Assurance-vie, épargne salariale et retraite dans le partage du divorce

L'assurance-vie en cours : un actif de la communauté

Un contrat d'assurance-vie non dénoué, c'est-à-dire toujours en cours du vivant de l'assuré, constitue une épargne dont le souscripteur peut disposer à tout moment par un rachat. Depuis l'arrêt Praslicka du 31 mars 1992, la Cour de cassation juge que la valeur de rachat d'un contrat alimenté par des fonds communs figure à l'actif de la communauté lors de sa dissolution. Elle a réaffirmé cette solution à plusieurs reprises, notamment le 19 avril 2005 (n° 02-10.985).

La règle vaut quel que soit l'époux qui a souscrit le contrat et quel que soit le bénéficiaire désigné. Le notaire demande à l'assureur un relevé de la valeur de rachat à la date retenue pour le partage, puis l'inscrit à l'actif de la liquidation du régime matrimonial, au même titre qu'un compte d'épargne.

En séparation de biens, le contrat appartient à son souscripteur et reste en dehors du partage. Si l'autre époux a payé des primes avec ses fonds personnels, il peut toutefois faire valoir une créance, selon les règles exposées dans notre guide sur les créances entre époux séparés de biens.

Contrats alimentés par des fonds propres

Les primes financées par un héritage, une donation ou le prix de vente d'un bien propre conservent leur caractère propre, à condition de pouvoir en prouver l'origine. Lorsque le contrat a été alimenté à la fois par des fonds communs et par des fonds propres, le notaire reconstitue l'historique des versements et établit les comptes de récompense entre la communauté et l'époux concerné.

La preuve repose sur des pièces précises : déclaration de succession ou acte de donation, relevés montrant le trajet des fonds, mention de l'origine des sommes transmise à l'assureur lors du versement. Plus elle est établie tôt, plus le partage est simple. Le calcul des récompenses est détaillé dans notre guide sur les récompenses.

Contrats ouverts avant le mariage

Un contrat souscrit avant le mariage avec des fonds personnels reste propre à son souscripteur. Les primes versées ensuite pendant le mariage avec des revenus du couple, c'est-à-dire avec des fonds communs, ouvrent en revanche droit à récompense au profit de la communauté. Le notaire reconstitue alors la part de la valeur du contrat qui provient de ces versements.

Les rachats partiels effectués pendant le mariage comptent aussi : selon qu'ils ont financé des dépenses du ménage ou un bien personnel, ils modifient les comptes entre la communauté et l'époux souscripteur. Dans tous les cas, l'historique des versements, que l'assureur fournit sur demande, sert de base au calcul.

Partager sans racheter le contrat

Le contrat reste attribué à son souscripteur, qui conserve son antériorité fiscale. L'autre époux reçoit en contrepartie d'autres biens de même valeur, par exemple l'épargne bancaire ou une part plus importante dans un bien immobilier, ou une soulte. Aucun rachat n'est nécessaire, ce qui évite l'imposition des produits et les frais de sortie éventuels.

La valeur de rachat entre dans l'actif net partagé, soumis au droit de partage de 1,1 %. Lorsque les époux ont co-souscrit un contrat, son sort dépend des conditions générales : certains assureurs admettent la poursuite au nom d'un seul, d'autres imposent un rachat. Cette vérification se fait auprès de l'assureur avant de finaliser l'état liquidatif.

Réponses ministérielles : une question propre à la succession

Les réponses ministérielles souvent citées sur les contrats non dénoués, notamment la réponse Ciot publiée le 23 février 2016, portent sur la fiscalité successorale : elles déterminent si la moitié de la valeur de rachat d'un contrat commun doit être déclarée au décès de l'époux qui n'était pas souscripteur. Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, cette valeur n'est plus soumise aux droits de succession.

Ces réponses laissent intacte la règle civile applicable au divorce : la valeur de rachat d'un contrat alimenté par des fonds communs reste un actif de communauté, partagé entre les époux. Les règles de transmission de l'assurance-vie au décès sont présentées dans notre guide sur l'assurance-vie et la transmission.

Épargne salariale : PEE, intéressement et participation

Les sommes versées sur un plan d'épargne entreprise pendant le mariage proviennent des gains et salaires ou de primes liées au travail : elles sont communes. Leur valeur figure à l'actif de la communauté, même si elles restent bloquées. Le plus souvent, le plan reste à l'époux salarié et l'autre reçoit d'autres actifs en contrepartie.

Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS assortis de la résidence d'au moins un enfant au domicile du salarié constituent un cas de déblocage anticipé du plan d'épargne entreprise. La demande doit intervenir dans les six mois suivant l'événement. Ces fonds peuvent alors financer une soulte ou le rachat de la part du logement.

Épargne retraite et pensions de retraite

Les pensions de retraite, comme les autres créances et pensions incessibles, sont propres par nature (article 1404 du Code civil). Les droits acquis auprès des régimes obligatoires restent donc à chaque époux. Le juge en tient compte d'une autre manière : la prestation compensatoire intègre la situation respective des époux en matière de retraite (article 271), voir notre guide sur la prestation compensatoire.

L'épargne retraite individuelle, contrat « Madelin » ou plan d'épargne retraite, reste attachée à son titulaire et bloquée jusqu'à la retraite, hors cas de déblocage prévus par la loi. Lorsque les cotisations ont été payées avec des fonds communs, la Cour de cassation juge que le titulaire doit récompense à la communauté, l'indisponibilité de l'épargne étant sans incidence (Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-20.990). Le montant de cette récompense se discute au cas par cas.

Les versements financés entièrement par l'employeur, sans prélèvement sur les ressources du ménage, n'ouvrent pas droit à récompense. L'analyse se fait donc contrat par contrat, à partir des relevés annuels qui distinguent les versements volontaires du titulaire, les sommes issues de l'épargne salariale et l'abondement de l'employeur. Ces relevés se demandent au gestionnaire du plan dès le début de la liquidation.

Mettre à jour les clauses bénéficiaires

L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité (article L132-8 du Code des assurances). Une clause rédigée « mon conjoint » bénéficiera donc au nouvel époux éventuel, ou aux bénéficiaires suivants, et l'ex-époux en sera écarté. Une désignation nominative, par exemple « Mme Claire Martin », continue en revanche de produire effet tant que le souscripteur ne la modifie pas.

Nous conseillons de revoir chaque clause dès le divorce prononcé, en veillant à l'éventuelle acceptation du bénéfice par l'ex-époux, qui rend la modification plus délicate. Les règles de rédaction sont exposées dans notre guide sur la clause bénéficiaire.

Sources

• Code civil, articles 1401, 1404, 1437 et 271 (Légifrance)
• Code des assurances, article L132-8 (Légifrance)
• Actu-Juridique, la Cour de cassation confirme la jurisprudence Praslicka
• Service-public.gouv.fr, plan d'épargne entreprise et cas de déblocage anticipé
• Service-public.gouv.fr, règles de partage des biens des époux au divorce