L'essentiel
- La réserve des enfants représente la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts à partir de trois enfants (article 913 du Code civil).
- Sans descendant, le conjoint survivant non divorcé a une réserve d'un quart (article 914-1) ; les parents, frères et sœurs n'ont aucune réserve.
- La réserve se calcule sur les biens existants au décès, dettes déduites, augmentés de toutes les donations consenties par le défunt (article 922).
- Une libéralité qui excède la quotité disponible est réduite, en principe en valeur : le bénéficiaire verse une indemnité aux réservataires (article 924), qui doivent agir dans les cinq ans du décès, ou deux ans après avoir découvert l'atteinte, sans dépasser dix ans (article 921).
- Depuis la loi du 24 août 2021, le notaire informe chaque héritier réservataire d'une atteinte à ses droits, et un prélèvement compensatoire existe dans certaines successions internationales.
Réserve et quotité disponible : deux parts du même patrimoine
La réserve héréditaire est la part des biens dont la loi assure la transmission, libre de charges, à certains héritiers dits réservataires, s'ils viennent à la succession et l'acceptent. La quotité disponible est la part dont le défunt a pu disposer librement par donation ou testament (article 912 du Code civil).
Ce mécanisme laisse toute liberté à une personne sans descendant ni conjoint, et une marge réelle dans les autres cas : un parent de deux enfants peut avantager l'un d'eux, son conjoint, un proche ou une association à hauteur d'un tiers de son patrimoine. La réserve joue seulement au décès, lorsqu'on additionne tout ce qui a été donné et laissé.
Qui est réservataire, et pour quelle part ?
Les descendants sont les premiers réservataires. Leur réserve globale dépend du nombre d'enfants laissés par le défunt, les petits-enfants venant par représentation étant comptés pour l'enfant qu'ils remplacent. Un enfant qui renonce n'est compté que s'il est représenté ou tenu de rapporter une donation (article 913).
En l'absence de descendants, le conjoint survivant non divorcé est réservataire pour un quart (article 914-1). Depuis la réforme de 2006, les ascendants ont perdu leur réserve ; les père et mère bénéficient seulement, dans certains cas, d'un droit de retour sur les biens donnés. Faute de réserve au profit des frères et sœurs, une personne sans enfant ni conjoint peut léguer tous ses biens.
| Héritiers laissés par le défunt | Réserve globale | Quotité disponible |
|---|---|---|
| Un enfant | 1/2 | 1/2 |
| Deux enfants | 2/3 (1/3 chacun) | 1/3 |
| Trois enfants ou plus | 3/4 (partagés à parts égales) | 1/4 |
| Conjoint, sans descendant | 1/4 | 3/4 |
| Ni descendant ni conjoint | Aucune | Totalité |
La masse de calcul : tout ce qui a été donné compte
Pour vérifier le respect de la réserve, le notaire forme une masse de calcul : il prend les biens existants au décès, retranche les dettes, puis y réunit fictivement toutes les donations faites par le défunt, quel qu'en soit le bénéficiaire (article 922 du Code civil). Les biens donnés sont évalués d'après leur état au jour de la donation et leur valeur au jour du décès, sous réserve des règles propres aux biens vendus ou remplacés.
La réserve et la quotité disponible s'appliquent à cette masse. Les donations s'imputent ensuite dans un ordre précis : celles faites à un héritier réservataire sans dispense de rapport s'imputent d'abord sur sa réserve, les autres sur la quotité disponible. Ce calcul, souvent délicat, est détaillé dans nos guides sur le rapport des donations et la réduction des donations excessives.
Entre époux, une quotité disponible spéciale
Au profit de son conjoint, une personne qui a des enfants dispose d'une quotité plus large, au choix : la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit (article 1094-1 du Code civil). Le conjoint peut ainsi conserver la jouissance de l'ensemble du patrimoine.
Cette quotité spéciale s'obtient par une donation entre époux ou un testament. Lorsque des enfants sont issus d'une autre union, l'article 1098 leur permet, sauf volonté contraire du défunt, de remplacer l'exécution d'une libéralité en propriété consentie au conjoint par l'abandon de l'usufruit de leur part. La donation au dernier vivant se rédige donc en tenant compte de la composition de la famille.
Que se passe-t-il en cas d'atteinte à la réserve ?
Une donation ou un legs qui dépasse la quotité disponible reste valable, mais il est réductible. Depuis 2006, la réduction se fait en principe en valeur : le bénéficiaire garde le bien et verse aux réservataires une indemnité égale à l'excédent (article 924). La réduction ne joue que si un réservataire la demande ; il peut aussi y renoncer.
L'action se prescrit par cinq ans à compter du décès, ou par deux ans à compter du jour où l'héritier a connu l'atteinte, sans jamais dépasser dix ans après le décès (article 921). Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, lorsque le notaire constate une atteinte à la réserve lors du règlement, il en informe chaque héritier réservataire concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant le partage.
Successions internationales : le prélèvement compensatoire
Le règlement européen sur les successions soumet en principe la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Certaines lois étrangères ignorent la réserve, ce qui permet de déshériter un enfant. La loi du 24 août 2021 a créé un prélèvement compensatoire (article 913, alinéa 3) : lorsque le défunt ou l'un de ses enfants est ressortissant d'un État de l'Union européenne ou y réside, et que la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant peut prélever sur les biens situés en France de quoi être rétabli dans sa réserve.
Le dispositif s'applique aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021. Son champ s'est fortement réduit en 2026 : à la suite d'une procédure devant la Commission européenne, il est lu de façon restrictive et écarté lorsque la loi étrangère offre aux enfants une protection équivalente, par exemple les family provisions du droit anglais. Ces situations sont traitées dans notre guide sur la succession internationale.
Aménager la réserve de son vivant
Un héritier réservataire présomptif peut renoncer par avance à agir en réduction contre une libéralité précise, au profit d'une ou plusieurs personnes (articles 929 et suivants du Code civil). Cet acte exige l'acceptation du futur défunt et doit être reçu par deux notaires ; il sert notamment à protéger un enfant handicapé ou à équilibrer une famille recomposée. Il est présenté dans notre guide sur la renonciation anticipée à l'action en réduction.
Les capitaux d'assurance-vie échappent en principe aux règles de la réserve, sauf primes manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine de l'assuré (article L132-13 du Code des assurances). La donation-partage, enfin, fige la valeur des biens donnés au jour de l'acte et limite les discussions au décès.
Exemple chiffré
Un legs qui dépasse la quotité disponible
Madame R., veuve, laisse deux enfants et un patrimoine net de 600 000 €, sans donation antérieure. Par testament, elle a légué 300 000 € à une amie de longue date.
- Masse de calcul
- 600 000 €
- Réserve globale des deux enfants (2/3)
- 400 000 €
- Quotité disponible (1/3)
- 200 000 €
- Excédent du legs, réductible
- 100 000 €
- Montant final revenant à l'amie
- 200 000 €
- Montant final revenant à chaque enfant
- 200 000 €
Si les enfants demandent la réduction, l'amie conserve le legs mais leur verse une indemnité de 100 000 €. Elle paiera des droits de succession de 60 % après un abattement de 1 594 €, sur la somme qu'elle conserve.
Questions fréquentes
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Un parent peut réduire la part d'un enfant jusqu'à sa réserve individuelle, mais la réserve elle-même lui reste acquise tant qu'il n'y renonce pas. Seule l'indignité successorale, prononcée pour des faits graves, prive un enfant de ses droits. Une personne résidant à l'étranger au décès peut voir sa succession régie par une loi étrangère sans réserve, d'où l'intérêt d'un conseil avant tout changement de résidence.
Les petits-enfants sont-ils réservataires ?
Ils le sont lorsqu'ils viennent à la succession à la place de leur parent prédécédé, renonçant ou indigne, par représentation. Ils se partagent alors la réserve qu'aurait eue ce parent. Lorsqu'un enfant du défunt est vivant et accepte, ses propres enfants n'ont aucune réserve dans la succession de leur grand-parent.
Une donation faite il y a plus de quinze ans compte-t-elle pour la réserve ?
Oui. Le délai de quinze ans concerne uniquement le rappel fiscal des donations pour le calcul des droits. Sur le plan civil, toutes les donations consenties par le défunt, quelle que soit leur ancienneté, sont réunies à la masse de calcul de la réserve. Seuls les présents d'usage, cadeaux modestes au regard des revenus du donateur, y échappent.
Qui informe les héritiers d'une atteinte à leur réserve ?
Le notaire chargé du règlement de la succession. Lorsqu'il constate que les libéralités du défunt dépassent la quotité disponible, il en informe chaque héritier réservataire concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant le partage. L'héritier décide ensuite librement de demander la réduction ou de respecter la volonté du défunt.
L'assurance-vie permet-elle de contourner la réserve ?
Les capitaux versés au bénéficiaire désigné restent en principe hors succession et ne sont pas soumis à la réduction. Les juges réintègrent toutefois les primes manifestement exagérées au regard de l'âge, des revenus et du patrimoine de l'assuré au moment des versements. La rédaction de la clause est détaillée dans notre guide sur la clause bénéficiaire.
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Sources
- Notaires de France, La réserve héréditaire : principe et protection
- Service-public.gouv.fr, Héritage : défunt ayant eu des enfants (réserve et quotité disponible)
- Service-public.gouv.fr, Héritage : défunt sans enfant (réserve du conjoint)
- Cridon Nord-Est, Le prélèvement compensatoire issu de la loi du 24 août 2021
- Cridon Nord-Est, Adieu au prélèvement compensatoire de l'article 913, alinéa 3, ou presque (2026)