L'essentiel
- Oui, vous pouvez signer un acte notarié en France sans parler français : l'acte est rédigé en français, et le notaire s'assure que chaque partie en comprend la portée, grâce à un interprète, à une traduction du projet ou à une version bilingue dont seul le texte français fait foi.
- L'acte mentionne le moyen employé pour garantir la compréhension de la partie non francophone ; cette précaution protège la validité de son consentement.
- Pour le testament authentique, l'article 972 du Code civil permet la dictée et la lecture par un interprète choisi sur la liste des experts judiciaires.
- L'accord d'un époux étranger est requis pour vendre le logement de la famille, même s'il appartient à l'autre époux (article 215 du Code civil), et, selon le régime matrimonial, pour disposer d'un bien commun.
Le français, langue de l'acte, et la compréhension de chaque partie
Le notaire est un officier public, et ses actes sont rédigés en français, langue de la République (article 2 de la Constitution). Cette règle vaut pour la vente, la donation, le contrat de mariage comme pour la procuration reçue à distance. Elle s'accompagne d'une exigence tout aussi forte : chaque partie doit comprendre ce qu'elle signe, faute de quoi son consentement pourrait être contesté.
Le notaire vérifie donc, dès la préparation du dossier, le niveau de français de chacun. Lorsque l'un des signataires ne le maîtrise pas suffisamment, il organise les moyens de la compréhension et en fait mention dans l'acte. Le recours à un interprète ou à une traduction engage sa responsabilité professionnelle : il reste tenu de son devoir de conseil, qu'il exerce à travers l'interprète.
Cette situation se rencontre souvent : conjoint britannique d'un Français installé à Londres, épouse allemande d'un expatrié, acquéreur américain d'une maison dans le Perche. Elle se prépare quelques semaines à l'avance, sans alourdir le calendrier de l'acte.
Interprète, traduction, version bilingue : comment choisir
Le choix dépend de l'acte, de sa longueur et de l'enjeu. Pour une procuration courte, l'interprétation orale lors de la lecture suffit souvent. Pour un acte de vente ou un contrat de mariage, une traduction écrite du projet, remise quelques jours avant la signature, permet à la personne de le lire à son rythme et de poser ses questions. Pour un acte que les parties utiliseront aussi à l'étranger, une présentation bilingue en deux colonnes, dont seule la version française fait foi, peut être envisagée.
L'interprète intervient pendant la lecture de l'acte par le notaire et traduit aussi les explications et les questions. Nous privilégions un interprète professionnel, indépendant des parties ; pour un acte à fort enjeu, un traducteur ou interprète expert près une cour d'appel apporte une garantie supplémentaire.
| Moyen | Quand l'utiliser | Ce qu'il apporte |
|---|---|---|
| Interprète lors de la lecture | Procuration, acte court, rendez-vous de signature | Compréhension en direct, questions au notaire |
| Traduction écrite du projet | Vente, achat, contrat de mariage, donation | Lecture préalable au calme, trace écrite |
| Acte en deux colonnes | Acte destiné aussi à une autorité étrangère | Texte unique lisible dans les deux langues, le français faisant foi |
| Notaire parlant la langue | Échanges simples, dans la limite de sa maîtrise | Explications directes, sans intermédiaire |
Signer à distance avec un interprète
La procuration reçue à distance, en visioconférence, se prête bien à l'interprétation : le notaire lit la procuration, l'interprète la traduit phrase par phrase, puis la personne confirme son consentement et signe électroniquement. L'interprète peut se trouver aux côtés du signataire ou être relié à la visioconférence ; nous vérifions avant le rendez-vous les conditions techniques et l'identité de l'interprète.
Le parcours d'identification par le dispositif du notariat se déroule avant la visioconférence, à l'aide d'un smartphone ; ses écrans et ses consignes doivent être compris par le signataire, ce qu'une préparation avec un proche ou avec l'interprète facilite. Les difficultés possibles de ce parcours sont traitées dans notre guide sur l'identification à distance impossible ou difficile.
Dans un pays de notariat latin, la personne peut aussi signer une procuration devant un notaire local, dans sa langue, sur un projet bilingue que nous lui adressons, puis la faire apostiller ou légaliser : notre guide sur la procuration établie par un notaire européen détaille cette voie. Dans les pays de common law, le notary public se borne en général à certifier une signature, ce qui réserve ce document aux actes pour lesquels la loi admet une procuration sous signature privée.
Pourquoi l'époux étranger doit parfois signer
L'article 215 du Code civil interdit aux époux de disposer, l'un sans l'autre, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Lorsque le couple vit en France, la vente de la maison familiale exige donc l'accord du conjoint, même si elle appartient au seul époux français, quelle que soit la langue du conjoint. Son consentement est recueilli par une signature à l'acte ou par une procuration.
Pour un couple installé à l'étranger, la maison restée en France est le plus souvent une résidence secondaire : c'est alors le régime matrimonial qui détermine si le conjoint doit consentir. Sous un régime de communauté, un bien commun se vend avec l'accord des deux époux ; sous une loi étrangère, les règles varient. Nous déterminons la loi applicable à partir de la date du mariage et de la première résidence commune, comme l'explique notre guide sur le régime matrimonial des couples internationaux.
Acquéreur étranger : comprendre dès l'avant-contrat
Pour un acquéreur étranger, les engagements se nouent dès l'avant-contrat : prix, conditions suspensives, diagnostics, délai de rétractation de dix jours. Une traduction de ces pièces avant signature évite qu'il découvre au jour de l'acte des obligations mal comprises, par exemple sur un diagnostic de performance énergétique défavorable ou une servitude.
Les règles propres à l'achat par un étranger, identité, origine des fonds et régime matrimonial, sont réunies dans notre guide sur l'acquéreur étranger en France. Pour un acquéreur installé au Royaume-Uni ou aux États-Unis, les guides consacrés à ces pays précisent les spécificités fiscales.
Testament et donation d'une personne non francophone
Le testament authentique demande une vigilance particulière. Depuis la loi du 16 février 2015, lorsque le testateur ne peut s'exprimer en français, l'article 972 du Code civil permet la dictée et la lecture par un interprète choisi sur la liste des experts judiciaires, qui veille à l'exacte traduction des propos tenus. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 17 janvier 2025, a par ailleurs jugé qu'un testament reçu avec un interprète avant cette réforme peut valoir comme testament international lorsque les conditions de la convention de Washington du 26 octobre 1973 sont réunies.
Le testament olographe peut être écrit dans la langue du testateur, et le testament international dans la langue de son choix. Pour une donation, acte notarié, le donateur ou le donataire non francophone est assisté d'un interprète ou reçoit une traduction du projet, dans les mêmes conditions qu'une vente.
Coût et organisation
La rémunération de l'interprète ou du traducteur est convenue directement avec lui et s'ajoute aux frais de l'acte. Elle dépend de la langue, de la longueur du document et du délai. Nous pouvons vous indiquer des professionnels, notamment inscrits sur les listes d'experts des cours d'appel, ou travailler avec l'interprète de votre choix s'il est indépendant des parties.
Prévoyez la traduction dès que le projet d'acte est stable, en général une à deux semaines avant la signature, et le créneau de visioconférence en tenant compte des fuseaux horaires des trois participants.
Exemple chiffré
La vente de la maison familiale, avec une épouse germanophone en mission à Berlin
Julien, français, et Anna, allemande, vivent près de Chartres dans une maison achetée par Julien avant leur mariage. Ils la vendent en octobre 2026. Anna maîtrise mal le français écrit et se trouve en mission à Berlin pour plusieurs mois.
- Propriétaire du bien
- Julien seul
- Consentement d'Anna
- Requis : logement de la famille (article 215 du Code civil)
- Moyen de compréhension
- Projet de procuration traduit en allemand, remis dix jours avant
- Signature
- Procuration reçue à distance, interprète reliée à la visioconférence
- Mention dans la procuration
- Identité de l'interprète et traduction orale intégrale lors de la lecture
- Jour de la vente
- Julien signe à l'étude, un collaborateur signe pour Anna
Anna consent à la vente en connaissance de cause, sans se déplacer, et la vente est à l'abri d'une contestation fondée sur l'article 215. Le coût de la traduction et de l'interprète s'ajoute aux frais de la procuration.
Questions fréquentes
Le notaire peut-il rédiger l'acte en anglais ?
L'acte est rédigé en français. Une version en deux colonnes, français et anglais, peut être établie à la demande des parties, à condition que seul le texte français fasse foi. Pour un acte destiné à une autorité étrangère, une traduction certifiée, établie après la signature, complète souvent l'apostille.
Qui choisit et qui paie l'interprète ?
La partie qui a besoin de l'interprète le choisit, en accord avec le notaire, et en supporte la rémunération, sauf convention contraire entre les parties. Nous vérifions son indépendance et sa compétence, et nous pouvons vous orienter vers un traducteur expert près une cour d'appel lorsque l'acte le justifie.
Un proche peut-il servir d'interprète ?
Pour un testament authentique, l'interprète est choisi sur la liste des experts judiciaires. Pour les autres actes, nous privilégions un interprète professionnel, indépendant des parties : un membre de la famille intéressé à l'opération, ou l'autre partie elle-même, fragiliserait la preuve d'un consentement éclairé.
Mon conjoint peut-il signer sa procuration devant un notary public, dans sa langue ?
Il le peut pour certains actes. Le notary public des pays de common law certifie en général la signature : le document vaut alors procuration sous signature privée, suffisante pour une vente payée comptant, après apostille et traduction. Pour une donation, un contrat de mariage ou un prêt garanti par une hypothèque, une procuration authentique est exigée : la procuration reçue à distance, avec un interprète, reste alors la voie adaptée.
Mon épouse étrangère doit-elle signer notre achat ?
Elle signe si elle achète avec vous, en indivision ou en communauté. Si vous achetez seul, sa signature dépend de votre régime matrimonial et de l'origine des fonds. Nous l'analysons avant l'avant-contrat et organisons, le cas échéant, sa procuration à distance avec un interprète.
Faut-il traduire l'acte après la signature ?
Seulement si vous devez le produire à l'étranger. Une traduction par un traducteur assermenté, accompagnée de l'apostille ou de la légalisation selon le pays, est alors demandée. Notre guide pour faire apostiller un document français décrit la démarche, confiée au notariat depuis 2025.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Congrès des notaires de France, 118e congrès : choix de la langue de l'acte, interprète et traduction
- Code civil, article 972 (Légifrance)
- Cour de cassation, assemblée plénière, 17 janvier 2025, n° 23-18.823 (Légifrance)
- Notaires de France, expatriation : faire une procuration à l'étranger
- Règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux (EUR-Lex)