L'essentiel
- Les dons de sommes d'argent sont exonérés dans la limite de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les quinze ans (article 790 G du Code général des impôts).
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé, au jour du don.
- Le bénéficiaire est un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant ; à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, ou par représentation un petit-neveu ou une petite-nièce.
- L'exonération s'ajoute aux abattements personnels : un parent peut ainsi donner 131 865 € à chaque enfant sans droits.
- Le don se fait par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces, et se déclare dans le mois, en ligne depuis 2026.
Le principe de l'article 790 G
L'article 790 G du Code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au sein de la famille, dans la limite de 31 865 €. L'exonération favorise la circulation de l'épargne vers les jeunes générations : aide à l'installation, financement d'études, apport pour un achat immobilier.
Le plafond s'apprécie pour chaque couple donateur-bénéficiaire. Une grand-mère peut donner 31 865 € à chacun de ses petits-enfants ; un père et une mère peuvent chacun donner 31 865 € au même enfant, soit 63 730 € au total, en plus de leurs abattements respectifs. Le montant, vérifié sur service-public.gouv.fr en 2026, est inchangé depuis plusieurs années.
Les conditions tenant au donateur et au bénéficiaire
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission. Un parent qui fête ses 80 ans le 15 novembre peut encore consentir un don exonéré le 14 novembre ; le lendemain, seuls les abattements habituels s'appliquent. Mieux vaut agir sans attendre les derniers jours, afin que la date du don reste incontestable.
Le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire âgé de 18 ans révolus, ou émancipé au jour du don. Il appartient au cercle familial défini par la loi : enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. À défaut de descendance, le donateur peut gratifier un neveu ou une nièce, ou, si ce dernier est décédé, ses enfants par représentation.
Un parrain sans lien de parenté, un frère, une sœur ou le conjoint restent en dehors du dispositif. Pour le conjoint et le partenaire de PACS, l'abattement de 80 724 € offre une marge importante ; entre frères et sœurs, l'abattement de 15 932 € s'applique seul. L'exonération au profit des neveux et nièces est réservée aux donateurs sans descendance : un oncle qui a des enfants en est exclu, même avec leur accord.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Âge du donateur | Moins de 80 ans au jour du don |
| Âge du bénéficiaire | 18 ans révolus ou émancipé au jour du don |
| Bénéficiaires | Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ; à défaut de descendance, neveu, nièce ou, par représentation, petit-neveu, petite-nièce |
| Objet du don | Somme d'argent en pleine propriété |
| Forme | Chèque, virement, mandat, remise d'espèces ; don manuel, écrit ou acte notarié |
| Plafond | 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les quinze ans |
La forme du don
Seules les sommes d'argent entrent dans le dispositif : chèque, virement, mandat ou remise d'espèces. Un don de titres, d'un véhicule ou d'un bien immobilier en est exclu, même s'il représente une valeur équivalente. Le don doit être consenti en pleine propriété : une somme dont le donateur se réserverait l'usufruit reste soumise aux règles ordinaires.
Le don peut prendre la forme d'un simple don manuel, d'un écrit ou d'un acte notarié. Le virement reste la forme la plus sûre : il laisse une trace datée qui prouve l'existence et le montant du don. Pour un don en espèces, un écrit daté et signé des deux parties est vivement recommandé.
Le cumul avec les abattements
L'exonération se cumule avec les abattements personnels des articles 779, 790 B et 790 D du Code général des impôts. Le cumul donne les montants transmissibles sans droits tous les quinze ans, par donateur et par bénéficiaire, lorsque les conditions d'âge sont remplies.
L'exonération temporaire du don familial pour un logement, ouverte jusqu'au 31 décembre 2026 pour financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, peut s'y ajouter dans la limite de 100 000 € par donateur. Les deux régimes obéissent à des conditions distinctes, que nous vérifions pour chaque versement.
| Bénéficiaire | Abattement personnel | Exonération article 790 G | Total sans droits |
|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 31 865 € | 131 865 € |
| Petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € | 63 730 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 31 865 € | 37 175 € |
| Neveu ou nièce, à défaut de descendance | 7 967 € | 31 865 € | 39 832 € |
Un plafond renouvelable tous les quinze ans
Le plafond de 31 865 € se reconstitue quinze ans après chaque don. Il peut être utilisé en une fois ou en plusieurs versements : un grand-père qui donne 10 000 € à son petit-fils pour ses 20 ans, puis 21 865 € pour son premier achat, épuise son plafond pour quinze ans à compter du premier don.
L'exonération de l'article 790 G est distincte de l'abattement personnel, qui suit son propre calendrier de quinze ans. Une chronologie précise des dons consentis au même bénéficiaire, avec leurs dates de déclaration, permet de calculer exactement les droits d'une nouvelle donation.
Déclarer le don
Le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait en principe en ligne, depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr ; le formulaire papier n° 2735 est réservé aux cas de dispense. Lorsque le don est constaté par acte notarié, l'enregistrement de l'acte vaut déclaration.
La déclaration mentionne l'exonération demandée. Elle fait courir le délai de quinze ans et apporte la preuve de la date du don, notamment de l'âge du donateur à ce moment. Conservez avec elle le relevé bancaire du virement et, le cas échéant, l'écrit signé : ces pièces seront utiles lors d'une donation ultérieure et au règlement de la succession.
Les erreurs à éviter
La plupart des difficultés rencontrées tiennent à des détails de forme ou de calendrier, qui privent le don de l'exonération ou compliquent le règlement de la succession. Quelques vérifications simples, faites avant le virement, les écartent. Nous les passons en revue avec vous lorsque le don s'inscrit dans un projet plus large, comme un achat immobilier ou une donation-partage.
- Donner des titres ou un bien au lieu d'une somme d'argent : l'exonération se perd.
- Verser les fonds après le 80e anniversaire du donateur.
- Gratifier un petit-enfant encore mineur au jour du virement.
- Oublier la déclaration dans le mois, ou la déposer au nom du donateur.
- Omettre de préciser, dans un écrit, si le don est une avance sur héritage ou un don hors part.
Au décès du donateur
L'exonération joue sur le plan fiscal. Sur le plan civil, le don reste une donation : consenti à un enfant, il est rapportable à la succession, sauf clause hors part successorale, et peut être réduit s'il porte atteinte à la réserve des autres héritiers. Une somme employée à l'achat d'un bien est rapportée pour la valeur de ce bien au jour du partage.
Un acte notarié ou un pacte adjoint précisent si le don est une avance sur la part d'héritage ou une libéralité hors part. Pour les parents qui aident un enfant à acheter, notre guide acheter avec l'aide de ses parents compare le don, le prêt familial et la reconnaissance de dette.
Exemple chiffré
Un père aide sa fille à acheter à Chartres
Philippe, 60 ans, vire 150 000 € à sa fille Claire, 30 ans, pour l'achat d'un appartement ancien à Chartres, sans travaux de rénovation énergétique. Aucune donation n'a eu lieu depuis quinze ans. Claire déclare le don en ligne dans le mois.
- Don de somme d'argent
- 150 000 €
- Exonération de l'article 790 G
- 31 865 €
- Abattement parent-enfant
- 100 000 €
- Base taxable
- 18 135 €
- Droits de donation (barème en ligne directe)
- 1 821 €
- Pour comparaison, sans l'exonération (base de 50 000 €)
- 8 194 €
L'exonération réduit les droits de 6 373 €. Si Philippe avait limité son versement à 131 865 € et que la mère de Claire avait versé les 18 135 € restants, aucun droit n'aurait été dû.
Questions fréquentes
Mon père a 80 ans : peut-il encore bénéficier de l'exonération ?
Le texte exige que le donateur ait moins de 80 ans au jour du don. À partir de 80 ans révolus, seuls les abattements personnels restent disponibles : 100 000 € par enfant, 31 865 € par petit-enfant. La donation peut aussi porter sur la nue-propriété d'un bien, évaluée selon le barème de l'usufruit.
Un grand-parent peut-il donner à un petit-enfant mineur ?
L'exonération de l'article 790 G suppose un bénéficiaire majeur ou émancipé au jour du don. Pour un petit-enfant mineur, le grand-parent peut utiliser l'abattement de 31 865 € prévu par l'article 790 B, sans condition d'âge. Il peut aussi attendre la majorité de l'enfant pour cumuler les deux, et transmettre ainsi 63 730 € sans droits.
Les deux parents peuvent-ils donner chacun 31 865 € ?
Oui. Le plafond s'applique à chaque donateur : un enfant majeur peut recevoir 31 865 € de sa mère et 31 865 € de son père, en plus des abattements de 100 000 € de chacun. Un couple de parents de moins de 80 ans peut ainsi transmettre 263 730 € à chaque enfant sans droits, tous les quinze ans.
La somme donnée doit-elle financer un projet particulier ?
L'exonération de l'article 790 G laisse le bénéficiaire libre d'utiliser les fonds comme il l'entend. L'exonération temporaire en faveur du logement, ouverte jusqu'au 31 décembre 2026, suppose au contraire que la somme finance dans les six mois un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
Faut-il passer chez le notaire ?
Un virement suivi d'une déclaration en ligne suffit sur le plan fiscal. L'acte notarié devient utile lorsque le don est important, lorsque la famille compte plusieurs enfants ou lorsque le donateur souhaite préciser le traitement du don dans sa succession. Nous pouvons aussi constater plusieurs dons dans un même acte pour organiser l'équilibre entre les enfants ; prenez rendez-vous pour en parler.
Premier rendez-vous
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7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
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Sources
- Service-public.gouv.fr, droits de donation : don d'une somme d'argent
- Service-public.gouv.fr, biens imposables et principales exonérations
- BOFiP, exonérations des donations, dont l'article 790 G (BOI-ENR-DMTG-20-20-20)
- Service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur
- Impots.gouv.fr, don manuel