L'essentiel
- La donation à un mineur est acceptée par ses parents ou par un autre ascendant (article 935 du Code civil) ; les biens donnés sont ensuite gérés par les parents, administrateurs légaux, jusqu'à la majorité.
- Le donateur peut stipuler que les biens seront administrés par un tiers qu'il désigne, par exemple un grand-parent ou un oncle, avec les pouvoirs fixés dans l'acte (article 384 du Code civil).
- Les parents ont la jouissance légale des revenus des biens de l'enfant jusqu'à ses 16 ans ; le donateur peut l'exclure par une clause expresse (article 386-4).
- À la majorité, l'enfant dispose librement des biens, sauf clause d'inaliénabilité temporaire justifiée par un intérêt sérieux et légitime (article 900-1).
- Les abattements usuels s'appliquent, 100 000 € d'un parent et 31 865 € d'un grand-parent ; le don d'argent exonéré de l'article 790 G est réservé aux bénéficiaires majeurs ou émancipés.
Un mineur peut recevoir une donation
Un enfant mineur a la capacité de recevoir une donation, mais il ne peut l'accepter seul. L'article 935 du Code civil confie l'acceptation à ses parents, ou à un autre ascendant, même du vivant des parents : un grand-parent peut ainsi accepter la donation faite par l'autre grand-parent. Lorsque le donateur est l'un des parents, l'acceptation est faite par l'autre parent ou par un autre ascendant.
La donation porte sur une somme d'argent, des titres, un bien immobilier ou des parts de société. Pour un immeuble ou des parts de société civile, l'acte notarié est obligatoire ; pour une somme d'argent, un don manuel suffit, mais l'acte notarié permet d'y insérer les clauses de gestion décrites ci-dessous, qui sont précisément l'intérêt de la démarche.
Les grands-parents qui souhaitent donner à plusieurs petits-enfants, mineurs et majeurs, peuvent recourir à une donation-partage transgénérationnelle ou à des donations distinctes. Notre guide sur la donation aux petits-enfants compare ces solutions.
Qui gère les biens donnés : l'administration légale
Sans clause particulière, les biens donnés sont gérés par les parents, administrateurs légaux, ensemble lorsqu'ils exercent tous deux l'autorité parentale, ou par le parent qui l'exerce seul (article 382 du Code civil). Ils accomplissent seuls les actes courants : ouvrir un compte au nom de l'enfant, placer les fonds, encaisser les revenus, louer un bien.
Les actes les plus graves exigent l'autorisation préalable du juge des tutelles : vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce, emprunter au nom de l'enfant, renoncer pour lui à un droit, accepter purement et simplement une succession (article 387-1). Donner les biens de l'enfant est interdit, même avec l'accord du juge (article 387-2). Le juge peut aussi, lorsqu'il l'estime nécessaire, soumettre d'autres actes à son autorisation.
Les parents ont en outre la jouissance légale des biens de l'enfant jusqu'à ses 16 ans : ils perçoivent les revenus, à charge de les employer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (articles 386-1 et suivants). Les revenus en excédent leur restent acquis.
La clause d'administration par un tiers
L'article 384 du Code civil permet au donateur de soustraire les biens donnés à l'administration légale en stipulant qu'ils seront gérés par un tiers. Ce tiers administrateur exerce les pouvoirs que lui confère l'acte de donation ; à défaut de précision, il a ceux d'un administrateur légal. S'il refuse la mission ou ne peut l'exercer, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
La clause répond à des situations fréquentes : parents séparés, lorsque le donateur préfère que l'ex-conjoint de son enfant ne gère pas les biens de ses petits-enfants ; parents peu familiers de la gestion d'un patrimoine ; bien nécessitant une compétence particulière, comme des parts d'une société familiale ou des terres louées. Le tiers peut être un grand-parent, un oncle ou une tante, un ami, ou un professionnel.
La rédaction précise les pouvoirs du tiers : actes qu'il peut accomplir seul, éventuelle dispense d'autorisation du juge dans les limites permises, obligation de rendre compte, rémunération éventuelle, et désignation d'un remplaçant. Le donateur peut aussi exclure la jouissance légale des parents, afin que les revenus soient capitalisés au profit de l'enfant (article 386-4).
Placer les fonds de l'enfant
Les fonds donnés sont placés au nom de l'enfant : livret, compte titres, contrat de capitalisation ou d'assurance-vie souscrit par ses représentants. Le choix des supports relève de la banque ou du conseiller financier, dans le respect des pouvoirs de l'administrateur. L'acte de donation peut imposer une charge d'emploi, c'est-à-dire l'obligation d'affecter les fonds à un usage déterminé, par exemple l'acquisition d'un bien immobilier ou le financement des études.
Une donation de la nue-propriété d'un bien immobilier à un mineur est possible, les parents ou grands-parents en conservant l'usufruit ; elle transmet le bien à moindre coût fiscal et ne pose de difficulté de gestion qu'en cas de vente ou de travaux importants. Une donation d'argent à un enfant reste la solution la plus souple, mais les sommes importantes appellent une réflexion sur leur gestion jusqu'à la majorité, puis au-delà.
La remise des fonds à la majorité, ou plus tard
À 18 ans, l'administration prend fin et le jeune majeur dispose librement de ses biens. L'administrateur, parent ou tiers, lui rend compte de sa gestion et lui remet les fonds et les documents. Beaucoup de donateurs jugent cet âge précoce pour des sommes importantes.
L'article 900-1 du Code civil autorise une clause d'inaliénabilité, à condition qu'elle soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime : protéger le jeune adulte d'une dépense irréfléchie jusqu'à un âge déterminé, 25 ans par exemple, ou garantir un droit de retour au donateur. Le bénéficiaire peut demander au juge de lever la clause si l'intérêt qui la justifiait a disparu ou si un intérêt plus important l'exige.
La clause de retour conventionnel (article 951) fait revenir les biens au donateur si l'enfant décède avant lui, ce qui évite qu'ils soient recueillis par d'autres héritiers de l'enfant. Notre guide sur les clauses de retour et d'inaliénabilité détaille leur rédaction.
Fiscalité de la donation à un mineur
Les droits de donation sont calculés selon le lien de parenté, comme pour un majeur : abattement de 100 000 € entre parent et enfant, de 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant, de 5 310 € entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant, renouvelables tous les quinze ans. Le don de somme d'argent exonéré de 31 865 € prévu à l'article 790 G du Code général des impôts suppose en revanche un bénéficiaire majeur ou émancipé : il reste fermé aux mineurs.
Les revenus des biens de l'enfant mineur sont déclarés avec ceux du foyer fiscal de ses parents, auquel il est rattaché. Pour l'impôt sur la fortune immobilière, les biens des enfants mineurs dont les parents ont l'administration légale sont compris dans le patrimoine imposable des parents.
Lorsque l'enfant hérite plutôt qu'il ne reçoit une donation, les règles de l'option successorale et du partage s'appliquent : notre guide sur l'enfant mineur héritier les présente.
Exemple chiffré
Une grand-mère donne 40 000 € à son petit-fils de 12 ans
Une grand-mère donne 40 000 € à son petit-fils par acte notarié. L'acte confie l'administration des fonds à la tante de l'enfant, exclut la jouissance légale des parents et interdit toute disposition des fonds avant les 25 ans du bénéficiaire, sauf pour financer ses études ou l'achat de sa résidence principale.
- Montant donné
- 40 000 €
- Abattement grand-parent / petit-enfant
- 31 865 €
- Part taxable
- 8 135 €
- Droits de donation (5 % puis 10 %)
- 410 €
- Don d'argent exonéré de l'article 790 G
- Inapplicable, enfant mineur
Les droits restent modestes. Si la grand-mère avait attendu la majorité de l'enfant, et à condition d'avoir moins de 80 ans, le don d'argent exonéré aurait couvert la totalité de la somme ; la clause d'administration et l'inaliénabilité jusqu'à 25 ans justifient ici l'acte notarié.
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Questions fréquentes
Les parents peuvent-ils utiliser l'argent donné à leur enfant ?
Ils peuvent en percevoir les revenus jusqu'aux 16 ans de l'enfant, au titre de la jouissance légale, à charge de les employer à son entretien et à son éducation. Le capital appartient à l'enfant : les parents le gèrent dans son seul intérêt et lui en rendent compte à sa majorité. Le donateur peut exclure la jouissance légale ou confier la gestion à un tiers.
Peut-on empêcher un parent divorcé de gérer les biens donnés à l'enfant ?
Oui : la clause de l'article 384 du Code civil permet au donateur de confier l'administration des biens donnés à un tiers ou à l'un seulement des parents. Elle est fréquente lorsque des grands-parents donnent à leurs petits-enfants dont les parents sont séparés. Le tiers désigné gère alors les biens selon les pouvoirs prévus par l'acte.
Jusqu'à quel âge peut-on bloquer les fonds donnés ?
La loi laisse le donateur choisir l'âge, mais la clause d'inaliénabilité doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (article 900-1 du Code civil). Un blocage jusqu'à 25 ans, avec des exceptions pour les études ou l'achat d'un logement, est généralement admis. Une durée excessive au regard de l'objectif poursuivi pourrait être levée par le juge à la demande du bénéficiaire.
Que devient la gestion si le tiers administrateur décède ou renonce ?
L'acte de donation peut désigner un ou plusieurs remplaçants, ce qui évite toute interruption. À défaut, lorsque le tiers refuse la mission ou ne peut plus l'exercer, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer (article 384 du Code civil). La gestion reste ainsi confiée à un tiers, sauf si le donateur a prévu le retour à l'administration des parents.
Peut-on donner à un enfant qui n'est pas encore né ?
Pour recevoir une donation, il faut être au moins conçu au jour de l'acte, et l'enfant doit naître viable (article 906 du Code civil). Une donation au profit d'un petit-enfant non encore conçu est donc exclue. Les grands-parents peuvent en revanche prévoir une donation-partage transgénérationnelle ultérieure, ou un testament au profit de tous leurs petits-enfants, nés ou à naître au jour du décès, dès lors qu'ils sont conçus à cette date.
Faut-il un notaire pour donner de l'argent à un enfant mineur ?
Un don manuel par virement, accepté par les représentants de l'enfant et déclaré en ligne, est valable. L'acte notarié devient nécessaire dès que le donateur souhaite organiser la gestion ou la disposition des fonds : tiers administrateur, exclusion de la jouissance légale, charge d'emploi, inaliénabilité, droit de retour. Il est aussi obligatoire pour la donation d'un immeuble.
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Sources
- Code civil, article 384 : biens administrés par un tiers (Légifrance)
- Congrès des notaires 2022, la gestion des biens des donataires et légataires mineurs
- Service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur
- Service-public.gouv.fr, démarches fiscales pour un don manuel
- Service-public.gouv.fr, impôt sur la fortune immobilière