Acheter un fonds de commerce : droits d'enregistrement, séquestre du prix et garanties

Ce que vous achetez avec un fonds de commerce

Le fonds de commerce regroupe les éléments qui permettent d'exploiter une activité : la clientèle, le nom commercial et l'enseigne, le droit au bail, le matériel et l'outillage, parfois les marchandises, les marques et certaines autorisations. Il se distingue des murs, qui appartiennent au bailleur ou font l'objet d'une vente séparée, et de la société qui l'exploite : racheter les titres d'une société revient à reprendre aussi ses dettes, sujet traité dans notre guide sur la cession de parts ou d'actions.

L'acte ventile le prix entre les éléments incorporels, le matériel et les marchandises. Cette ventilation compte pour les droits d'enregistrement, les marchandises neuves en étant exonérées, et pour votre comptabilité. Les contrats commerciaux, fournisseurs, franchise, crédit-bail, ne passent à l'acquéreur qu'avec l'accord de leur cocontractant ; seuls certains contrats, comme le bail commercial et les contrats de travail, suivent le fonds par l'effet de la loi.

Les vérifications avant de signer

La valeur d'un fonds repose sur sa rentabilité. Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices, le chiffre d'affaires mois par mois, les principaux clients et fournisseurs, les contrats en cours et l'état du matériel se vérifient avant l'offre ferme. Les informations comptables transmises par le vendeur figurent dans l'acte, assorties d'une garantie de leur exactitude.

Le bail commercial fait l'objet d'un examen propre : durée restante avant l'échéance, loyer et indexation, destination autorisée, charges et travaux mis à la charge du preneur, clause de cession, éventuel droit de préemption du bailleur. Un bail proche de son terme, ou dont la destination interdit l'activité envisagée, diminue fortement la valeur du fonds. Notre guide sur le bail commercial détaille ces points, y compris les apports de la loi du 26 mai 2026.

Enfin, l'état des inscriptions au greffe révèle les nantissements et privilèges qui grèvent le fonds, et la commune peut disposer d'un droit de préemption sur les fonds situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité : elle dispose alors de deux mois pour se prononcer. Les autorisations propres à certaines activités, licence de débit de boissons, agrément sanitaire, carte professionnelle, suivent leurs propres règles de transfert.

• Comptes des trois derniers exercices et chiffre d'affaires mensuel.
• Bail commercial : durée restante, destination, loyer, clause de cession.
• État des inscriptions : nantissements, privilèges, crédit-bail.
• Liste du personnel, contrats de travail, congés et primes dus.
• Autorisations d'exploitation et conformité des locaux recevant du public.
• Droit de préemption commercial de la commune.

Les droits d'enregistrement

L'acte de cession est enregistré auprès du service des impôts dans le mois de sa signature lorsqu'il est notarié. Les droits, sauf convention contraire à la charge de l'acquéreur, se calculent sur le prix de cession, augmenté des charges, selon un barème progressif. Les marchandises neuves, dont le prix est ventilé dans l'acte, échappent à ces droits. Le droit minimum de perception est de 25 €.

S'y ajoutent la rémunération du rédacteur de l'acte, les frais de publicité légale et, le cas échéant, les frais d'inscription des sûretés du prêteur.

Le séquestre du prix face aux créanciers du vendeur

La vente est publiée dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours de sa signature, puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les créanciers du vendeur disposent de dix jours à compter de la dernière publication pour faire opposition au paiement du prix. Si l'acheteur payait directement le vendeur pendant ce délai, il pourrait devoir payer une seconde fois les créanciers opposants.

Le prix est donc remis à un séquestre, le plus souvent le notaire ou l'avocat rédacteur, qui le conserve jusqu'à l'expiration des délais d'opposition et des délais propres aux dettes fiscales du vendeur, puis le verse au vendeur après règlement des créanciers opposants. Le séquestre dure en général plusieurs mois. Le prix confié au notaire est déposé sur un compte à la Caisse des dépôts, comme l'explique notre guide sur les fonds confiés au notaire.

Le vendeur déclare ses derniers résultats dans les soixante jours de la cession. L'acquéreur peut être tenu solidairement, dans la limite du prix, de l'impôt sur les bénéfices du vendeur afférent à l'exploitation du fonds, dans les conditions de l'article 1684 du Code général des impôts : le séquestre protège aussi l'acheteur contre ce risque.

Les garanties de l'acquéreur

Le vendeur doit à l'acquéreur la garantie d'éviction : il s'interdit de reprendre la clientèle cédée, notamment en ouvrant un commerce concurrent à proximité. L'acte précise cette obligation par une clause de non-rétablissement limitée dans le temps et dans l'espace, qui donne un cadre clair au vendeur comme à l'acquéreur. La garantie des vices cachés joue pour le matériel.

La cession d'un fonds laisse le passif au vendeur : l'acheteur reprend l'activité sans ses dettes, à la différence d'une cession de titres. Une garantie conventionnelle porte en revanche sur l'exactitude du chiffre d'affaires et des résultats déclarés, et sur l'absence d'inscriptions et de litiges en cours. Le vendeur reste en outre garant, envers le bailleur, du paiement des loyers par l'acquéreur, pendant trois ans au plus à compter de la cession, lorsque le bail contient une clause de garantie solidaire (article L145-16-2 du Code de commerce).

Salariés, financement et calendrier

Les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec l'acquéreur, qui reprend l'ancienneté des salariés (article L1224-1 du Code du travail). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le vendeur informe les salariés du projet au moins un mois avant la vente, afin de leur permettre de présenter une offre, pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Le manquement expose le vendeur à une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix.

L'achat se finance souvent par un prêt bancaire garanti par un nantissement sur le fonds, parfois complété par un crédit consenti par le vendeur. L'avant-contrat prévoit une condition suspensive d'obtention du prêt et, le cas échéant, d'agrément du bailleur. Entre l'avant-contrat et l'acte, il faut compter le temps d'obtenir le prêt, l'accord éventuel du bailleur et la réponse de la commune, puis la durée du séquestre. Le vendeur peut consulter notre guide sur la vente d'un fonds de commerce, et l'exploitant qui préfère d'abord tester l'activité peut envisager la location-gérance.

Sources

• Entreprendre.service-public.gouv.fr, calcul des droits d'enregistrement lors de la cession d'un fonds de commerce
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, vente d'un fonds de commerce à un tiers
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, droit de préemption commercial de la commune
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, cession du bail commercial