Concubinage : protéger son partenaire par testament, assurance-vie et achat immobilier

Quels droits a le concubin survivant ?

L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, stable et continue, entre deux personnes qui vivent en couple. Cette situation produit peu d'effets patrimoniaux : chaque concubin reste propriétaire de ses biens et la loi ne lui accorde aucune vocation successorale. Au décès de l'un, ses héritiers légaux recueillent l'ensemble de son patrimoine, y compris sa part de la maison achetée à deux, selon l'ordre légal des héritiers.

Le survivant se retrouve alors en indivision avec les enfants, les parents ou les frères et sœurs du défunt. Aucun droit au logement ne le protège s'il est copropriétaire : les héritiers peuvent demander le partage et la vente du bien. Pour un couple de Chartres propriétaire depuis vingt ans, la situation peut être brutale. Toute la protection repose donc sur des actes volontaires, préparés du vivant des deux partenaires.

Le testament : transmettre, dans la limite de la réserve

Le testament permet de léguer à son concubin tout ou partie de ses biens. En présence d'enfants, le legs est limité à la quotité disponible : la moitié du patrimoine avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois enfants ou plus (article 913 du Code civil). Sans descendant, la liberté est totale : depuis 2007, les parents ne sont plus héritiers réservataires, même s'ils bénéficient d'un droit de retour sur les biens qu'ils ont donnés.

Le coût fiscal reste le principal obstacle. Entre personnes non parentes, les droits de succession atteignent 60 % de la part reçue, après un abattement de seulement 1 594 €. Un legs de 100 000 € coûte ainsi 59 043,60 € de droits au concubin légataire. Le testament protège donc mieux lorsqu'il est combiné avec l'assurance-vie ou le PACS. Nous recommandons la forme authentique, reçue par le notaire, ou au minimum un testament olographe déposé à l'étude et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, qui garantit qu'il sera retrouvé au décès.

L'assurance-vie : l'outil le plus adapté au concubin

Les capitaux d'assurance-vie versés au bénéficiaire désigné échappent en principe à la succession civile. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, le concubin bénéficie d'un abattement de 152 500 € ; au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % (article 990 I du Code général des impôts). Pour les primes versées après 70 ans, seules les primes au-delà d'un abattement global de 30 500 € sont soumises aux droits de succession, à 60 % pour un concubin, et les intérêts produits restent exonérés (article 757 B).

La clause bénéficiaire doit désigner le partenaire de façon précise : nom, prénoms, date de naissance, plutôt que « mon concubin ». Elle se met à jour à chaque changement de vie. En présence d'enfants, des primes manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine peuvent être réintégrées dans la succession (article L. 132-13 du Code des assurances). Notre guide sur la clause bénéficiaire d'assurance-vie détaille les rédactions à privilégier.

Acheter à deux : indivision, tontine ou SCI

L'acte d'achat fixe la situation du couple pour longtemps. En indivision, chaque concubin possède une quote-part qui doit refléter son financement ; au décès, cette part revient à ses héritiers. Une convention d'indivision peut organiser la gestion du bien et prévoir une faculté d'acquisition de la part du défunt au profit du survivant (article 1873-13 du Code civil), qui devra toutefois en payer le prix.

La clause de tontine va plus loin : le survivant est réputé seul propriétaire depuis l'origine, et le bien échappe aux héritiers. Le fisc taxe néanmoins la moitié transmise comme une succession, à 60 % entre concubins, sauf pour une résidence principale commune d'une valeur inférieure à 76 000 € (article 754 A du Code général des impôts).

La société civile immobilière permet enfin d'acheter par l'intermédiaire de parts sociales. Les statuts organisent la gérance, l'agrément des nouveaux associés et le sort des parts au décès. Une technique répandue consiste à acquérir les parts en démembrement croisé : chaque partenaire détient l'usufruit d'une moitié des parts et la nue-propriété de l'autre moitié, en miroir de son partenaire, de sorte que le survivant conserve la jouissance de l'ensemble. Ce montage demande une analyse fiscale préalable.

Le logement du couple au décès

Lorsque le couple est locataire, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 transfère le bail au concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. Il est prudent de signer le bail à deux noms dès l'entrée dans les lieux : chacun est alors cotitulaire et conserve le logement sans formalité.

Lorsque le couple est propriétaire, la loi n'accorde au concubin aucun droit d'occupation comparable à celui du conjoint marié ou, pour un an, du partenaire pacsé (article 515-6 du Code civil). Le testament peut léguer au survivant un droit d'usage et d'habitation ou l'usufruit de la part du défunt, ce qui réduit l'assiette taxable puisque seule la valeur de ce droit est imposée. L'assurance-vie peut financer les droits correspondants ou le rachat de la part des héritiers.

PACS ou mariage : changer de cadre pour protéger davantage

Le PACS exonère totalement le partenaire survivant de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts), sans lui donner pour autant la qualité d'héritier : associé à un testament, il permet de transmettre la quotité disponible sans impôt. Le partenaire bénéficie aussi d'un abattement de 80 724 € sur les donations et de la jouissance gratuite du logement commun pendant un an après le décès.

Le mariage ajoute la qualité d'héritier, la donation au dernier vivant, la pension de réversion et un droit viager au logement. Les différences sont détaillées dans notre comparatif PACS ou mariage. Le PACS peut être conclu à l'étude : voir PACS devant le notaire.

Donner de son vivant et régler l'éventuelle séparation

Les donations entre concubins supportent les mêmes droits de 60 %, sans abattement. Seuls les présents d'usage, cadeaux modestes au regard des revenus et faits à l'occasion d'un événement, y échappent. Le financement par un concubin de la part de l'autre dans un achat peut être analysé comme une donation indirecte : l'acte d'acquisition doit donc indiquer l'origine des fonds de chacun.

La protection prévue pour le décès doit aussi fonctionner en cas de rupture. Des quotes-parts exactes, une convention d'indivision et, pour les apports inégaux, une reconnaissance de dette facilitent la sortie. Les solutions sont décrites dans notre guide sur la séparation de concubins propriétaires. Nous recevons les couples à Chartres ou en visioconférence pour bâtir cet ensemble.

Sources

• Service-public.gouv.fr, droits de succession : abattements et taux
• Service-public.gouv.fr, droits de donation
• Impots.gouv.fr, bénéficiaire d'une assurance-vie
• Notaires de France, transmission du bail d'habitation au décès du locataire
• Article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (Légifrance)
• Article 754 A du Code général des impôts (Légifrance)
• Justice.fr, règles de l'héritage lorsque le défunt a des enfants