L'essentiel
- Le partage amiable suppose l'accord de tous les héritiers ; il est établi par acte notarié dès qu'il porte sur un immeuble.
- L'héritier qui reçoit un lot supérieur à ses droits verse une soulte aux autres ; entre héritiers d'une même succession, elle supporte le seul droit de partage.
- Le droit de partage s'élève à 2,5 % de l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts), en plus des émoluments du notaire.
- À défaut d'accord, le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ordonne le partage et désigne, si nécessaire, un notaire et un juge commis ; l'avocat est obligatoire.
- La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 renforce les pouvoirs du juge commis ; un décret en Conseil d'État doit préciser la nouvelle procédure.
Ce que produit le partage
Le partage transforme la quote-part abstraite de chaque héritier en biens déterminés : l'un reçoit la maison, l'autre les comptes et un terrain. Il a un effet déclaratif et rétroactif : chaque héritier est réputé avoir reçu seul et immédiatement les biens de son lot au jour du décès, et n'avoir jamais eu la propriété des autres biens (article 883 du Code civil).
Le partage peut être total ou partiel, et intervenir à tout moment : nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision (article 815). Il suppose d'avoir réglé plusieurs questions préalables : qui hérite et dans quelle proportion, ce que chacun a déjà reçu, ce que chacun doit à l'indivision. Ces opérations de liquidation précèdent la composition des lots.
Préparer le partage : la masse à partager
La masse partageable comprend les biens existants au décès et leurs revenus, évalués à la date la plus proche du partage (article 829 du Code civil), et non à leur valeur déclarée dans la succession. S'y ajoutent les donations rapportables consenties par le défunt à ses héritiers, selon les règles exposées dans notre guide sur le rapport des donations, et les sommes dues par un héritier à l'indivision, comme une indemnité d'occupation.
En sont déduites les dettes restant à payer et les créances des héritiers qui ont financé des dépenses pour l'indivision. Ces comptes sont détaillés dans notre guide sur la gestion de l'indivision successorale. Le notaire dresse ensuite un état liquidatif qui chiffre les droits de chacun avant la répartition des biens.
Le partage amiable chez le notaire
Lorsque tous les héritiers sont présents ou représentés et capables, ils procèdent au partage dans la forme et selon les modalités qu'ils choisissent (article 835 du Code civil). L'acte est notarié dès qu'il porte sur un immeuble, car il doit être publié au service de la publicité foncière. Les héritiers composent des lots d'une valeur égale à leurs droits et se les attribuent d'un commun accord, ou les tirent au sort.
Un héritier éloigné peut signer par procuration, établie le cas échéant à distance. Lorsqu'un héritier est mineur ou protégé, des autorisations particulières peuvent être nécessaires, comme l'explique notre guide sur l'enfant mineur héritier. Chaque héritier peut se faire assister de son avocat ; le notaire, impartial, veille à l'équilibre de l'acte et à l'information de tous.
Soulte et attribution préférentielle
Lorsque les biens ne se divisent pas commodément, un héritier reçoit un lot plus important et verse aux autres une soulte, somme d'argent qui rétablit l'égalité. Sauf accord contraire, elle est payable au jour du partage. Entre héritiers d'une même succession, la soulte ne supporte pas de droits de vente : elle reste soumise au seul droit de partage (article 748 du Code général des impôts).
L'attribution préférentielle permet à un héritier d'obtenir un bien déterminé, à charge de soulte, même contre la volonté des autres. Elle vise notamment le local où il avait sa résidence au jour du décès, avec son mobilier, et le véhicule nécessaire à ses besoins (article 831-2 du Code civil), ainsi que l'entreprise agricole, commerciale, artisanale ou libérale à l'exploitation de laquelle il participait (article 831). Pour le conjoint survivant qui habitait le logement, elle est de droit (article 831-3). La transmission d'une exploitation obéit à des règles propres, présentées dans notre guide sur la transmission d'une exploitation agricole.
Ce que coûte un partage
Le partage supporte le droit de partage, impôt égal à 2,5 % de l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts). Le taux réduit de 1,1 % est réservé aux partages consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à la rupture d'un PACS.
Les émoluments du notaire sont calculés par tranches sur l'actif partagé, selon le tarif national prorogé jusqu'au 29 février 2028 : 4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % de 6 500 à 17 000 €, 1,330 % de 17 000 à 60 000 €, 0,998 % au-delà, hors taxes. Les autres frais d'une succession sont détaillés dans notre guide sur les frais de notaire d'une succession.
Le partage judiciaire
Lorsqu'un héritier refuse le partage amiable, conteste les modalités ou reste silencieux, tout indivisaire peut assigner les autres devant le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, celui de Chartres pour un défunt domicilié dans l'arrondissement. La représentation par avocat est obligatoire. L'assignation doit décrire sommairement le patrimoine, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et indiquer les démarches entreprises pour parvenir à un partage amiable (article 1360 du Code de procédure civile).
Si le partage est simple, le tribunal l'ordonne et renvoie les parties devant un notaire pour l'acte. En cas de complexité, il désigne un notaire pour procéder aux opérations et un juge commis pour les surveiller (article 1364). Le notaire commis dispose d'un an pour établir un projet d'état liquidatif, délai que le juge peut prolonger (articles 1368 et 1370). Les désaccords sont consignés dans un procès-verbal transmis au juge, et le tribunal statue sur les points contestés. Lorsque les biens ne peuvent être facilement partagés, le tribunal ordonne leur vente aux enchères, appelée licitation.
Ce que change la loi du 7 avril 2026
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, modifie le partage judiciaire. Le nouvel article 840 du Code civil rend la procédure applicable à la liquidation et au partage des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins. L'article 841 confie au juge commis le pouvoir de trancher les contestations qui s'élèvent au cours des opérations et d'ordonner les licitations, dans des conditions qu'un décret en Conseil d'État doit définir.
La loi abroge l'article 841-1, qui permettait au notaire commis de faire désigner un représentant pour l'héritier défaillant. Les modalités de la procédure rénovée, notamment le traitement de l'héritier qui ne constitue pas avocat, dépendent du décret annoncé. Nous vérifions, dossier par dossier, les règles applicables à la date de l'assignation.
Contester un partage
Un partage peut être annulé pour violence ou pour dol, ou pour une erreur portant sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant ou sur la propriété des biens compris dans la masse ; l'action se prescrit par cinq ans (article 887 du Code civil). L'omission d'un héritier ouvre aussi un recours.
Lorsqu'un héritier reçoit un lot d'une valeur inférieure de plus du quart à celle qui lui revenait, il peut demander un complément de part dans les deux ans du partage (article 889). L'omission d'un bien donne lieu à un partage complémentaire. Un état liquidatif précis, fondé sur des estimations sérieuses, est la meilleure prévention de ces contentieux.
Exemple chiffré
Deux héritiers, une maison et une épargne
Deux enfants héritent chacun de la moitié d'une succession composée d'une maison estimée 240 000 € au jour du partage et de 60 000 € d'épargne, sans dette. L'un conserve la maison, l'autre reçoit l'épargne et une soulte.
- Actif net partagé
- 300 000 €
- Droits de chaque enfant
- 150 000 €
- Lot du premier enfant : la maison
- 240 000 €
- Soulte due par le premier enfant au second
- 90 000 €
- Lot du second enfant : épargne et soulte
- 150 000 €
- Droit de partage (2,5 % de 300 000 €)
- 7 500 €
- Émoluments de partage du notaire
- 3 490,98 € HT
La soulte de 90 000 € est payable à la signature, souvent grâce à un prêt. Le droit de partage et les frais se répartissent entre les deux enfants selon ce qu'ils conviennent, en général à parts égales.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour un partage amiable ?
Le partage amiable est reçu par le notaire, qui en rédige l'acte et veille à l'équilibre entre les héritiers. Chacun reste libre de se faire assister de son propre avocat, ce qui est recommandé lorsque les positions divergent. L'avocat devient obligatoire dès que le partage est porté devant le tribunal judiciaire.
Peut-on partager seulement une partie des biens ?
Oui. Les héritiers peuvent partager les comptes et le mobilier et conserver un immeuble en indivision, organisée si besoin par une convention. Chacun garde le droit de demander ultérieurement le partage des biens restés indivis. Le droit de partage porte alors sur l'actif partagé à chaque étape.
Un héritier peut-il imposer de garder la maison familiale ?
Il peut demander l'attribution préférentielle du logement où il avait sa résidence au décès, à charge de verser une soulte aux autres. Le tribunal apprécie la demande au regard des intérêts en présence, sauf pour le conjoint survivant qui habitait le logement, pour qui l'attribution est de droit. L'héritier doit être en mesure de payer la soulte.
Combien de temps dure un partage judiciaire ?
La durée dépend de la complexité de la succession et du nombre de points contestés. Le notaire commis dispose d'un an, prorogeable, pour établir le projet d'état liquidatif ; s'y ajoutent la phase d'assignation et, en cas de désaccord, le jugement sur les contestations. Un accord trouvé en cours de procédure permet de la clore par un partage amiable.
Le partage peut-il être fait par tirage au sort ?
Oui. Les lots peuvent être tirés au sort lorsque les héritiers le décident ou lorsque le tribunal l'ordonne. Le tirage suppose des lots de valeur égale, composés au besoin avec des soultes. En pratique, l'attribution convenue reste la solution la plus fréquente dans un partage amiable.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, partage des biens de la succession
- Code civil, partage judiciaire, articles 840 à 842 (Légifrance)
- Code de procédure civile, partage judiciaire, articles 1359 à 1378 (Légifrance)
- Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (Légifrance)
- Notaires de France, ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
- Service-public.gouv.fr, tarifs des notaires en matière de succession