L'essentiel
- Le règlement national du notariat (article 7.1.2.3) permet au notaire de gérer des biens immobiliers pour le compte de ses clients, sur mandat écrit qui précise l'étendue de sa mission et sa rémunération.
- Les loyers encaissés sont déposés sur le compte de l'étude ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, comme tous les fonds que le notaire détient pour ses clients, puis reversés selon le rythme prévu au mandat.
- Les honoraires de gestion, hors tarif réglementé, sont convenus dans le mandat ; en location nue au régime réel, ils se déduisent des revenus fonciers.
- Les frais de mise en location facturables au locataire restent plafonnés : en 2026, de 8,07 à 12,10 € par m² selon la zone pour la visite, le dossier et le bail, et 3,03 € par m² pour l'état des lieux d'entrée.
Le notaire peut-il gérer votre bien loué ?
Oui. L'article 7.1.2.3 du règlement national du notariat range la gestion d'immeubles parmi les activités que le notaire peut exercer pour ses clients, à condition qu'un mandat écrit fixe sa mission et sa rémunération. Le notaire agit alors comme mandataire du propriétaire, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil : il accomplit en son nom les actes de gestion prévus par le mandat et lui rend compte.
Le notaire gestionnaire reste un officier public soumis à sa déontologie, au contrôle annuel de sa comptabilité et à la garantie collective de la profession. Lorsqu'il reçoit le bail sous forme authentique, il conserve envers le locataire son devoir d'impartialité et d'information : l'acte est équilibré et chacun en connaît la portée.
La gestion par le notaire intéresse particulièrement les propriétaires qui vivent loin de leur bien, ceux qui ont hérité d'un logement loué, les indivisions familiales qui souhaitent confier la gestion à un tiers neutre et les sociétés civiles immobilières. Notre page immobilier présente l'offre de l'étude à Chartres.
Le mandat de gestion : son contenu
Le mandat est signé avant toute intervention. Il décrit les biens confiés, les missions retenues et les pouvoirs donnés au notaire : encaisser les loyers et en donner quittance, réviser le loyer, commander des travaux jusqu'à un montant fixé, représenter le propriétaire auprès du syndic, engager un recouvrement. Il fixe sa durée, les conditions de sa résiliation et le montant ou le mode de calcul des honoraires.
Le notaire rend compte de sa gestion, comme l'impose l'article 1993 du Code civil à tout mandataire : chaque versement s'accompagne d'un relevé détaillant les loyers encaissés, les charges réglées et les honoraires prélevés. En fin d'année, un relevé récapitulatif prépare votre déclaration de revenus fonciers ou de bénéfices de location meublée.
- Désignation du ou des biens et de leurs annexes.
- Missions confiées : mise en location, gestion courante, ou les deux.
- Pouvoirs du notaire et seuil de travaux soumis à votre accord.
- Honoraires de gestion et frais de mise en location.
- Rythme des reversements et contenu des comptes rendus.
- Durée, renouvellement et résiliation.
Les missions confiées à l'étude
La mise en location commence par l'estimation du loyer au regard du marché local et des règles applicables au logement, notamment sa classe énergétique : un logement classé G est interdit à la nouvelle location depuis le 1er janvier 2025, et le loyer des logements F et G ne peut plus augmenter. Notre guide sur le calendrier du DPE en présente les étapes. Suivent l'annonce, les visites, l'examen des dossiers, limité aux pièces que la réglementation autorise à demander, et le choix du locataire selon les critères convenus avec vous.
Le notaire rédige ensuite le bail, sous signature privée ou sous la forme d'un bail notarié qui donne un titre exécutoire en cas d'impayé, et établit l'état des lieux d'entrée. En cours de location, il appelle et encaisse les loyers, délivre gratuitement les quittances (article 21 de la loi du 6 juillet 1989), applique la révision annuelle du loyer selon l'indice de référence des loyers et régularise les charges chaque année au vu des décomptes.
L'étude traite aussi les demandes du locataire, sollicite des devis, suit les travaux, déclare les sinistres et assure la liaison avec le syndic de copropriété. À la fin du bail, elle reçoit le congé, organise l'état des lieux de sortie et restitue le dépôt de garantie dans les délais légaux.
Vos loyers sur un compte à la Caisse des dépôts
Tout notaire détient les fonds de ses clients sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, établissement public. Les loyers que l'étude encaisse pour vous suivent cette règle : ils demeurent distincts des fonds propres de l'étude jusqu'à leur reversement.
La comptabilité de l'étude fait l'objet d'une inspection annuelle organisée par la profession, et la responsabilité du notaire est couverte par une assurance professionnelle complétée par la garantie collective du notariat. Ces règles, communes à toutes les études, s'appliquent aux fonds de gestion locative comme aux prix de vente ou aux fonds d'une succession.
Honoraires de gestion et frais de mise en location
La gestion locative figure parmi les activités du notaire qui échappent au tarif réglementé : ses honoraires sont convenus avec vous dans le mandat, le plus souvent sous forme d'un pourcentage des sommes encaissées, auquel s'ajoute la TVA. Le mandat précise aussi les prestations ponctuelles facturées à part, comme le suivi d'un sinistre important ou une procédure de recouvrement.
Les frais de mise en location obéissent à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989. Seuls la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée peuvent être partagés avec le locataire. Sa part ne peut excéder ni celle du bailleur, ni un plafond au mètre carré de surface habitable. Les frais d'annonce et les honoraires de gestion restent à la charge exclusive du propriétaire, et l'état des lieux de sortie établi à l'amiable reste gratuit pour le locataire.
| Prestation partagée | Plafond de la part du locataire en 2026 |
|---|---|
| Visite, dossier et rédaction du bail, zone très tendue | 12,10 € par m² |
| Visite, dossier et rédaction du bail, zone tendue | 10,09 € par m² |
| Visite, dossier et rédaction du bail, autres communes | 8,07 € par m² |
| État des lieux d'entrée, toutes zones | 3,03 € par m² |
La fiscalité des frais de gestion
En location nue, les honoraires de gestion et les primes d'une assurance contre les loyers impayés se déduisent des revenus fonciers lorsque vous relevez du régime réel. Au régime du micro-foncier, l'abattement forfaitaire de 30 % est réputé couvrir toutes les charges, frais de gestion compris. Notre guide sur la location nue aide à choisir entre les deux régimes.
En location meublée, les frais de gestion constituent des charges déductibles au régime réel des bénéfices industriels et commerciaux, aux côtés de l'amortissement du bien et du mobilier. Le relevé annuel remis par l'étude reprend ces montants, rubrique par rubrique, pour faciliter la déclaration ou le travail de votre expert-comptable.
Un gestionnaire qui connaît aussi votre patrimoine
Le notaire qui gère votre bien suit aussi vos actes de famille et de patrimoine. Une vente du logement occupé, une donation à vos enfants, un apport à une société civile immobilière ou une succession se préparent avec un interlocuteur qui connaît le bail, le locataire et l'historique des comptes.
Le mandat prend fin au décès du propriétaire (article 2003 du Code civil) : les héritiers décident alors de la suite, et l'étude assure la continuité des encaissements pendant le règlement de la succession dans la limite de ce qu'ils autorisent. Pour organiser à l'avance cette continuité, le mandat à effet posthume permet de désigner un gestionnaire pour le compte des héritiers.
Exemple chiffré
Un deux-pièces de 45 m² confié à l'étude
Un propriétaire confie à l'étude un deux-pièces de 45 m² situé dans une commune hors zone tendue, loué 750 € par mois hors charges. La mise en location (visites, dossier, bail) est facturée 700 € TTC ; les honoraires de gestion retenus pour l'exemple s'élèvent à 7 % HT des loyers encaissés.
- Plafond de la part du locataire (45 m² × 8,07 €)
- 363,15 €
- Moitié du coût de mise en location
- 350,00 €
- Part payée par le locataire (la plus faible des deux)
- 350,00 €
- Part payée par le propriétaire
- 350,00 €
- Loyers annuels encaissés (750 € × 12)
- 9 000 €
- Honoraires de gestion (7 % HT, TVA à 20 %)
- 630 € HT, soit 756 € TTC
- Montant déductible au régime réel des revenus fonciers
- 756 €, plus les 350 € de mise en location
Le taux de 7 % sert uniquement à l'illustration : les honoraires de l'étude figurent dans le mandat qui vous est proposé avant tout engagement. Au régime réel, ils réduisent le revenu foncier imposable ; au micro-foncier, l'abattement de 30 % les couvre forfaitairement.
Questions fréquentes
Puis-je mettre fin au mandat de gestion ?
Oui. Le mandant peut révoquer son mandat (article 2004 du Code civil) ; le mandat de gestion précise le préavis et les modalités de fin de mission. L'étude vous remet alors un compte de gestion définitif, reverse les fonds disponibles et transmet le dossier du bail, les états des lieux et le dépôt de garantie à vous-même ou au nouveau gestionnaire.
Qui choisit le locataire ?
Les critères se définissent avec vous dans le mandat : niveau de ressources, garanties exigées, date d'entrée. L'étude examine les dossiers au regard de ces critères et de la liste des pièces que la réglementation autorise à demander, dans le respect de l'interdiction des discriminations. Vous pouvez vous réserver la décision finale ou la déléguer entièrement.
Que se passe-t-il si le locataire ne paie plus ?
L'étude relance dès le premier retard, prévient la caution et, avec votre accord, mandate un commissaire de justice. Si le bail est notarié, les saisies peuvent commencer sans jugement. La résiliation du bail reste décidée par le juge. Notre guide sur les loyers impayés décrit chaque étape et ses délais.
Le notaire peut-il gérer un bien détenu par une SCI ou une indivision ?
Oui. Le mandat est alors signé par le gérant de la société ou par les indivisaires, dans les conditions de majorité prévues par la loi ou par les statuts. Les comptes rendus et le relevé fiscal sont établis au nom de la société ou de chaque indivisaire selon sa quote-part. Consultez notre guide sur la SCI familiale.
Mon bien est situé en dehors de Chartres : l'étude peut-elle le gérer ?
La gestion suppose des visites, des états des lieux et un suivi de travaux sur place. Nous examinons avec vous la localisation du bien lors du premier rendez-vous et la façon d'organiser ces interventions. Pour un logement en Eure-et-Loir, la proximité de l'étude simplifie le suivi.
Premier rendez-vous
Un projet locatif ou une SCI ?
Nous étudions avec vous le bail, la structure et la fiscalité de votre investissement.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, frais d'agence immobilière à la location d'un logement
- Service-public.gouv.fr, paiement du loyer d'un logement du secteur privé
- Service-public.gouv.fr, revenus fonciers : location vide
- Service-public.gouv.fr, logement à louer décent
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)