États-Unis : succession et donation entre la France et les États-Unis, convention de 1978

Ce que couvre la convention de 1978

La convention vise, côté américain, l'impôt fédéral sur les successions, l'impôt sur les donations et l'impôt sur les transferts qui sautent une génération ; côté français, les droits de succession et de donation. Elle concerne aussi bien les successions que les donations qui intéressent les deux pays. Les impôts propres à certains États fédérés restent hors de son champ.

Chaque État définit d'abord le domicile selon sa loi. Si le défunt est domicilié dans les deux, l'article 4 le rattache successivement au foyer d'habitation permanent, au centre des intérêts vitaux, au séjour habituel, puis à la nationalité. Une règle particulière protège les séjours limités : sous conditions de durée, un citoyen de l'un des États installé depuis peu dans l'autre, notamment pour une mission professionnelle, reste réputé domicilié dans l'État dont il a la citoyenneté (article 4, paragraphe 3).

Quel État impose quoi

La convention attribue le droit d'imposer selon la nature des biens. L'État de situation d'un immeuble peut toujours le taxer ; l'État de domicile ou de citoyenneté taxe aussi, en éliminant ensuite la double imposition par un crédit. Pour les placements financiers, l'article 8 réserve l'imposition à l'État dont le défunt avait la citoyenneté ou le domicile, à condition que sa loi les atteigne.

Concrètement, la France taxe la maison d'un Américain domicilié à New York ; son portefeuille de titres américains et ses comptes français relèvent des seuls États-Unis. Pour un défunt de nationalité française domicilié aux États-Unis, la France peut aussi taxer, selon l'article 750 ter du Code général des impôts, les biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années : cette situation appelle une analyse au cas par cas.

Le crédit d'impôt et l'exclusion américaine

L'article 12 élimine la double imposition. Lorsque le défunt était domicilié en France, la France taxe l'ensemble de la succession et impute l'impôt américain payé sur les biens imposables aux États-Unis, dans la limite de l'impôt français afférent à ces biens. Lorsqu'il était domicilié ou citoyen aux États-Unis, l'impôt fédéral accorde un crédit pour les droits français payés sur les immeubles et les biens professionnels situés en France.

Pour les décès survenus en 2026, l'exclusion de base de l'impôt fédéral sur les successions atteint 15 000 000 $, et l'exclusion annuelle des donations 19 000 $ par bénéficiaire. Dans de nombreuses successions, l'impôt fédéral est nul et le crédit sans objet : les droits français sur la maison restent la seule charge. En France, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent, puis du barème de 5 % à 45 %, décrit dans notre guide sur les droits de succession.

Époux, communauté et déduction pour le conjoint

Neuf États américains appliquent un régime de communauté entre époux : Arizona, Californie, Idaho, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Texas, Washington et Wisconsin. Pour les autres, l'article 11, paragraphe 1, de la convention prévoit que les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage par un époux domicilié aux États-Unis ou citoyen américain sont traités, pour l'impôt français, comme des biens de communauté, sauf si les époux ont expressément choisi un autre régime. La moitié seulement entre alors dans la succession taxée en France.

La convention ouvre aussi, sous conditions et sur option de l'exécuteur, une déduction au profit du conjoint survivant, y compris pour un conjoint de nationalité étrangère (article 11, paragraphe 3). En France, le conjoint marié est exonéré de droits de succession. Le régime matrimonial civil, qui fixe la part du conjoint avant tout partage, se détermine selon les règles exposées dans notre guide sur le régime matrimonial des couples internationaux.

Testament américain, trust et réserve héréditaire

Le règlement européen n° 650/2012 soumet la succession à la loi de la dernière résidence habituelle, donc à celle de l'État américain du défunt, y compris ses règles de conflit lorsqu'elles renvoient à la loi d'un État membre (article 34). Lorsque la règle de conflit de cet État soumet les immeubles à la loi de leur situation, la loi française s'applique à la maison située en France, avec la réserve héréditaire des enfants. Un défunt de nationalité française peut aussi avoir choisi la loi française par testament (article 22).

Lorsque la loi applicable ignore la réserve, l'article 913, alinéa 3, du Code civil permet aux enfants, sous conditions, d'effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Un testament américain est accueilli en France s'il respecte les formes de la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Notre guide sur la réserve héréditaire précise les parts protégées.

Un trust qui détient un bien situé en France, ou dont le constituant ou un bénéficiaire réside en France, relève des articles 792-0 bis, 990 J et 1649 AB du Code général des impôts : droits de mutation lors des transmissions, prélèvement annuel éventuel et déclaration par l'administrateur. Nous examinons l'acte de trust avant toute opération sur le bien.

Donner depuis les États-Unis, recevoir en France

La donation d'un immeuble situé en France se fait par acte notarié. Donateur et donataire, s'ils vivent aux États-Unis, signent chacun une procuration authentique, que nous recevons à distance (articles 931 à 933 du Code civil). Les droits français s'appliquent au bien donné, avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, et la convention de 1978 coordonne l'impôt fédéral sur les donations.

Lorsque le bénéficiaire vit en France depuis au moins six des dix dernières années, les biens étrangers qu'il reçoit peuvent aussi entrer dans le champ français. Notre guide sur la donation entre la France et l'étranger détaille ces règles et les critères de l'article 750 ter.

Régler la succession depuis les États-Unis

Les héritiers vivant aux États-Unis signent chacun leur procuration à distance, en fin d'après-midi à Chartres, soit en matinée sur la côte Est. Nous établissons l'acte de notoriété, l'attestation immobilière et la déclaration de succession, à déposer dans les douze mois pour un décès survenu hors de France. L'acte de décès, le testament et, le cas échéant, la décision d'homologation reçoivent une apostille puis une traduction.

Les sommes revenant à chacun transitent par la comptabilité de l'étude et sont virées sur un compte à son nom. Nous transmettons à l'exécuteur américain le décompte des droits français payés, dont il a besoin pour le crédit prévu par la convention.

Sources

• Impots.gouv.fr, convention franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations (version consolidée)
• BOFiP, liste des conventions fiscales conclues par la France, BOI-ANNX-000306
• IRS, what's new, estate and gift tax
• IRS, Publication 555, community property
• EUR-Lex, règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions
• Sénat, rapport sur l'avenant du 8 décembre 2004 à la convention franco-américaine