, par exemple le quart en pleine propriété ou l'usufruit en présence d'enfants communs, ou davantage avec une donation au dernier vivant. Le préciput se combine donc avec ces outils au lieu de les remplacer.

Le prélèvement s'exerce sur l'actif net de la communauté, après paiement des dettes communes et règlement des récompenses. Un préciput portant sur une maison encore grevée d'un prêt suppose donc de vérifier, au moment de la rédaction, la façon dont le passif sera réglé au décès.

Quels régimes permettent un préciput ?

La clause suppose l'existence de biens communs. Elle trouve sa place dans la communauté réduite aux acquêts, régime légal des époux mariés sans contrat, dans la communauté de meubles et acquêts et dans la communauté universelle. Les époux mariés sous la communauté légale l'ajoutent par un simple aménagement de leur régime, sans en changer.

En séparation de biens pure, tous les biens sont personnels ou indivis : le préciput reste sans objet. Les époux séparés de biens qui veulent protéger le survivant sur le logement adjoignent à leur régime une société d'acquêts, limitée à la résidence principale si besoin, et assortissent cette société d'une clause de préciput. Le partenariat de PACS, dépourvu de régime matrimonial, ignore cette clause ; les partenaires recourent au testament ou à l'assurance-vie.

Les enfants communs et les enfants d'une autre union

Les enfants communs aux deux époux ne peuvent pas contester un préciput, quel que soit son montant (article 1527, alinéa 1er, du Code civil). Ils recueilleront les biens prélevés dans la succession du survivant. Le préciput retarde donc leur transmission sans la supprimer, sauf si le survivant vend le bien, le donne ou se remarie.

Les enfants nés d'une autre union disposent d'une protection particulière. Si l'avantage matrimonial dépasse la quotité disponible spéciale entre époux, ils peuvent exercer l'action en retranchement et obtenir que l'excédent soit réintégré dans la succession (article 1527, alinéa 2). Ils peuvent aussi y renoncer par avance, après le décès ou même du vivant de leur parent, par un acte notarié spécifique présenté dans notre guide sur la renonciation anticipée à l'action en réduction.

Dans une famille recomposée, nous calculons l'effet du préciput sur la réserve de chaque enfant avant de le rédiger. Un préciput limité à l'usufruit du logement, ou à une somme déterminée, préserve souvent l'équilibre entre le conjoint et les enfants du premier lit.

Fiscalité : droits de succession et droit de partage

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts). Le préciput ne crée donc aucun impôt à son égard. Son effet fiscal se mesure du côté des enfants : ils reçoivent moins au premier décès et utilisent moins l'abattement de 100 000 € dont ils disposent dans la succession de ce parent ; ils recevront davantage au second décès, avec l'abattement de l'autre parent.

L'administration fiscale soutenait que le prélèvement préciputaire devait supporter le droit de partage de 2,5 %. La Cour de cassation a jugé le contraire : l'exercice de la clause, qui intervient avant tout partage, sans contrepartie et par une décision unilatérale du survivant, ne constitue pas un partage (chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-19.780, après un arrêt de la première chambre civile du 21 mai 2025). Le bien prélevé reste également hors de l'assiette des droits de succession dus par les enfants.

Lorsque le patrimoine est important, un préciput portant sur l'ensemble des biens communs peut alourdir les droits dus au second décès. Un calcul comparatif, premier et second décès confondus, oriente alors vers un préciput ciblé sur le logement.

Divorce : une clause révoquée de plein droit

Le préciput ne produit ses effets qu'au décès. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime ou au décès, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, exprimée dans la convention ou constatée par le juge (article 265 du Code civil). En cas de divorce, les biens communs sont donc partagés selon les règles ordinaires, comme en l'absence de clause.

Cette révocation automatique rassure souvent l'époux qui hésite à consentir un avantage important. Notre guide sur les avantages matrimoniaux au divorce détaille le sort des autres clauses et donations entre époux.

Ajouter un préciput pendant le mariage

Le préciput peut figurer dans le contrat de mariage signé avant la célébration ou être ajouté plus tard par un acte notarié d'aménagement du régime matrimonial (article 1397 du Code civil). Les deux époux signent l'acte ; le notaire informe les enfants majeurs de chacun d'eux et fait publier un avis pour les créanciers, qui disposent de trois mois pour s'opposer. La procédure complète figure dans notre guide pour changer de régime matrimonial.

L'acte supporte un droit fixe d'enregistrement de 125 € et l'émolument réglementé des conventions matrimoniales. Lorsque les époux veulent faire porter le préciput sur un bien qui leur est propre, par exemple une maison héritée, ils l'apportent d'abord à la communauté : cet apport a un coût propre, présenté dans notre guide sur l'apport d'un bien propre à la communauté. Lors d'un rendez-vous à l'étude, à Chartres ou en visioconférence, nous rédigeons la clause en fonction de la composition de votre patrimoine et de votre famille.

Sources

• Code civil, article 1515 : clause de préciput (Légifrance)
• Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-19.780 (Légifrance)
• Notaires de France, Contrat de mariage : la clause de préciput
• Chambre des notaires de Paris, 1515 : Préciput !
• Service-public.gouv.fr, contrat de mariage