L'essentiel
- Le vendeur reçoit le prix après la signature de l'acte authentique, par virement du notaire, en général dans les jours qui suivent ; aucun délai légal ne fixe ce versement, qui dépend de la disponibilité des fonds et des sommes à régler aux créanciers.
- La signature du compromis laisse le prix entre les mains de l'acquéreur : le dépôt de garantie éventuel reste séquestré et s'impute sur le prix le jour de l'acte.
- Avant de vous verser le solde, le notaire rembourse les prêts garantis sur le bien, paie l'impôt sur la plus-value éventuellement dû, règle les honoraires de négociation à votre charge et retient les sommes réclamées par le syndic de copropriété.
- Tout paiement de plus de 3 000 € reçu ou émis par un notaire pour un acte soumis à publicité foncière passe par virement (article L112-6-1 du Code monétaire et financier).
Avant l'acte authentique, aucune somme ne revient au vendeur
Le compromis ou la promesse de vente engage les parties, mais le transfert de propriété et le paiement du prix interviennent le jour de l'acte authentique. L'acquéreur verse souvent un dépôt de garantie, de l'ordre de 5 à 10 % du prix, entre les mains du notaire, qui le conserve en séquestre jusqu'à la vente : il s'impute alors sur le prix, ou revient au vendeur si l'acquéreur renonce fautivement à acheter. Notre guide sur le dépôt de garantie au compromis précise ces règles.
Entre les deux signatures, comptez en général deux à trois mois, le temps de purger les droits de préemption, de réunir les pièces et de permettre à l'acquéreur d'obtenir son prêt. Notre guide sur le délai entre compromis et acte détaille ce calendrier. Si vous avez besoin des fonds à une date précise, pour un achat ou un remboursement, signalez-le dès l'ouverture du dossier.
Le jour de la signature : des fonds disponibles avant le rendez-vous
L'acquéreur verse le prix et les frais sur le compte de l'étude par virement, avant la signature. Lorsqu'un prêt finance l'achat, sa banque débloque les fonds quelques jours avant le rendez-vous. Le notaire signe l'acte une fois les fonds effectivement crédités sur le compte de l'étude : un virement seulement annoncé laisse la signature en suspens. Cette exigence protège le vendeur, qui ne remet les clés qu'une fois le prix acquis.
Dans l'acte, le vendeur donne quittance du prix : il reconnaît l'avoir reçu, par la comptabilité du notaire. Ce dernier devient alors responsable de la répartition du prix entre les créanciers et le vendeur. Les fonds de ses clients sont déposés sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, séparé des comptes de l'étude, ce que notre guide sur l'argent confié au notaire explique en détail.
Ce que le notaire prélève sur le prix
Le prix encaissé sert d'abord à libérer le bien et à régler les sommes dont le notaire est comptable. Nous établissons avant la vente un décompte prévisionnel, actualisé à la veille de la signature, qui vous indique le montant net attendu.
- Remboursement des prêts garantis par une hypothèque ou un privilège, selon le décompte de la banque, et frais de mainlevée de l'inscription.
- Impôt sur la plus-value immobilière, lorsque le bien est une résidence secondaire ou un bien locatif, calculé et payé par le notaire.
- Sommes dues au syndicat des copropriétaires, retenues jusqu'à l'expiration du délai d'opposition.
- Honoraires de l'agence, lorsque le mandat les met à la charge du vendeur.
- Frais de l'état daté et, le cas échéant, sommes réclamées par un créancier qui a saisi le prix entre les mains du notaire.
- Sommes séquestrées d'un commun accord, par exemple pour garantir la libération des lieux à une date convenue.
La plus-value : payée par le notaire au moment de la vente
Lorsque la vente dégage une plus-value imposable, le notaire la calcule, établit la déclaration n° 2048-IMM et paie l'impôt au service chargé de l'enregistrement pour votre compte : 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, après abattements pour durée de détention, avec une surtaxe lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 €. Le montant est prélevé sur le prix avant le versement du solde.
La vente de votre résidence principale en est exonérée, comme d'autres cas présentés dans notre guide sur la plus-value immobilière. Un vendeur domicilié hors de France peut, dans certains cas, devoir désigner un représentant fiscal accrédité, ce qui s'anticipe dès le compromis pour éviter un retard de versement.
Les situations qui retardent le versement
En copropriété, le notaire adresse au syndic un avis de la vente ; le syndic dispose de quinze jours à compter de sa réception pour former opposition, par acte de commissaire de justice, au versement du prix à hauteur des charges impayées (article 20 de la loi du 10 juillet 1965). La somme correspondante reste bloquée pendant ce délai, et le solde vous est versé ensuite. La remise au notaire d'un certificat du syndic de moins d'un mois, attestant que vous êtes libre de toute obligation envers le syndicat, dispense de cette formalité ; notre guide sur la vente d'un lot de copropriété détaille les documents à réunir.
D'autres circonstances allongent le délai : une inscription d'hypothèque judiciaire ou une saisie pratiquée par un créancier, un désaccord entre indivisaires ou entre époux en instance de divorce sur la répartition du prix, qui conduit à le consigner, ou la vente du bien d'un majeur protégé, dont les fonds sont versés sur un compte ouvert à son nom. Lorsque le prix ne couvre pas les dettes inscrites, les créanciers sont payés selon leur rang avant tout versement au vendeur.
Le virement : RIB, délais bancaires et vigilance
Le notaire vous verse le solde par virement, obligatoire au-delà de 3 000 €. Transmettez votre relevé d'identité bancaire lors de la préparation de l'acte, par un moyen sûr, et désignez le compte du ou des vendeurs : un compte joint pour des époux, un compte par indivisaire lorsque chacun reçoit sa part. Selon les banques et le mode de virement, les fonds apparaissent sur votre compte le jour même ou le jour ouvré suivant.
Les fraudes au changement de coordonnées bancaires visent les ventes immobilières. Un courriel qui annonce un nouveau RIB, une urgence ou un changement de compte doit toujours être vérifié par un appel à l'étude, au numéro que vous connaissez. Confirmez de vive voix toute modification de coordonnées bancaires avant de la transmettre ou d'y donner suite : un virement exécuté vers un compte frauduleux se récupère très difficilement.
Exemple chiffré
Le solde net d'une vente d'appartement à Chartres
Une vendeuse cède 210 000 € un appartement de Chartres qui était sa résidence principale. Il reste un prêt garanti par une société de caution, avec un décompte de remboursement de 62 400 €. Le mandat met 8 400 € d'honoraires à sa charge. L'état daté fait apparaître 950 € de charges exigibles.
- Prix de vente
- 210 000 €
- Remboursement du prêt (décompte bancaire)
- − 62 400 €
- Honoraires de l'agence à la charge de la vendeuse
- − 8 400 €
- Impôt sur la plus-value (résidence principale)
- 0 €
- Somme retenue pendant le délai d'opposition du syndic
- − 950 €
- Virement dans les jours qui suivent la signature
- 138 250 €
- Virement du reliquat, après règlement du syndic et expiration du délai
- selon les sommes réclamées
Le prêt garanti par une caution se rembourse sans frais de mainlevée. Si le syndic ne forme aucune opposition, la somme retenue sert à régler les charges exigibles et le reliquat éventuel est reversé à la vendeuse.
Refaire le calcul avec vos chiffres : plus-value immobilière
Questions fréquentes
Le notaire peut-il me verser le prix le jour même de la signature ?
C'est possible lorsque les fonds de l'acquéreur sont disponibles, que le bien n'est grevé d'aucune inscription et qu'aucune somme ne doit être retenue. En pratique, le versement intervient le plus souvent dans les jours qui suivent, le temps de régler les créanciers et d'exécuter les virements. Si vous avez un achat à financer le même jour, prévenez-nous : les deux dossiers se coordonnent, et le prix de la vente peut financer directement l'achat.
Puis-je obtenir une avance sur le prix à la signature du compromis ?
Le dépôt de garantie versé par l'acquéreur reste séquestré jusqu'à la vente et ne peut vous être remis avant. Si vous devez financer un achat avant d'avoir vendu, la solution passe par un prêt relais, remboursé le jour de la vente sur le prix. Notre guide sur la vente et l'achat simultanés détaille ce montage et le calendrier des deux opérations.
Pourquoi une partie du prix est-elle bloquée après la vente d'un appartement ?
En copropriété, le syndic peut s'opposer au versement du prix pour obtenir le paiement des charges que vous devez encore, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de mutation adressé par le notaire. Celui-ci retient donc une somme correspondant à l'état daté jusqu'à l'expiration de ce délai. Une fois les charges réglées, le solde vous est reversé.
Comment l'argent est-il réparti entre des vendeurs en indivision ?
Le prix net est réparti selon les droits de chacun, tels qu'ils résultent du titre de propriété, sauf accord différent signé par tous, par exemple pour tenir compte d'un apport inégal ou de travaux financés par l'un d'eux. Chaque indivisaire indique son compte. En cas de désaccord sur la répartition, le notaire consigne la somme litigieuse jusqu'à un accord ou une décision de justice.
Que se passe-t-il si les fonds de l'acquéreur n'arrivent pas à temps ?
La signature est reportée jusqu'à la réception effective des fonds, car le notaire constate la vente d'un prix effectivement versé. Un retard de quelques jours, lié au déblocage du prêt, se règle par un nouveau rendez-vous. Si l'acquéreur se révèle finalement incapable de payer, le vendeur, après mise en demeure, choisit entre poursuivre l'exécution de la vente et s'en dégager en obtenant la clause pénale prévue au compromis, selon les termes de celui-ci.
Premier rendez-vous
Vous vendez un bien ?
L'étude réunit les documents et prépare la vente, de l'avant-contrat à l'acte.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Chambre des notaires de Paris, le virement bancaire obligatoire au-delà de 3 000 €
- Notaires du Grand Paris, le paiement du prix
- Service-public.gouv.fr, impôt sur la plus-value immobilière
- Code monétaire et financier, article L112-6-1 (Légifrance)
- Village de la justice, l'opposition de l'article 20 en copropriété