L'essentiel
- Un notary public peut certifier votre signature sur une procuration destinée à la France : le document vaut alors procuration sous seing privé, adaptée à une vente ou à un achat payé comptant, et complétée par une apostille.
- Une donation, un prêt garanti par une hypothèque ou un contrat de mariage exigent une procuration authentique : depuis Londres, New York ou Toronto, vous la signez à distance, en visioconférence avec le notaire français.
- L'apostille relève au Royaume-Uni du Legalisation Office du FCDO (45 £ par document sur papier, 35 £ pour l'e-Apostille), aux États-Unis de l'autorité désignée par chaque État fédéré, et au Canada des autorités compétentes depuis le 11 janvier 2024.
- La procuration reçue à distance par notre étude, rédigée en français, se passe d'apostille et de traduction ; son coût se limite à l'émolument du tarif réglementé.
Le notary public, une certification de signature
Aux États-Unis, le notary public est désigné par l'État fédéré où il exerce ; il vérifie l'identité du signataire et atteste que la signature a été apposée devant lui. Il n'est en principe ni juriste ni rédacteur de l'acte. Au Canada anglophone, le notary public certifie de même signatures et copies, alors qu'au Québec le notaire est un juriste de droit civil, proche du notaire français : notre guide sur la procuration devant un notaire québécois traite ce cas.
En Angleterre et au pays de Galles, le notary est un juriste qualifié, placé sous le contrôle de la Faculty Office. La plupart des notaries exercent aussi comme solicitors ; les scrivener notaries, qui se consacrent au seul notariat, traitent couramment des actes destinés à l'étranger. Leur intervention reste toutefois éloignée de l'acte authentique à la française : la valeur d'un document qu'ils établissent, au regard d'une exigence de procuration authentique, s'apprécie au cas par cas.
Quels actes acceptent une signature certifiée ?
Le Code civil admet le mandat par écrit sous seing privé (article 1985). Une procuration signée devant un notary public ou un solicitor, puis apostillée, convient donc à une vente, à un achat payé comptant ou aux actes courants d'une succession, comme la signature de l'acte de notoriété ou la vente d'un bien hérité.
Lorsque l'acte à signer exige lui-même la forme notariée pour sa validité, la procuration doit être authentique. C'est le cas de la donation et de son acceptation (articles 931 et 933 du Code civil), du contrat de mariage, de l'hypothèque conventionnelle, de la vente en l'état futur d'achèvement et de la location-accession. Notre guide sur les actes signables à distance dresse la liste complète, avec les actes qui demandent votre présence.
- Vente d'un bien, achat payé comptant : signature certifiée par un notary public ou un solicitor, apostillée, ou procuration à distance.
- Achat financé par un prêt hypothécaire : procuration authentique, reçue à distance par le notaire français.
- Donation, acceptation de donation, contrat de mariage : procuration authentique, reçue à distance.
- Testament authentique : présence personnelle devant le notaire, sans procuration possible.
Le solicitor britannique
Au Royaume-Uni, un solicitor peut lui aussi attester une signature ou certifier une copie. Le service britannique de légalisation apostille les documents certifiés par un officier public britannique, notary ou solicitor, ce qui ouvre la voie à leur usage en France. Selon ce service, il appartient à la personne qui recevra le document de préciser s'il doit être signé devant une personne particulière, par exemple un notary.
Pour un acte français, nous vous indiquons avant tout rendez-vous la forme attendue et vous adressons un projet de procuration, souvent bilingue. Un document signé sur notre projet évite les allers-retours : un pouvoir rédigé librement par un solicitor, selon les usages britanniques, omet souvent les mentions dont le notaire français a besoin, comme la désignation cadastrale du bien ou le prix minimum.
L'apostille, étape obligatoire après la signature
Le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada appliquent la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Au Royaume-Uni, le Legalisation Office du Foreign, Commonwealth and Development Office délivre l'apostille : 45 £ par document pour le service sur papier, hors frais d'envoi, et 35 £ pour l'e-Apostille. Aux États-Unis, l'apostille d'un document signé devant un notary public relève de l'autorité désignée par l'État fédéré concerné, en général le Secretary of State.
La convention est entrée en vigueur pour le Canada le 11 janvier 2024 : un document canadien destiné à la France reçoit désormais une apostille, au lieu de la double légalisation autrefois exigée. Le document rédigé en anglais est ensuite traduit en français, en règle générale par un traducteur expert près une cour d'appel française, sauf projet bilingue accepté par l'étude.
La procuration reçue à distance par le notaire français
Depuis le 1er octobre 2025, le décret du 13 juin 2025 organise la procuration reçue à distance : le notaire vous identifie par le dispositif du notariat, qui filme votre pièce d'identité et votre visage, puis vous lit la procuration en visioconférence et recueille votre signature électronique, validée par un code reçu par SMS. Les applications grand public de visioconférence sont exclues : seul l'outil de la profession est admis.
La procuration obtenue est authentique : elle convient à tous les actes, donation et prêt hypothécaire compris. Elle est rédigée en français par le notaire chargé du dossier, qui répond en direct à vos questions ; ni apostille, ni traduction, ni envoi postal ne sont nécessaires. Notre guide sur la signature à distance décrit chaque étape, du premier appel à la remise des copies.
Notary public ou procuration à distance : le comparatif
Le choix dépend de l'acte à signer, de votre aisance avec l'identification en ligne et du calendrier. Les deux voies peuvent se combiner : un vendeur signe devant un notary public pour la vente, tandis qu'un acquéreur qui emprunte signe à distance sa procuration authentique.
| Critère | Notary public ou solicitor, puis apostille | Procuration à distance devant le notaire français |
|---|---|---|
| Forme obtenue | Procuration sous seing privé à signature certifiée | Procuration authentique |
| Actes couverts | Vente, achat comptant, actes courants de succession | Tous les actes admettant un mandataire |
| Formalités | Rendez-vous chez le notary, apostille, envoi de l'original | Identification en ligne et visioconférence |
| Langue | Traduction si le document est en anglais | Français, avec explications du notaire |
| Coût | Honoraires du notary, apostille, traduction éventuelle | Émolument du tarif réglementé |
Fixer le rendez-vous selon votre fuseau horaire
Londres a une heure de moins que Paris toute l'année. New York, Toronto et Montréal ont six heures de moins, Los Angeles et Vancouver neuf. L'Amérique du Nord change d'heure à d'autres dates que l'Europe, ce qui réduit l'écart d'une heure pendant quelques semaines au printemps et à l'automne. Un rendez-vous à 16 heures à Chartres se tient ainsi à 10 heures à New York.
Nous proposons des créneaux compatibles avec votre journée et vous confirmons l'heure dans votre fuseau. Pour une identification sans difficulté, prévoyez un smartphone chargé, une pièce d'identité en cours de validité, sans pli ni reflet, et un lieu calme. Notre guide sur l'identification à distance détaille les vérifications.
Exemple chiffré
Deux procurations depuis Bristol : une vente et une donation
Emma vit à Bristol. Elle vend la maison héritée de son père en Eure-et-Loir et accepte, le même mois, la donation d'un terrain consentie par sa mère. Elle compare les deux voies pour ses deux procurations.
- Vente : procuration signée devant un notary de Bristol
- Honoraires du notary, sur devis
- Apostille FCDO sur papier (1 document)
- 45 £, hors frais d'envoi
- Acceptation de donation : procuration devant un notary
- Forme authentique exigée : voie écartée
- Deux procurations reçues à distance, dans la même visioconférence
- Émolument du tarif pour chacune, sans apostille ni traduction
- Deux apostilles électroniques, si les deux procurations avaient pu passer par un notary
- 2 × 35 £ = 70 £
La donation impose la procuration authentique : Emma signe donc à distance, et la même séance couvre la vente. Une seule identification suffit, et tout se règle en ligne, sans envoi d'original.
Questions fréquentes
Mon notary public américain peut-il recevoir l'acceptation d'une donation ?
L'acceptation d'une donation par un mandataire suppose une procuration passée devant notaire (article 933 du Code civil). Le notary public américain certifie une signature sans établir d'acte authentique au sens français. Nous recevons donc cette procuration à distance, en visioconférence, ou, lors d'un séjour en France, à l'étude.
Faut-il faire traduire une procuration rédigée en anglais ?
Un document rédigé en anglais est traduit en français, en règle générale par un traducteur expert près une cour d'appel française. Un projet bilingue préparé par l'étude, signé devant le notary, limite ce besoin. La procuration reçue à distance, rédigée en français et expliquée par le notaire, supprime l'étape de traduction.
Le consulat de France peut-il établir la procuration ?
Les consulats de France n'établissent plus, sauf exception, d'actes notariés ; certains certifient encore des signatures pour les actes sous seing privé. Renseignez-vous auprès du consulat de votre circonscription. La procuration reçue à distance par le notaire français reste la voie la plus directe pour une procuration authentique.
Je vis au Canada anglophone : l'apostille est-elle possible ?
Oui, depuis le 11 janvier 2024, date d'entrée en vigueur de la convention de La Haye pour le Canada. Un document signé devant un notary public canadien reçoit une apostille de l'autorité compétente, puis nous parvient avec sa traduction. Pour un acte qui exige une procuration authentique, la procuration reçue à distance par notre étude prend le relais.
Combien coûte la procuration reçue à distance ?
Elle donne lieu à l'émolument fixé par le tarif réglementé des notaires, identique à celui d'une procuration signée à l'étude, que nous vous indiquons avant le rendez-vous. Elle vous épargne l'apostille, la traduction et l'expédition internationale. Notre page consacrée aux tarifs présente le cadre réglementé des émoluments.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Notaires.fr, expatriation : faire une procuration à l'étranger
- Légifrance, décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 relatif aux actes établis sur support électronique
- Chambre des notaires de Paris, la solution d'identification à distance du notariat
- GOV.UK, faire légaliser un document (apostille)
- The Notaries Society, what is a notary
- HCCH, entrée en vigueur de la convention Apostille pour le Canada (11 janvier 2024)
- France Diplomatie, tableau des formalités de légalisation (11 septembre 2026)