Succession internationale : règlement européen, loi applicable et biens à l'étranger

Quand une succession devient internationale

Une succession présente un caractère international dès qu'un de ses éléments se rattache à un autre État : le défunt vivait à l'étranger ou avait une autre nationalité, il possédait un appartement ou un compte hors de France, un héritier réside à l'étranger. Le cas est fréquent : retraités installés au Portugal ou en Espagne, familles binationales, expatriés propriétaires d'une maison en Eure-et-Loir.

La question civile et la question fiscale obéissent à des règles distinctes. La loi qui désigne les héritiers, fixe leurs parts et la réserve héréditaire est déterminée par le règlement européen. L'État qui perçoit des droits de succession, et les biens sur lesquels il les perçoit, relèvent du droit fiscal de chaque pays et des conventions fiscales.

Le règlement européen n° 650/2012 : une seule loi pour toute la succession

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 s'applique aux successions des personnes décédées depuis le 17 août 2015, dans tous les États membres de l'Union à l'exception du Danemark et de l'Irlande. Il pose une règle simple : la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 21). Cette loi régit aussi bien les meubles que les immeubles, où qu'ils se trouvent.

La résidence habituelle s'apprécie au terme d'une évaluation d'ensemble de la vie du défunt dans les années précédant son décès : durée et régularité de sa présence, centre de ses intérêts familiaux et sociaux. Par exception, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la loi de cet État s'applique. Le règlement a une portée universelle : la loi désignée s'applique même s'il s'agit de celle d'un État tiers, par exemple la Suisse ou les États-Unis.

Choisir sa loi nationale : la professio juris

L'article 22 du règlement permet à toute personne de choisir, pour régir l'ensemble de sa succession, la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Le choix doit être exprès, dans un testament ou une autre disposition à cause de mort, ou résulter clairement des termes d'une telle disposition. Un Français installé à l'étranger peut ainsi soumettre sa succession à la loi française, et un ressortissant étranger vivant à Chartres peut choisir sa loi nationale.

Ce choix apporte de la prévisibilité, surtout lorsque la résidence est appelée à changer. Il doit être préparé avec soin, car il emporte toutes les règles de la loi choisie, notamment en matière de réserve héréditaire et de droits du conjoint. Nous le rédigeons le plus souvent dans un testament authentique, comme l'explique notre guide sur le testament et les biens situés dans plusieurs pays.

Le certificat successoral européen

Le certificat successoral européen, créé par les articles 62 et suivants du règlement, permet aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires et administrateurs de prouver leur qualité et leurs droits dans les autres États liés par le règlement, sans autre formalité. En France, il est délivré par un notaire. Il produit ses effets dans tous ces États : il est présumé attester fidèlement les éléments qu'il contient, et la personne qui paie ou remet des biens à celui qu'il désigne est protégée.

Son usage est facultatif et s'ajoute, en France, à l'acte de notoriété. Il est remis sous forme de copies certifiées conformes, valables six mois, prorogeables. Il est particulièrement utile pour débloquer un compte dans une banque étrangère ou faire inscrire un héritier comme propriétaire d'un bien situé dans un autre État membre. Les héritiers résidant hors de France peuvent en outre signer les actes à distance.

Le prélèvement compensatoire de 2021

Certaines lois étrangères ignorent la réserve héréditaire des enfants. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a ajouté à l'article 913 du Code civil un mécanisme correctif, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021. Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable à la succession ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existant en France au jour du décès.

Ce prélèvement le rétablit dans les droits réservataires que lui accorde la loi française, dans la limite de ceux-ci et de la valeur des biens situés en France. Le notaire chargé de la succession informe individuellement chaque héritier concerné de ce droit (article 921 du Code civil). Le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible suit alors les règles françaises.

Les droits de succession et la double imposition

La fiscalité échappe au règlement européen. En France, l'article 750 ter du Code général des impôts soumet aux droits de succession tous les biens, situés en France ou à l'étranger, lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Lorsqu'il était domicilié à l'étranger, seuls les biens situés en France sont taxables, sauf si l'héritier est domicilié en France au jour du décès et l'a été pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle où il reçoit les biens : les biens étrangers qu'il reçoit sont alors aussi imposables.

L'État où se trouvent les biens peut, de son côté, taxer la transmission. Pour limiter la double imposition, l'impôt acquitté à l'étranger sur les biens qui y sont situés s'impute sur l'impôt français afférent à ces biens (article 784 A du Code général des impôts). La France a en outre conclu des conventions fiscales en matière de successions avec un nombre limité d'États, dont l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Royaume-Uni et les États-Unis ; celle conclue avec la Suisse, dénoncée, a cessé de s'appliquer le 1er janvier 2015. Lorsque le décès survient hors de France, la déclaration de succession doit être déposée dans les douze mois.

Le rôle du notaire français

Le notaire établit l'acte de notoriété, applique la loi désignée par le règlement, française ou étrangère, et obtient au besoin un certificat de coutume qui en expose le contenu. Il est seul compétent pour établir l'attestation de propriété des immeubles situés en France et la publier au service de la publicité foncière, quelle que soit la loi applicable.

Pour les biens situés hors de l'Union, notamment dans un État qui ne reconnaît pas le règlement, nous travaillons avec un confrère ou un avocat local. Nous veillons à la cohérence entre les formalités françaises et étrangères et au calendrier des déclarations fiscales dans chaque pays. Notre page consacrée à la clientèle internationale présente l'ensemble de ces interventions.

Sources

• Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (EUR-Lex)
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (Légifrance)
• Service-public.gouv.fr, évaluation de la succession et calcul des droits
• Service-public.gouv.fr, un proche est décédé