Double nationalité : quelle loi pour votre succession et votre régime matrimonial ?

La nationalité, un critère parmi d'autres

En droit international privé européen, la résidence habituelle est le critère principal : elle désigne, sauf choix contraire, la loi de la succession et celle du régime matrimonial. La nationalité intervient surtout comme une option offerte à la personne ou au couple, et c'est là que la double nationalité prend tout son intérêt : elle élargit l'éventail des lois entre lesquelles choisir.

Chaque État décide seul qui sont ses ressortissants. Le règlement européen sur les successions laisse cette question au droit national (considérant 41), et lorsque le droit français fait dépendre une règle de la nationalité, le juge français retient en principe la nationalité française d'un binational. Pour exercer les choix de loi prévus par les règlements européens, en revanche, chacune de vos nationalités compte à égalité.

Succession : choisir la loi de l'une de vos nationalités

Depuis le 17 août 2015, l'article 22 du règlement (UE) n° 650/2012 permet de soumettre toute sa succession à la loi de l'État dont on possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Une personne qui a plusieurs nationalités peut choisir la loi de l'un quelconque de ces États. Le choix figure dans un testament, de façon expresse ou résultant clairement de ses termes, et s'applique à tous les biens, meubles et immeubles, où qu'ils se trouvent.

Ce choix résiste aux déménagements : un Franco-Italien qui désigne la loi française la conserve, qu'il vive ensuite à Milan, à Chartres ou à Dubaï. Dans les États tiers à l'Union, sa portée dépend toutefois des règles locales : certains appliquent systématiquement leur propre loi à leurs ressortissants, ou la loi du lieu de situation aux immeubles qui s'y trouvent. Notre guide consacré au testament pour des biens situés dans plusieurs pays montre comment assurer sa cohérence avec chaque pays concerné.

Loi française ou autre loi : les critères du choix

Tout part de votre famille et de vos biens. La loi française garantit une réserve héréditaire aux enfants et des droits au conjoint survivant, que la donation entre époux permet d'étendre. D'autres lois laissent une liberté testamentaire presque complète, prévoient une réserve plus forte ou des parts différentes selon le lien de parenté. Le lieu de situation des biens, le pays où vivent les héritiers et la reconnaissance du choix par l'autre État comptent autant que le contenu de la loi.

Le choix de loi doit enfin rester cohérent avec le régime matrimonial, qui détermine avant toute succession ce qui appartient déjà au conjoint. Le fonctionnement du règlement, du renvoi et du certificat successoral européen est exposé dans notre guide sur la succession internationale.

Le régime matrimonial d'un couple binational

La loi applicable au régime matrimonial dépend de la date du mariage. Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 retient, à défaut de choix, la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage, puis, à défaut, la loi de la nationalité commune au moment du mariage, puis celle de l'État avec lequel le couple a les liens les plus étroits. Lorsque les époux partagent plusieurs nationalités, par exemple deux Franco-Canadiens, le critère de la nationalité commune est écarté.

Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la convention de La Haye du 14 mars 1978 s'applique, avec ses propres règles sur la nationalité commune (article 15) et un mécanisme de changement automatique de loi, notamment après dix ans de résidence dans un nouveau pays. Notre guide sur le régime matrimonial des couples internationaux détaille ces trois périodes.

Désigner par écrit la loi de votre régime

Le règlement 2016/1103 permet aux époux, ou aux futurs époux, de choisir la loi de l'État où l'un d'eux a sa résidence habituelle, ou celle d'un État dont l'un d'eux a la nationalité, au moment du choix. Un couple franco-allemand vivant à Bruxelles peut ainsi opter pour la loi française, allemande ou belge. Il prend la forme d'un écrit daté et signé par les deux époux, complété par les formes exigées par l'État de résidence ; l'acte notarié en assure la validité et la conservation.

Les couples mariés avant 2019 peuvent aussi désigner une loi par un acte postérieur au 29 janvier 2019, qui relève alors du règlement. Nous recevons ces conventions, et les contrats de mariage qui les accompagnent, en rendez-vous à l'étude ou par procuration reçue à distance ; notre guide sur le contrat de mariage signé à distance décrit le déroulé.

Réserve héréditaire et prélèvement compensatoire

Lorsque la loi applicable ignore la réserve héréditaire, l'article 913, alinéa 3, du Code civil, issu de la loi du 24 août 2021, ouvre aux enfants un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au jour du décès. Il suppose que le défunt ou l'un de ses enfants soit ressortissant d'un État de l'Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère ne permette aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. Un binational qui choisit la loi d'un État sans réserve doit en tenir compte.

La portée de ce texte reste discutée, notamment lorsque la loi étrangère protège les enfants par une action en justice plutôt que par une part réservée, et la Cour de cassation a jugé en 2017 qu'une loi étrangère ignorant la réserve ne heurte pas, par principe, l'ordre public international français. Choisir la loi française reste la voie la plus prévisible pour garantir la réserve ; notre guide sur la réserve héréditaire en rappelle le montant.

Et l'impôt ? La nationalité compte peu

Les droits de succession français se déterminent sans égard à la loi civile choisie ni, en principe, à la nationalité. L'article 750 ter du Code général des impôts retient le domicile fiscal du défunt, la situation des biens en France et le domicile en France de l'héritier pendant au moins six des dix dernières années. Les conventions fiscales conclues par la France peuvent modifier cette répartition.

La nationalité joue ailleurs. Les États-Unis imposent la succession de leurs citoyens sur l'ensemble de leurs biens, où qu'ils vivent ; un Franco-Américain relève donc des deux systèmes, coordonnés par la convention franco-américaine. En France, l'exonération de 150 000 € de plus-value ouverte aux non-résidents est réservée aux ressortissants de l'Union ou de l'Espace économique européen : un binational français y a accès grâce à sa nationalité française, sous les autres conditions de l'exonération.

Sources

• Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions (EUR-Lex)
• Règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux (EUR-Lex)
• HCCH, convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, prélèvement compensatoire de l'article 913 du Code civil (Légifrance)
• Service-public.gouv.fr, évaluation de la succession et calcul des droits