Décès d'un entrepreneur individuel : poursuivre, céder ou fermer l'activité

Ce que les héritiers reçoivent

L'artisan, le commerçant, l'agriculteur ou le professionnel libéral qui exerçait en nom propre laisse une entreprise sans existence juridique distincte de la sienne. Son fonds de commerce, sa clientèle, son matériel, son stock, ses créances sur les clients et ses dettes envers les fournisseurs entrent dans sa succession. Les deux patrimoines que la loi du 14 février 2022 distingue du vivant de l'entrepreneur sont réunis à son décès : les créanciers professionnels peuvent alors se faire payer sur l'ensemble des biens transmis.

Une limite existe : lorsque l'entrepreneur était en cessation des paiements au jour du décès, un héritier ou un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure collective, qui ne porte que sur le patrimoine professionnel. Le statut de l'entrepreneur de son vivant est présenté dans notre guide sur le patrimoine protégé de l'entrepreneur individuel.

Les contrats en cours se poursuivent. Le bail commercial se transmet aux héritiers, car le contrat de louage survit à la mort du preneur (article 1742 du Code civil). Les contrats de travail des salariés se poursuivent avec l'héritier ou le repreneur lorsque l'activité continue (article L. 1224-1 du Code du travail).

Les premières semaines : garder l'entreprise en vie

Une clientèle se perd vite. La loi permet aux héritiers d'accomplir, sans prendre parti sur la succession, les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise (article 784 du Code civil) : honorer les commandes en cours, encaisser les factures, payer les fournisseurs et les salaires, assurer le local. Ces actes d'administration provisoire laissent intacte l'option de chaque héritier.

Plusieurs démarches s'imposent rapidement : informer la banque, l'expert-comptable, l'Urssaf et les principaux clients, faire le point sur les chantiers ou commandes en cours et sur les assurances professionnelles. Lorsque les héritiers ne s'entendent pas ou qu'aucun d'eux ne peut agir, le juge peut désigner un mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement la succession. L'entrepreneur prévoyant peut avoir désigné de son vivant un mandataire par un mandat à effet posthume.

Lorsque les dettes paraissent importantes, l'inventaire de l'actif et du passif précède tout choix. Les options, accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer, sont détaillées dans notre guide consacré à l'option de l'héritier.

Poursuivre l'activité avec un héritier

L'héritier qui souhaite reprendre doit remplir les conditions d'exercice de l'activité : qualification professionnelle pour les métiers de l'artisanat réglementés, diplôme pour une profession libérale, autorisations propres à certaines activités. Pendant la période transitoire, l'immatriculation du défunt peut être maintenue à titre provisoire, pour un an au plus, par une déclaration auprès du guichet unique des formalités d'entreprises ; l'héritier s'immatricule ensuite à son nom.

Tant que la succession n'est pas partagée, l'entreprise appartient à tous les héritiers en indivision. Le partage peut l'attribuer à celui qui la reprend, à charge de verser une soulte aux autres si sa valeur dépasse ses droits. Le conjoint survivant ou l'héritier qui participe ou a participé effectivement à l'exploitation peut demander l'attribution préférentielle de l'entreprise (article 831 du Code civil), y compris contre l'avis des autres héritiers.

Lorsqu'un enfant est mineur ou que le conjoint poursuit l'exploitation, le maintien de l'indivision peut être demandé au juge pour une durée limitée (articles 821 et suivants), afin d'éviter une vente précipitée. Les techniques de transmission familiale sont présentées dans notre guide pour transmettre son entreprise à ses enfants.

Céder le fonds ou le confier en location-gérance

Lorsque personne ne reprend, la vente du fonds de commerce, du fonds artisanal ou de la clientèle libérale préserve sa valeur, à condition d'intervenir tôt. Elle requiert l'accord de tous les héritiers indivisaires et suit les formalités habituelles : acte de cession, publicité, séquestre du prix pendant le délai d'opposition des créanciers, décrites dans notre guide sur la vente d'un fonds de commerce. Un salarié, un confrère ou un concurrent local sont souvent les premiers acquéreurs intéressés.

La location-gérance offre une solution d'attente : un exploitant indépendant fait tourner le fonds contre une redevance versée aux héritiers, qui en restent propriétaires. Elle permet de préserver la clientèle le temps de trouver un acquéreur ou qu'un enfant termine sa formation ; ses conditions figurent dans notre guide sur la location-gérance. Certaines professions réglementées, comme la pharmacie ou les offices, obéissent à des règles et délais de cession propres, que nous vérifions avec l'ordre ou l'organisme compétent.

Fermer l'entreprise

À défaut de reprise, les héritiers déclarent le décès et la cessation d'activité au guichet unique, en joignant un extrait d'acte de décès, afin d'obtenir la radiation. Ils vendent le stock et le matériel, recouvrent les créances clients, règlent les fournisseurs, les organismes sociaux et l'administration fiscale, et mettent fin aux contrats : bail commercial selon ses stipulations, contrats de travail par licenciement, abonnements et assurances.

Ces opérations se mènent avec l'expert-comptable, qui établit les comptes de clôture. Le solde, positif ou négatif, rejoint la succession et entre dans le calcul de l'actif net partagé entre les héritiers. Nous vérifions que les dettes professionnelles sont réglées avant le partage, afin qu'aucun créancier ne se retourne ensuite contre les héritiers.

La fiscalité de la transmission

Le décès entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des provisions et des plus-values sur les éléments d'actif. Les héritiers déposent la déclaration de résultats dans les six mois du décès. Lorsque l'activité est cédée ou cesse, les plus-values peuvent être exonérées si l'entreprise a été exploitée au moins cinq ans et que son chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux : exonération totale jusqu'à 250 000 € pour les ventes de marchandises et 90 000 € pour les prestations de services, partielle jusqu'à 350 000 € et 126 000 €.

Lorsqu'un héritier poursuit l'exploitation, les plus-values peuvent être placées en report d'imposition jusqu'à la cession ou la cessation de l'entreprise, et deviennent définitivement exonérées si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans (article 41 du Code général des impôts).

Pour les droits de succession, l'entreprise est retenue pour sa valeur vénale au jour du décès, estimée avec l'expert-comptable. L'article 787 C du Code général des impôts exonère 75 % de cette valeur lorsque l'entreprise était détenue depuis au moins deux ans par le défunt en cas d'acquisition à titre onéreux, que les héritiers s'engagent dans la déclaration de succession à conserver les biens affectés à l'exploitation et que l'un d'eux poursuit l'activité. La loi de finances pour 2026 a modifié la durée des engagements : notre guide sur le pacte Dutreil précise les règles applicables.

Préparer la transmission de son vivant

L'entrepreneur qui y pense tôt épargne beaucoup à sa famille : désigner par un mandat à effet posthume la personne qui gérera l'entreprise, prévoir par testament l'attribution de l'entreprise à l'enfant qui la reprendra, choisir la forme sociale, qui facilite la transmission des titres, ou donner l'entreprise sous le régime Dutreil. Le conjoint qui travaille dans l'entreprise gagne à disposer d'un statut, collaborateur, salarié ou associé, qui protège ses droits.

Nous établissons ce plan avec l'expert-comptable et, le cas échéant, avec les professionnels de la reprise d'entreprise. Pour un rendez-vous consacré à la transmission, la page sur la cession et la transmission d'entreprise présente notre accompagnement. Ce rendez-vous est aussi l'occasion de revoir le régime matrimonial et les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie.

Sources

• Entreprendre.service-public.gouv.fr, séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel (décès et cessation)
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel
• Code de commerce, article R. 123-46 : maintien provisoire de l'immatriculation après décès (Légifrance)
• BOFiP, plus-values en fin d'exploitation et report de l'article 41 du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-10)
• BOFiP, transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (article 787 C du CGI)
• Bpifrance Création, décès du dirigeant d'entreprise