L'essentiel
- Le légataire universel a vocation à recueillir l'ensemble de la succession, le légataire à titre universel une quote-part ou une catégorie de biens, le légataire particulier un bien ou une somme déterminés.
- Sans héritier réservataire, le légataire universel désigné par testament olographe ou mystique entre en possession après un contrôle du notaire et un délai d'opposition d'un mois, depuis le 1er novembre 2017 (articles 1007 et 1008 du Code civil).
- En présence d'héritiers réservataires, les légataires doivent leur demander la délivrance de leur legs.
- Les droits dus par le légataire dépendent de son lien avec le défunt : exonération pour le conjoint et le partenaire de PACS, 60 % après un abattement de 1 594 € pour une personne sans lien de parenté.
Les trois catégories de legs
Le legs universel donne à une ou plusieurs personnes vocation à recueillir l'universalité des biens que le testateur laissera (article 1003 du Code civil). Cette vocation compte davantage que ce que le légataire reçoit réellement : réduit par la part des héritiers réservataires, il reste légataire universel et recueille tout ce qui n'a pas été attribué ailleurs, y compris les biens oubliés et les legs devenus caducs.
Le legs à titre universel porte sur une quote-part des biens, par exemple le tiers ou la moitié, ou sur tous les immeubles ou tous les meubles (article 1010). Tout autre legs est un legs particulier : une maison désignée, une somme d'argent, un tableau, un portefeuille de titres. La qualification dépend des termes employés, et l'expression « je lègue tous mes biens à » n'a pas le même effet que « je lègue ma maison de Chartres à ».
La catégorie détermine aussi la contribution aux dettes. Le légataire universel et le légataire à titre universel supportent le passif de la succession en proportion de leurs droits. Le légataire particulier reçoit son bien sans avoir à payer les dettes du défunt (article 1024), sous réserve de l'action hypothécaire des créanciers et de la réduction éventuelle de son legs.
Le legs face aux héritiers réservataires
Les enfants, ou à défaut le conjoint, sont héritiers réservataires : une fraction de la succession leur revient quoi que prévoie le testament. Le testateur dispose librement du reste, la quotité disponible, qui varie avec le nombre d'enfants. Le guide sur la réserve héréditaire et la quotité disponible en donne les fractions.
Un legs qui dépasse la quotité disponible reste valable, mais il est réductible à la demande des réservataires (article 920 du Code civil). Depuis la réforme de 2006, la réduction se règle en principe en valeur : le légataire conserve le bien et verse une indemnité aux réservataires (article 924). Le guide sur la réduction des libéralités excessives détaille le calcul, qui tient compte des donations consenties de son vivant par le défunt.
Sans héritier réservataire : la saisine du légataire universel et le contrôle du notaire
En l'absence d'héritier réservataire, le légataire universel est saisi de plein droit de la succession (article 1006 du Code civil) : il en devient propriétaire au décès et en prend possession sans demander la délivrance. Lorsque le testament est authentique, cette saisine s'exerce directement.
Pour un testament olographe ou mystique, la loi du 18 novembre 2016, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, a confié un contrôle au notaire. Celui-ci dresse le procès-verbal d'ouverture et de description du testament, y constate le caractère universel du legs et l'absence d'héritier réservataire, puis en adresse une copie au greffe du tribunal judiciaire dans le mois (article 1007).
Dans le mois suivant la réception de cette copie par le greffe, tout intéressé peut s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel. Sans opposition, le légataire entre en possession sans passer devant le juge. En cas d'opposition, il doit se faire envoyer en possession par ordonnance du président du tribunal judiciaire (article 1008). Pour une succession ouverte dans la région chartraine, la copie est adressée au greffe du tribunal judiciaire de Chartres.
La délivrance du legs : comment le légataire reçoit ce qui lui revient
En présence d'héritiers réservataires, le légataire universel leur demande la délivrance des biens compris dans le testament (article 1004 du Code civil). S'il la demande dans l'année du décès, il a droit aux revenus des biens légués à compter du décès (article 1005). Le légataire à titre universel s'adresse aux réservataires, à défaut au légataire universel, à défaut aux héritiers (article 1011).
Le légataire particulier demande la délivrance aux héritiers ou légataires tenus d'exécuter le legs (article 1014). Il a droit aux fruits du bien à compter de sa demande ou du jour où la délivrance lui a été consentie. En pratique, la délivrance est constatée par un acte notarié, qui sert aussi de titre de propriété lorsqu'un immeuble est légué.
Les frais de délivrance sont à la charge de la succession, sans pouvoir réduire la réserve ; les droits de succession restent dus par le légataire, sauf si le testament en décide autrement (article 1016). Un testateur qui souhaite qu'un proche reçoive son legs « net de frais et droits » doit donc l'écrire expressément.
Quand le legs ne s'exécute pas : caducité, révocation, refus
Le legs devient caduc si le légataire décède avant le testateur (article 1039 du Code civil), s'il refuse le legs (article 1043) ou si le bien légué a péri du vivant du testateur (article 1042). La vente du bien par le testateur révoque le legs de ce bien (article 1038). Le legs caduc profite alors au légataire universel ou, à défaut, aux héritiers.
Pour éviter qu'un legs tombe, le testament peut désigner un bénéficiaire de second rang, par exemple les enfants du légataire s'il décède avant le testateur. Cette précaution, appelée substitution vulgaire, est admise par l'article 898 du Code civil. Le légataire universel ou à titre universel dispose par ailleurs des mêmes options qu'un héritier : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer (article 724-1), options présentées dans le guide sur l'acceptation ou la renonciation.
La fiscalité des legs selon le lien de parenté
Les droits de succession dus sur un legs dépendent du lien entre le défunt et le légataire. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés. Un abattement de 159 325 € s'ajoute pour un légataire en situation de handicap, quel que soit son lien de parenté. Un frère ou une sœur peut être totalement exonéré s'il était célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Les barèmes complets figurent dans le guide sur les droits de succession en 2026.
Les legs aux fondations et associations reconnues d'utilité publique, et à certains organismes d'intérêt général, sont exonérés de droits (article 795 du Code général des impôts). Nous vérifions la capacité de l'organisme à recevoir le legs et la rédaction de la clause, afin qu'elle désigne l'organisme sans ambiguïté.
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Conjoint, partenaire de PACS | Exonération totale | — |
| Enfant, père ou mère | 100 000 € | De 5 % à 45 % selon le barème |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre parent jusqu'au 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Parent au-delà du 4e degré, personne sans lien de parenté | 1 594 € | 60 % |
Rédiger des legs clairs
Un legs efficace désigne sans ambiguïté le bénéficiaire, par son nom, sa date de naissance ou, pour un organisme, sa dénomination et son siège ; il désigne précisément le bien, en prévoyant ce qui se passe s'il est vendu ou remplacé ; il indique qui paie les droits. Il peut être assorti d'une charge, par exemple entretenir une sépulture ou garder un animal.
Pour des volontés plus élaborées, d'autres outils existent : la libéralité graduelle ou résiduelle, qui organise la transmission en deux temps, ou la désignation d'un exécuteur testamentaire chargé de veiller à l'exécution du testament (article 1025 du Code civil). Le choix de la forme du testament, présenté dans le guide sur les formes de testament, influence enfin la rapidité avec laquelle le légataire universel entrera en possession.
Exemple chiffré
Un legs de 60 000 € selon la personne qui le reçoit
Une personne sans enfant lègue 60 000 € par testament. Le légataire n'a reçu aucune donation du défunt au cours des quinze dernières années et ne remplit pas de condition particulière d'exonération.
- Partenaire de PACS
- 0 € de droits, 60 000 € reçus
- Frère : (60 000 − 15 932) taxés à 35 % puis 45 %
- 17 388 € de droits, 42 612 € reçus
- Nièce : (60 000 − 7 967) × 55 %
- 28 618 € de droits, 31 382 € reçus
- Ami : (60 000 − 1 594) × 60 %
- 35 044 € de droits, 24 956 € reçus
Pour un même legs, la somme effectivement reçue varie du simple au double et demi selon le lien de parenté. Lorsque le testateur souhaite qu'un proche éloigné reçoive un montant net, il peut prévoir que les droits seront payés par la succession, ou compléter le legs par une assurance-vie, dont la fiscalité obéit à des règles propres. Montants arrondis à l'euro.
Questions fréquentes
Le légataire universel doit-il payer les dettes du défunt ?
Le légataire universel supporte les dettes en proportion de ses droits, comme un héritier. Il dispose des mêmes options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net pour limiter son engagement aux biens reçus, ou renoncer. Face à une succession dont le passif est incertain, l'acceptation à concurrence de l'actif net protège son patrimoine personnel.
Qui paie les droits de succession sur un legs ?
Le légataire paie les droits correspondant à son legs, calculés selon son lien de parenté avec le défunt. Le testament peut toutefois prévoir que ces droits seront supportés par la succession, par exemple pour un legs particulier consenti à un ami ou à un filleul. Le notaire calcule ces droits dans la déclaration de succession, déposée dans les six mois du décès.
Un légataire peut-il refuser un legs ?
Oui. Le refus rend le legs caduc (article 1043 du Code civil). Le bien revient alors au légataire universel ou, à défaut, aux héritiers, sauf si le testament a prévu un bénéficiaire de second rang. Le refus d'un legs particulier grevé d'une charge trop lourde est fréquent ; il se formalise par écrit auprès du notaire chargé de la succession.
Combien de temps faut-il pour recevoir un legs ?
Pour un légataire universel sans héritier réservataire désigné par testament olographe, il faut compter l'envoi de la copie du procès-verbal au greffe, dans le mois qui suit son établissement, puis le mois ouvert aux oppositions. Pour un legs particulier, la délivrance intervient une fois l'actif et le passif connus, souvent lors de la déclaration de succession. Un legs de somme d'argent suppose aussi que les comptes du défunt soient débloqués.
Peut-on léguer un bien à un enfant mineur ?
Oui. Les biens légués à un mineur sont en principe administrés par ses parents. Le testateur peut toutefois désigner un tiers administrateur, distinct des parents, pour gérer ces biens jusqu'à la majorité de l'enfant (article 384 du Code civil). Cette précaution est courante lorsqu'un grand-parent lègue à un petit-enfant dont les parents sont séparés. Voir le guide sur l'enfant mineur héritier.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, droits de succession selon le lien de parenté
- Service-public.gouv.fr, exonérations de droits de succession
- Service-public.gouv.fr, faire son testament
- Rapport du 121e Congrès des notaires, le contrôle de l'article 1007 du Code civil
- France générosités, la réforme de l'envoi en possession du légataire universel