L'essentiel
- Le contrat de mariage est obligatoirement établi par acte notarié, en présence des deux futurs époux, et signé avant la célébration ; il prend effet au jour du mariage (articles 1394 et 1395 du Code civil).
- Le notaire remet un certificat que les futurs époux transmettent à l'officier de l'état civil ; l'acte de mariage mentionne l'existence du contrat.
- L'émolument du notaire est de 188,68 € hors taxes lorsque la valeur des biens déclarés n'excède pas 30 800 € ; au-delà, un émolument proportionnel s'applique.
- Le contrat est enregistré gratuitement lorsqu'il ne donne lieu à aucune imposition proportionnelle (article 847 du Code général des impôts).
- Prévoyez un premier rendez-vous deux à trois mois avant le mariage, pour laisser le temps de la réflexion et d'éventuels ajustements.
Quand un contrat de mariage est-il utile ?
Sans contrat, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts, qui convient à de nombreux couples. Un contrat devient utile lorsque l'un des futurs époux exerce ou envisage une activité indépendante, lorsqu'il possède déjà un patrimoine significatif, lorsque des enfants sont nés d'une précédente union, ou lorsque le couple souhaite dès le départ renforcer la protection du survivant.
Le contrat permet de choisir un autre régime, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle, ou d'aménager le régime légal : clause de préciput sur la résidence principale, apport d'un bien à la communauté, exclusion d'un bien professionnel. Il permet aussi, pour un couple international, de désigner la loi applicable à son régime matrimonial. Notre comparatif des régimes matrimoniaux aide à préparer le premier rendez-vous.
Le premier rendez-vous et les pièces à réunir
Le premier entretien, à l'étude à Chartres ou en visioconférence, sert à comprendre votre situation : professions, patrimoine de chacun, dettes, projets d'achat ou de création d'entreprise, enfants, nationalité et lieux de vie envisagés. Nous présentons les régimes adaptés, leurs effets en cas de divorce et de décès, puis vous proposons un projet de contrat.
Pour préparer ce rendez-vous, réunissez les pièces d'identité des futurs époux, un justificatif de domicile, la date et le lieu prévus pour le mariage, et, selon les cas, les titres de propriété, les statuts de société, les jugements de divorce antérieurs et la liste des biens et dettes que chacun souhaite voir figurer au contrat. Pour réserver un créneau, utilisez notre page de prise de rendez-vous.
La signature : forme et calendrier
Les conventions matrimoniales sont rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires (article 1394 du Code civil). Elles doivent être signées avant la célébration du mariage et ne prennent effet qu'au jour de celle-ci (article 1395). Un contrat signé la veille est valable ; un délai plus long permet cependant de répondre aux questions et de corriger le projet sans précipitation.
Le mineur habile à se marier peut consentir toutes les conventions permises dans le contrat, avec l'assistance des personnes dont le consentement au mariage est nécessaire (article 1398). Pour un majeur protégé, les règles propres à la tutelle ou à la curatelle s'appliquent (article 1399) : nous prévoyons alors un calendrier plus large.
Un calendrier type prévoit un premier rendez-vous deux à trois mois avant le mariage, l'envoi du projet quelques semaines plus tard et une signature au moins un mois avant la date retenue, ce qui laisse le temps de déposer le certificat en mairie.
| Moment | Étape |
|---|---|
| 2 à 3 mois avant le mariage | Premier rendez-vous, choix du régime, transmission des pièces |
| 3 à 6 semaines avant | Envoi et relecture du projet de contrat |
| Au moins 1 mois avant | Signature chez le notaire et remise du certificat |
| Avant la célébration | Remise du certificat à l'officier de l'état civil de la mairie |
| Jour du mariage | Prise d'effet du contrat ; mention dans l'acte de mariage |
Le certificat du notaire et la célébration en mairie
Lors de la signature, le notaire délivre aux parties un certificat, sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat est remis à l'officier de l'état civil avant la célébration (article 1394, alinéa 2).
L'acte de mariage indique si un contrat a été signé, sa date et le notaire qui l'a reçu. Si l'acte de mariage mentionne l'absence de contrat, les époux sont réputés, à l'égard des tiers, mariés sous le régime légal, sauf à avoir déclaré leur contrat dans les actes passés avec ces tiers (article 1394, alinéa 3). Il est donc important de remettre le certificat à la mairie dans les délais.
Modifier le contrat avant ou après le mariage
Jusqu'à la célébration, le contrat peut être modifié par un nouvel acte notarié, signé en présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties au contrat initial (article 1396). Les changements doivent être mentionnés à la suite de la minute du contrat pour être opposables aux tiers.
Après le mariage, le régime peut être aménagé ou changé à tout moment, par acte notarié et dans l'intérêt de la famille, avec information des enfants majeurs et des créanciers (article 1397). Cette procédure est présentée dans notre guide pour changer de régime matrimonial. L'original du contrat reste conservé à l'étude, qui en délivre des copies à tout moment.
Le coût : un tarif national réglementé
La rémunération du notaire pour un contrat de mariage est fixée par le Code de commerce (articles A. 444-81 et suivants) ; elle est identique dans toutes les études de France. L'arrêté du 25 février 2026 a prorogé les tarifs réglementés des notaires jusqu'au 29 février 2028. Lorsque la valeur des biens déclarés dans le contrat n'excède pas 30 800 €, l'émolument est fixe : 188,68 € hors taxes, soit 226,42 € TTC. C'est le cas le plus courant pour un contrat de séparation de biens sans déclaration d'apports.
Au-delà de 30 800 €, l'émolument devient proportionnel à la valeur des biens déclarés, selon un barème dégressif. Le contrat est enregistré gratuitement lorsqu'il ne donne lieu à aucune imposition proportionnelle (article 847 du Code général des impôts). S'ajoutent quelques émoluments de formalités et débours, que nous indiquons dans le devis remis avant la signature. Les principes du tarif sont présentés sur notre page tarifs.
| Tranche de la valeur des biens déclarés | Taux de l'émolument (hors taxes) |
|---|---|
| Jusqu'à 30 800 € au total | Émolument fixe de 188,68 € |
| Au-delà de 30 800 € : de 0 à 6 500 € | 1,290 % |
| de 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
| de 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
| au-delà de 60 000 € | 0,266 % |
Exemple chiffré
Le coût d'un contrat, avec ou sans déclaration de biens
Premier couple : contrat de séparation de biens sans déclaration de biens. Second couple : contrat de communauté aménagée dans lequel les futurs époux déclarent des biens pour une valeur totale de 200 000 €.
- Premier couple : émolument fixe
- 188,68 € HT
- Premier couple : TTC (TVA 20 %)
- 226,42 €
- Second couple : 6 500 € × 1,290 %
- 83,85 €
- Second couple : 10 500 € × 0,532 % + 43 000 € × 0,355 %
- 55,86 € + 152,65 €
- Second couple : 140 000 € × 0,266 %
- 372,40 €
- Second couple : émolument total
- 664,76 € HT, soit 797,71 € TTC
Dans les deux cas, l'enregistrement est gratuit en l'absence d'imposition proportionnelle. Les émoluments de formalités et les débours s'ajoutent. Le devis détaillé est remis avant la signature.
Questions fréquentes
Peut-on signer le contrat de mariage la veille du mariage ?
Juridiquement oui : le contrat doit simplement être signé avant la célébration. En pratique, nous conseillons de ne pas attendre les derniers jours, afin de disposer du temps nécessaire pour lire le projet, poser vos questions et remettre le certificat à la mairie. Les semaines précédant un mariage sont chargées ; un rendez-vous pris deux ou trois mois à l'avance laisse toute latitude.
Le mariage est annulé ou reporté : que devient le contrat ?
Le contrat ne produit ses effets qu'à la célébration. Si le mariage est reporté, il reste valable et s'appliquera au jour de la célébration. Si le projet est abandonné, le contrat reste sans effet. En cas de changement de situation entre-temps, par exemple un achat immobilier, un avenant signé avant le mariage permet d'adapter le contrat.
Faut-il un contrat de mariage pour se marier à l'étranger ?
Il est fortement recommandé lorsque l'un des époux est étranger, lorsque le mariage est célébré hors de France ou lorsque le couple prévoit de vivre à l'étranger. Le contrat permet de désigner la loi applicable au régime matrimonial et d'éviter une incertitude durable. Les règles sont présentées dans notre guide sur le couple international.
Que devient le contrat de mariage en cas de divorce ?
Le contrat détermine la manière dont les biens seront liquidés et partagés. Les avantages qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime, comme une clause de préciput, sont en principe révoqués par le divorce, sauf si la volonté de les maintenir a été exprimée dans le contrat ou lors du divorce (article 265 du Code civil, modifié par la loi du 31 mai 2024). Cette question mérite d'être abordée dès la rédaction.
Chaque époux peut-il avoir son propre notaire ?
Oui. Chaque futur époux peut être assisté de son notaire, qui participe à la rédaction de l'acte ; la rémunération réglementée est alors partagée entre les notaires, sans surcoût pour les clients. Le notaire rédacteur, qu'il soit seul ou non, veille à l'information équilibrée des deux futurs époux.
Peut-on signer le contrat à distance ?
Le contrat de mariage exige la présence et le consentement simultané des parties ou de leurs mandataires. Un futur époux éloigné peut se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration notariée, établie le cas échéant à distance. Notre page consacrée aux actes à distance présente ces modalités.
Premier rendez-vous
Un mariage ou un PACS en préparation ?
Nous vous présentons les régimes et les conventions qui protègent chacun de vous.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, Contrat de mariage
- Justice.fr, Contrat de mariage
- Code civil, articles 1387 à 1399-6
- Code de commerce, émoluments des actes relatifs au régime matrimonial
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des notaires
- AUREP, enregistrement gratuit des contrats de mariage (article 847 du CGI)