Divorce par consentement mutuel sans juge : étapes, délais et coût en 2026

Qui peut divorcer sans passer devant le juge ?

Le divorce par acte d'avocats s'adresse aux époux d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences : résidence des enfants, contribution à leur entretien, prestation compensatoire, sort du logement, partage des biens, usage du nom. Un accord partiel conduit vers une procédure judiciaire, par exemple un divorce accepté, dans laquelle le juge tranche les points restés en débat.

L'article 229-2 du Code civil écarte cette voie dans deux situations. La première concerne l'enfant mineur qui, informé par ses parents de son droit d'être entendu par le juge, demande à l'être : le divorce se fait alors par consentement mutuel devant le juge, qui homologue la convention. La seconde vise l'époux placé sous un régime de protection juridique, tutelle, curatelle ou habilitation familiale notamment, pour lequel le divorce par consentement mutuel reste fermé.

Chaque époux a obligatoirement son propre avocat. Cette exigence garantit que les intérêts de chacun sont défendus pendant la négociation, puisque aucun juge ne vérifie l'équilibre de l'accord. Le notaire intervient à côté des avocats : il établit l'état liquidatif lorsque le couple possède un bien immobilier, puis reçoit la convention en dépôt. Les époux peuvent aussi recourir à un médiateur familial pour construire leur accord avant de le confier aux avocats.

Les étapes de la procédure

Le parcours suit un ordre précis, fixé par le Code civil et par les articles 1144 à 1148-3 du Code de procédure civile. La partie la plus longue reste la négociation : les délais légaux commencent à courir une fois l'accord complet et le projet adressé à chaque époux.

Lorsque le couple possède un bien immobilier, nous intervenons dès la négociation pour évaluer le bien, recueillir la position de la banque sur le prêt et préparer l'état liquidatif, afin que tout soit prêt pour la signature. L'acte liquidatif et la convention peuvent être signés le même jour, l'un après l'autre, à l'étude ou chez l'un des avocats.

• Chaque époux choisit son avocat et signe avec lui une convention d'honoraires.
• Les avocats négocient et rédigent le projet de convention ; le notaire prépare l'état liquidatif si un immeuble est concerné.
• Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception : le délai de réflexion de quinze jours part de sa réception.
• L'acte liquidatif est signé chez le notaire, puis la convention est signée par les époux et leurs avocats, ensemble, en trois exemplaires.
• L'avocat le plus diligent transmet la convention au notaire dans les sept jours suivant la signature.
• Le notaire contrôle la convention et la dépose au rang de ses minutes dans les quinze jours de sa réception.
• Les avocats font porter la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance.

Que doit contenir la convention ?

L'article 229-3 du Code civil énumère les mentions exigées à peine de nullité : l'identité complète des époux et de leurs enfants, la date et le lieu du mariage, l'identité des avocats et leur barreau, l'accord des époux sur la rupture et sur ses effets, le règlement complet des effets du divorce, notamment la prestation compensatoire, l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation, enfin l'information donnée à chaque enfant mineur sur son droit d'être entendu et sa décision de ne pas en faire usage.

La convention règle aussi l'autorité parentale, la résidence des enfants et la pension alimentaire, que le notaire ne contrôle pas sur le fond. Pour ces questions, notre guide sur le divorce et les enfants présente le cadre applicable.

La prestation compensatoire y est fixée librement, en capital ou, plus rarement, en rente. Versée en capital dans les douze mois, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour celui qui la verse. Lorsqu'elle prend la forme d'un bien, l'acte notarié s'impose : le guide sur la prestation compensatoire en capital en détaille les conséquences.

Les biens du couple : l'état liquidatif

Le divorce par consentement mutuel impose de régler le patrimoine en même temps que le divorce. La convention contient l'état liquidatif du régime matrimonial, qui recense les biens et les dettes, calcule les récompenses ou les créances entre époux et attribue les biens à chacun.

Cet état liquidatif prend la forme authentique, devant notaire, dès que la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière : maison, appartement, terrain, parts de biens immobiliers détenus en indivision. L'acte notarié est signé avant la convention de divorce, puis annexé à celle-ci. Sans immeuble, les avocats peuvent rédiger eux-mêmes l'état liquidatif.

Le calcul de la soulte, la reprise du prêt par l'époux qui garde le logement et l'accord de la banque sont les points qui demandent le plus de temps. Nos guides sur la liquidation du régime matrimonial et sur le rachat de soulte décrivent ces étapes.

Les délais à prévoir

Les délais légaux ne représentent que quelques semaines. La durée totale dépend de la négociation, de l'évaluation des biens et, le cas échéant, de l'obtention d'un prêt par l'époux qui rachète la part de l'autre. Le délai de réflexion se compte pour chaque époux à partir du jour où il reçoit le projet : c'est la réception la plus tardive qui fixe la première date de signature possible.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Les honoraires des avocats sont libres et fixés par écrit dans une convention d'honoraires ; ils varient selon la complexité du dossier, le nombre de rendez-vous et l'existence d'un patrimoine à partager. L'aide juridictionnelle peut les prendre en charge, totalement ou partiellement, selon les ressources de chaque époux. La contribution de 50 € réclamée depuis mars 2026 pour saisir un tribunal concerne les seules procédures judiciaires.

Le notaire perçoit pour le dépôt un émolument fixe de 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC. Lorsque la convention ne comporte aucun partage, un droit fixe d'enregistrement de 125 € s'applique. Le partage des biens, en revanche, supporte le droit de partage de 1,1 % de l'actif net partagé, les émoluments proportionnels du notaire pour l'acte liquidatif et, en présence d'un immeuble, la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %.

Les époux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés des droits d'enregistrement sur la convention, y compris lorsque le divorce est conclu sans juge, comme l'a admis l'administration fiscale. Le guide sur le coût total d'un divorce compare les procédures.

Après le dépôt : effets et suites

Le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire : le mariage est dissous à cette date, et les époux peuvent en obtenir l'exécution forcée comme d'un jugement, par exemple pour le paiement d'une pension ou d'une prestation compensatoire. Le notaire remet une attestation de dépôt, qui permet aux avocats de faire transcrire le divorce sur les actes d'état civil.

Entre les époux, le divorce produit ses effets sur les biens à la date du dépôt, qui donne force exécutoire à la convention, sauf si celle-ci fixe une autre date, par exemple celle de leur séparation effective. Ce choix a des conséquences sur les biens acquis et les dettes contractées dans l'intervalle.

Lorsque l'un des époux vit à l'étranger ou possède des biens hors de France, la reconnaissance de ce divorce sans juge dans l'autre pays doit être vérifiée avant de choisir cette voie : notre guide sur le divorce international signale les points d'attention.

Sources

• Service-public.gouv.fr, divorce par consentement mutuel
• Code civil, articles 229-1 à 229-4 (Légifrance)
• Code civil, article 229-3 (Légifrance)
• Code de procédure civile, articles 1144 à 1148-3 (Légifrance)
• Congrès des notaires 2025, les opérations liquidatives dans le divorce par consentement mutuel
• BOFiP, exonération de l'article 1090 A étendue aux divorces sans juge
• BOFiP, droit de partage (BOI-ENR-PTG-10-10)