L'essentiel
- La fiducie est l'opération par laquelle un constituant transfère des biens à un fiduciaire, qui les tient séparés de son propre patrimoine et agit dans un but déterminé au profit de bénéficiaires (article 2011 du Code civil).
- Seuls peuvent être fiduciaires les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance et les avocats (article 2015).
- Le contrat est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire (article 2013) : la fiducie française sert à gérer et à garantir, la transmission passant par d'autres outils.
- Le contrat prend fin au décès du constituant personne physique et les biens reviennent à sa succession (articles 2029 et 2030).
- Les actes de fiducie supportent un droit fixe de 125 € ; pour l'IFI, les biens restent imposables au nom du constituant.
Le mécanisme : un patrimoine d'affectation
Créée par la loi du 19 février 2007, la fiducie permet à une personne, le constituant, de transférer la propriété de biens, de droits ou de sûretés à un fiduciaire. Celui-ci les isole dans un patrimoine distinct du sien et les gère dans le but fixé par le contrat, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires (article 2011 du Code civil). Le constituant ou le fiduciaire peut lui-même être bénéficiaire (article 2016).
Le contrat désigne, à peine de nullité, les biens transférés, la durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature, l'identité des parties et des bénéficiaires, ainsi que la mission du fiduciaire et l'étendue de ses pouvoirs (article 2018). Le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant (article 2022). Un tiers, dit protecteur, peut être chargé de veiller aux intérêts du constituant.
Le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de sa conservation ou de sa gestion, sous réserve des droits des créanciers du constituant titulaires d'une sûreté publiée antérieurement et des cas de fraude (article 2025).
Qui peut être fiduciaire ?
L'article 2015 du Code civil réserve la qualité de fiduciaire aux établissements de crédit, à certaines institutions financières, aux entreprises d'investissement, aux entreprises d'assurance et aux avocats. Le notaire, officier public, est exclu de cette liste. Il intervient en revanche lorsque la fiducie porte sur un immeuble : le transfert doit alors être publié au service de la publicité foncière, ce qui suppose un acte authentique.
Le contrat doit être enregistré dans le mois de sa date au service des impôts du siège du fiduciaire, à peine de nullité, et publié au fichier immobilier lorsqu'il porte sur des immeubles (article 2019). Un registre national des fiducies recense les contrats (article 2020).
Les usages admis : garantir et gérer
La fiducie-sûreté est l'usage le plus répandu. Un emprunteur transfère à titre de garantie un immeuble ou des titres à un fiduciaire, qui les restitue une fois le prêt remboursé ou les attribue au créancier en cas de défaillance (articles 2372-1 et suivants, et 2488-1 et suivants du Code civil). Elle sécurise des financements professionnels et, plus rarement, des opérations immobilières privées.
La fiducie-gestion confie à un professionnel la gestion de biens pour une durée déterminée : un portefeuille de titres pendant une période d'éloignement, les titres d'une société le temps d'une réorganisation, une somme destinée à un projet. Le constituant reste le bénéficiaire des revenus et récupère les biens au terme. Son coût, lié à la rémunération du fiduciaire et aux frais de tenue, la réserve à des patrimoines importants.
Pour un particulier, d'autres outils atteignent souvent le même objectif à moindre coût : le mandat de gestion donné à un établissement financier, la société civile familiale dont les statuts organisent les pouvoirs, ou le mandat de protection future pour anticiper une perte d'autonomie.
Les limites : ni transmission, ni protection des incapables
L'article 2013 du Code civil frappe de nullité le contrat de fiducie qui procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Gratifier un enfant ou un proche, à l'image du trust anglo-saxon, relève donc d'autres techniques. Le contrat prend en outre fin au décès du constituant personne physique ; les biens font alors retour à sa succession (articles 2029 et 2030), et les héritiers les recueillent selon les règles ordinaires.
Pour organiser une transmission dans le temps, le droit français propose d'autres techniques : la libéralité graduelle ou résiduelle, qui transmet un bien en deux temps, le mandat à effet posthume, qui confie la gestion de la succession à un mandataire, ou la donation assortie de charges et de clauses d'administration.
Les biens d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle ne peuvent pas être transférés dans un patrimoine fiduciaire. La protection d'un enfant vulnérable passe par les outils décrits dans notre guide sur la protection d'un enfant en situation de handicap.
Fiscalité : un régime de neutralité
Les actes qui constatent la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, ou le transfert de biens supplémentaires au fiduciaire, supportent un droit fixe de 125 € (article 1133 quater du Code général des impôts). Tant que le constituant reste bénéficiaire, le transfert demeure fiscalement neutre.
Pour l'impôt sur la fortune immobilière, les biens immobiliers transférés dans un patrimoine fiduciaire, ou acquis en remploi, restent compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette (article 969 du Code général des impôts). Les droits du constituant résultant du contrat sont réputés porter sur les biens du patrimoine fiduciaire : à son décès, ces biens sont taxés dans sa succession comme s'il les détenait directement (article 668 ter).
| Besoin | Fiducie | Solution plus courante |
|---|---|---|
| Garantir un prêt | Fiducie-sûreté | Hypothèque, nantissement, caution |
| Faire gérer un patrimoine | Fiducie-gestion | Mandat de gestion, SCI |
| Anticiper sa dépendance | Exclue pour un majeur sous tutelle | Mandat de protection future |
| Transmettre à un enfant | Nulle si intention libérale | Donation, testament, libéralité graduelle |
Trust étranger et fiducie : deux régimes distincts
Les familles qui vivent ou ont vécu au Royaume-Uni ou aux États-Unis détiennent parfois des biens dans un trust. Ce trust étranger obéit à un régime fiscal français propre, avec des obligations déclaratives et des prélèvements spécifiques, distinct de celui de la fiducie. Lorsqu'un trust détient un bien en France ou compte un bénéficiaire résidant en France, nous l'analysons avec un conseil fiscal spécialisé avant toute opération.
Questions fréquentes
Puis-je créer une fiducie pour transmettre ma maison à mes enfants ?
Le contrat de fiducie qui procède d'une intention libérale est nul (article 2013 du Code civil), et la fiducie prend fin au décès du constituant. Pour transmettre la maison, la donation, éventuellement avec réserve d'usufruit, ou le testament restent les outils adaptés. Une libéralité graduelle permet de désigner un second bénéficiaire après le premier.
Mon notaire peut-il être mon fiduciaire ?
La loi réserve cette qualité aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance et avocats. Le notaire intervient pour les immeubles : il reçoit l'acte de transfert, le publie au fichier immobilier et conseille sur l'articulation avec votre régime matrimonial et votre succession.
La fiducie protège-t-elle mes biens de mes créanciers ?
Le patrimoine fiduciaire est séparé de celui du constituant et ne peut être saisi que pour les dettes nées de sa gestion. Cette protection cède devant les créanciers titulaires d'une sûreté publiée avant le contrat et en cas de fraude à leurs droits. Une fiducie constituée pour soustraire des biens à des créanciers existants serait donc inefficace à leur égard.
Fiducie ou mandat de protection future pour préparer ma vieillesse ?
Le mandat de protection future répond mieux à ce besoin. Vous désignez un proche ou un professionnel qui gérera vos biens le jour où vous ne pourrez plus le faire ; reçu par acte notarié, il permet au mandataire d'accomplir tous les actes de gestion et, avec l'autorisation du juge pour les actes de disposition, de vendre. La fiducie, elle, suppose de transférer vos biens dès aujourd'hui à un professionnel rémunéré, et la loi l'interdit pour les biens d'un majeur sous tutelle.
Quelle est la durée maximale d'une fiducie ?
Le transfert ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat (article 2018 du Code civil). Pour un constituant personne physique, le contrat prend fin plus tôt s'il décède : les biens reviennent alors à sa succession. Le contrat prend aussi fin à l'arrivée du terme, à la réalisation du but poursuivi ou en cas de renonciation de tous les bénéficiaires.
Combien coûte une fiducie ?
Le contrat supporte un droit fixe d'enregistrement de 125 €, auquel s'ajoutent, pour un immeuble, les frais de publicité foncière et l'émolument de l'acte notarié. Le coût principal tient à la rémunération du fiduciaire, fixée librement dans le contrat, et aux frais de tenue des comptes du patrimoine fiduciaire.
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Sources
- Code civil, articles 2011 à 2030 : de la fiducie (Légifrance)
- BOFiP, actes soumis à un droit fixe : fiducie, article 1133 quater (BOI-ENR-DG-20-30-30-10)
- BOFiP, IFI : biens en fiducie, article 969 (BOI-PAT-IFI-20-20-30-30)
- BOFiP, droits du constituant résultant du contrat de fiducie (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-30)