L'essentiel
- Le dernier vivant des père et mère, s'il exerce encore l'autorité parentale, peut choisir le tuteur de ses enfants mineurs, par testament ou par déclaration spéciale devant notaire (article 403 du Code civil).
- Ce choix s'impose au conseil de famille, sauf si l'intérêt de l'enfant commande de l'écarter ; la personne désignée reste libre de refuser la tutelle.
- Tant que l'autre parent vit et exerce l'autorité parentale, c'est lui qui élève l'enfant et administre ses biens : la désignation joue seulement lorsque la tutelle s'ouvre.
- Vous pouvez aussi confier à un tiers l'administration des biens que vous donnez ou léguez à votre enfant mineur (article 384), par exemple pour que son héritage soit géré par une personne de confiance.
Qui s'occupe de l'enfant si l'un des parents décède ?
Au décès d'un parent, l'autre parent qui exerce l'autorité parentale continue de l'exercer seul. Il élève l'enfant et administre ses biens en qualité d'administrateur légal, y compris ce que l'enfant hérite du parent décédé. Cette règle s'applique aussi aux parents séparés ou divorcés : le parent survivant garde ses droits, même s'il ne vivait plus avec l'enfant.
La tutelle s'ouvre lorsque les deux parents sont décédés, ou lorsqu'aucun d'eux n'exerce plus l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales, qui exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs, organise alors la protection de l'enfant, avec un conseil de famille. C'est à ce moment que la désignation faite par le dernier parent vivant produit son effet.
La désignation par le dernier parent vivant
Le droit de choisir un tuteur, parent ou non du mineur, appartient au dernier vivant des père et mère, à condition qu'il ait conservé l'exercice de l'autorité parentale au jour de son décès (article 403 du Code civil). Personne ne sachant lequel des deux parents décédera le dernier, chacun doit faire sa propre désignation. Désigner la même personne dans les deux actes évite de laisser au conseil de famille le soin de départager deux choix, notamment en cas de décès simultanés.
La désignation s'impose au conseil de famille, sauf si l'intérêt de l'enfant commande de l'écarter : la personne choisie est devenue trop âgée, s'est éloignée, ou sa situation ne permet plus d'accueillir l'enfant. Le tuteur désigné n'est pas tenu d'accepter ; en cas de refus, le conseil de famille choisit un autre tuteur (article 404).
Sans désignation, le conseil de famille choisit librement le tuteur en considération de l'intérêt de l'enfant : un grand-parent, un oncle, une tante, un ami proche. Si aucun membre de l'entourage ne peut assumer la charge, la tutelle est confiée au département, au titre de l'aide sociale à l'enfance (article 411). La désignation évite ces incertitudes et les désaccords entre les branches de la famille, à un moment où les enfants ont besoin de stabilité.
Testament ou déclaration devant notaire : deux formes possibles
La loi n'admet que deux formes. Le testament peut être olographe, écrit en entier, daté et signé de votre main, ou authentique, reçu par le notaire. La déclaration spéciale devant notaire est un acte dédié à la désignation, qui peut être signé sans rédiger de testament sur vos biens. Elle convient aux jeunes parents qui souhaitent régler cette question sans organiser encore leur succession, et peut être complétée plus tard par un testament. Une lettre non signée, un courriel ou un message laissé à un proche restent sans valeur juridique, même s'ils éclairent le juge.
La désignation doit être connue rapidement : la tutelle s'organise dans les semaines qui suivent le décès. Un acte conservé par le notaire et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés sera retrouvé ; informez aussi la personne désignée et vos proches de son existence. Les formes de testament sont comparées dans notre guide sur le testament olographe, authentique ou international. En 2026, l'émolument du testament authentique est de 135,83 € TTC.
Le rôle du conseil de famille et du juge
Le conseil de famille compte au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, choisis parmi les parents, les alliés et les proches de l'enfant, si possible dans les deux branches familiales. Il prend les décisions importantes, désigne le subrogé tuteur, qui surveille la gestion du tuteur et représente l'enfant si ses intérêts s'opposent à ceux du tuteur, et autorise les actes graves.
Le tuteur établit un inventaire des biens de l'enfant et rend chaque année un compte de gestion. Lorsque l'enfant hérite de ses parents, le tuteur le représente dans la succession ; notre guide sur l'enfant mineur héritier décrit ce déroulement. La tutelle prend fin à la majorité ou à l'émancipation.
Une personne pour élever l'enfant, une autre pour gérer ses biens
Élever un enfant et gérer un patrimoine demandent des qualités différentes. Le conseil de famille peut désigner plusieurs tuteurs pour exercer la tutelle en commun, ou répartir la tutelle de la personne et la gestion des biens entre deux tuteurs (article 405 du Code civil). Vous pouvez exprimer ce souhait dans votre désignation : votre sœur élèverait les enfants, votre frère, familier des questions financières, gérerait leurs biens.
Une lettre jointe à votre testament peut aussi exprimer vos souhaits sur l'éducation, la scolarité, la religion, le maintien des liens avec les grands-parents. Elle éclaire le conseil de famille et le tuteur, sans les lier juridiquement. Elle peut aussi nommer les personnes avec qui vous souhaitez que vos enfants gardent des liens réguliers, et décrire leurs habitudes.
Protéger l'héritage de l'enfant : l'administrateur choisi
Les biens donnés ou légués à un mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers échappent à l'administration légale (article 384 du Code civil). Cette clause permet à un parent séparé de confier l'héritage de son enfant à une personne de confiance plutôt qu'à l'autre parent, qui conserve par ailleurs l'autorité parentale. Elle permet aussi de désigner un gestionnaire compétent pour un patrimoine important.
Le tiers administrateur a les pouvoirs que lui donne l'acte, et à défaut ceux d'un administrateur légal. À la majorité de l'enfant, il lui remet les biens. Lorsque le capital provient d'une assurance-vie dont l'enfant mineur est bénéficiaire, la clause bénéficiaire mérite d'être rédigée avec le même soin.
Préparer la personne choisie et donner des moyens
Avant de désigner un tuteur, parlez-lui de ce projet : il doit pouvoir accueillir les enfants, matériellement et affectivement, et accepter la responsabilité. Pensez aussi à ses ressources. Une assurance décès ou un contrat de prévoyance, dont les enfants sont bénéficiaires, finance leur éducation sans peser sur le foyer qui les accueille.
Relisez votre désignation après chaque événement familial : naissance, séparation, déménagement de la personne choisie, décès dans la famille. Une nouvelle désignation, dans les mêmes formes, remplace la précédente. Nous préparons ces dispositions avec vous lors d'un rendez-vous consacré à la protection de vos proches.
Questions fréquentes
Mon ex-conjoint pourra-t-il gérer l'héritage de nos enfants si je décède ?
Oui, s'il exerce l'autorité parentale : il devient administrateur légal des biens que vos enfants recueillent. Pour confier ces biens à une autre personne, votre testament peut léguer à vos enfants sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers de votre choix (article 384 du Code civil). L'autorité parentale sur la personne des enfants reste la sienne.
Puis-je désigner un couple, ma sœur et son mari ?
Le texte parle d'un tuteur : désignez de préférence une personne nommément, par exemple votre sœur, et exprimez le souhait qu'elle exerce la tutelle avec son conjoint. Le conseil de famille peut désigner plusieurs tuteurs pour exercer la mesure en commun (article 405). Prévoyez aussi un tuteur de remplacement si la personne choisie refuse ou ne le peut plus.
La désignation vaut-elle pour un enfant majeur handicapé ?
La tutelle des mineurs cesse à 18 ans. Pour un enfant majeur qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts, le mandat de protection future pour autrui, signé devant notaire, permet de désigner dès maintenant la personne qui le représentera après vous. Notre guide sur la protection d'un enfant handicapé présente cet outil.
Puis-je changer d'avis ?
Oui, à tout moment. Un nouveau testament ou une nouvelle déclaration devant notaire révoque ou modifie la précédente désignation. Si vous avez déposé votre testament à l'étude, nous remplaçons l'acte conservé et mettons à jour l'inscription au fichier central. Pensez à informer la personne précédemment désignée.
Faut-il l'accord de la personne désignée ?
La désignation vaut sans son accord, mais la personne choisie pourra refuser la tutelle au moment du décès. Un échange préalable évite cette situation et permet de prévoir une solution de repli. Beaucoup de parents désignent un tuteur principal et un second pour le cas où le premier ne pourrait accepter.
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