Belgique : succession et donation de biens situés en France, convention de 1959

Quelle loi pour la succession ?

La France et la Belgique appliquent toutes deux le règlement européen n° 650/2012 aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. La loi applicable à l'ensemble des biens, meubles et immeubles, est celle de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt. Une personne peut choisir, par testament, la loi de sa nationalité : un Français installé à Bruxelles peut ainsi soumettre sa succession à la loi française (article 22).

Le droit belge prévoit lui aussi une réserve au profit des enfants, dont l'étendue diffère de la réserve française. Avant le partage, le régime matrimonial est liquidé : pour des époux mariés en Belgique sans contrat, le patrimoine commun est partagé, et la succession ne porte que sur la part du défunt. Notre guide sur la succession internationale et le règlement européen expose le choix de loi en détail.

Un testament établi en Belgique est valable en France dès lors qu'il respecte la forme prévue par la loi du lieu de signature, de la nationalité ou du domicile du testateur. Nous relisons avec vous, avant tout décès, les effets d'un testament belge sur un bien situé en France, notamment lorsqu'il avantage le conjoint ou un enfant.

La convention du 20 janvier 1959 : qui taxe quoi ?

La convention franco-belge signée à Bruxelles le 20 janvier 1959 répartit l'impôt sur les successions selon la nature des biens. Son article 4 soumet les immeubles à l'impôt de l'État où ils sont situés. Son article 8 réserve les autres biens, comme les comptes bancaires et les titres, à l'État où le défunt avait son domicile. L'article 9 rattache les dettes aux biens qu'elles grèvent.

La convention l'emporte sur la loi interne. Pour un défunt domicilié en Belgique, la France taxe la maison située en France, et elle s'abstient de taxer les comptes belges, même si l'héritier vit en France depuis des années. La règle française qui impose tous les biens reçus par un héritier domicilié en France, décrite dans notre guide sur la succession des Français de l'étranger, cède ici devant la convention.

L'imputation des droits français en Belgique

L'article 10 de la convention permet à l'État du dernier domicile de soumettre à son propre impôt les biens imposables dans l'autre État, à condition d'imputer sur l'impôt afférent à ces biens les droits prélevés dans cet autre État. Pour un défunt domicilié en Belgique, la maison située en France peut donc entrer dans la base des droits de succession belges, dont les droits français sont déduits dans la limite de l'impôt belge correspondant.

En Belgique, les droits de succession relèvent des régions, Bruxelles-Capitale, Flandre et Wallonie, chacune avec ses taux et ses exonérations. Le notaire belge établit la déclaration belge ; nous lui transmettons le montant des droits payés en France et la déclaration française, pour qu'il opère l'imputation. Les héritiers supportent ainsi, sur la maison, le plus élevé des deux impôts.

Les donations en dehors de la convention

La convention de 1959 vise les droits de succession. Pour les donations, elle ne contient qu'une clause de traitement réciproque : chaque État accorde aux ressortissants de l'autre les exemptions et réductions qu'il réserve aux siens. Une donation d'un bien situé en France par un parent domicilié en Belgique supporte donc les droits de donation français, avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.

Côté belge, les droits de donation relèvent aussi des régions ; le traitement d'une donation d'immeuble situé à l'étranger se vérifie avec un notaire belge, notamment pour son effet sur des donations ultérieures. L'acte de donation est reçu par notre étude, et chaque partie signe à distance sa procuration authentique. Notre guide sur la donation entre la France et l'étranger détaille les règles françaises.

Le certificat successoral européen et les documents belges

Lorsque le défunt résidait en Belgique, les autorités belges sont compétentes pour délivrer le certificat successoral européen, qui prouve la qualité d'héritier et les pouvoirs de chacun dans tous les États liés par le règlement. Nous l'utilisons pour établir l'attestation de propriété du bien situé en France et régler les comptes français. Sa délivrance et sa durée de validité sont présentées dans notre guide sur le certificat successoral européen.

Les documents publics belges, actes d'état civil comme actes notariés, sont dispensés de légalisation et d'apostille en France par la convention des Communautés européennes du 25 mai 1987. Seule une traduction reste nécessaire lorsque l'acte est rédigé en néerlandais ou en allemand.

Déclarer et payer en France, signer à distance

Lorsqu'un immeuble situé en France dépend de la succession d'un défunt domicilié en Belgique, une déclaration de succession est déposée en France dans les douze mois du décès survenu hors de France. Les droits se calculent selon le barème français, après l'abattement de 100 000 € par enfant ; le conjoint survivant est exonéré. Nous établissons l'attestation de propriété du bien, publiée au service de la publicité foncière.

Chaque héritier signe à distance une procuration notariée, et un collaborateur de l'étude le représente pour les actes. Les fonds revenant aux héritiers leur sont virés en euros sur leurs comptes belges. Chaque étape est décrite dans notre guide sur l'héritier vivant à l'étranger.

Sources

• Impots.gouv.fr, convention franco-belge du 20 janvier 1959 (successions et droits d'enregistrement)
• BOFiP, BOI-INT-CVB-BEL-20, convention franco-belge en matière de successions
• Service-public.gouv.fr, droits de succession (mise à jour du 9 février 2026)
• EUR-Lex, règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions
• France Diplomatie, tableau des formalités de légalisation (11 septembre 2026)
• Notaire.be, le régime légal de communauté