Choisir le notaire de la succession : qui décide et comment

Le principe : un libre choix, sans compétence territoriale

Un notaire est compétent sur tout le territoire national. La famille d'une personne décédée à Chartres peut donc confier la succession à une étude de Chartres, de Dreux, de Paris ou de Bordeaux, et un notaire d'Eure-et-Loir peut régler la succession d'un défunt qui vivait à Lyon. Le lieu de situation des immeubles ne limite pas davantage ce choix : l'attestation de propriété d'une maison en Beauce peut être établie par n'importe quel notaire.

Le choix est souvent guidé par des raisons pratiques. Le notaire qui a reçu le contrat de mariage, les donations ou le testament du défunt connaît déjà le dossier et conserve ces actes dans ses minutes. La proximité compte aussi pour des héritiers qui préfèrent signer en personne, même si la procuration notariée établie à distance permet désormais à chacun de signer depuis chez lui.

Qui saisit le notaire, et quand ?

Un rendez-vous pris par un héritier, le conjoint survivant ou un légataire ouvre le dossier. L'initiative d'un seul suffit : n'importe quel héritier peut demander l'établissement de l'acte de notoriété, qui constate la dévolution et permet ensuite de débloquer les comptes. Les autres héritiers sont contactés par l'étude et restent libres d'accepter ce notaire ou d'en désigner un autre.

Le choix peut être exprès ou tacite : un héritier qui transmet ses pièces et signe les actes sans formuler d'objection est réputé l'avoir accepté. Mieux vaut régler la question dès les premières semaines, avant que les actes ne soient engagés, surtout lorsque les relations familiales sont tendues.

Le testament déposé chez un notaire

Lorsque le défunt a rédigé un testament authentique ou déposé un testament olographe chez un notaire, le fichier central des dispositions de dernières volontés en indique l'existence et l'étude dépositaire. Ce notaire conserve l'original, et la famille reste libre de confier le règlement à une autre étude, à laquelle il délivre une copie du testament.

Un testament olographe retrouvé dans les papiers du défunt doit être remis à un notaire, qui dresse un procès-verbal d'ouverture et de description, puis en adresse une copie au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession dans le mois (article 1007 du Code civil). Là encore, le notaire qui reçoit ce dépôt peut être celui que les héritiers ont choisi pour le reste du règlement.

En cas de désaccord entre héritiers

Lorsque les héritiers ne s'entendent pas, le règlement national inter-cours des notaires fixe un ordre de priorité entre les notaires choisis par chacun. Ces règles professionnelles visent à désigner le notaire qui dressera les actes ; elles laissent intacte la faculté de chaque héritier de se faire assister par le sien. La liste ci-dessous en rappelle l'ordre.

À rang égal, par exemple lorsque deux enfants choisissent chacun un notaire différent, la préférence revient au notaire qui représente l'intérêt le plus important dans la succession, puis, à égalité, au notaire le plus ancien. La chambre des notaires peut être saisie en cas de difficulté persistante.

• Le notaire du conjoint survivant, s'il n'a pas été privé de tout droit successoral.
• Le notaire des héritiers réservataires, c'est-à-dire des enfants ou de leurs descendants.
• Le notaire des légataires universels.
• Le notaire des autres héritiers.

Deux notaires en concours : comment se partagent les frais

Un héritier qui souhaite être conseillé par son propre notaire peut lui demander d'intervenir aux côtés du notaire chargé du dossier. Les deux études examinent ensemble la dévolution, les évaluations et le projet de partage ; le notaire désigné reçoit l'acte, l'autre y participe en concours. Cette organisation est fréquente lorsque les héritiers vivent loin les uns des autres ou appartiennent à deux branches familiales distinctes.

Les émoluments d'un acte tarifé sont fixés par le tarif national, quel que soit le nombre de notaires. Lorsqu'un acte est reçu en concours, ces émoluments sont répartis entre les études selon les règles de la profession, sans augmentation du tarif pour les héritiers. Seules les prestations hors tarif, comme une consultation approfondie, peuvent donner lieu à des honoraires convenus par écrit avec le notaire qui les fournit. Le détail des frais figure dans notre guide sur les frais de notaire d'une succession.

Changer de notaire en cours de succession

Les héritiers peuvent retirer le dossier à un notaire et le confier à un autre à tout moment, d'un commun accord. Le nouveau notaire demande la transmission des pièces et des fonds détenus pour la succession. Le premier notaire est rémunéré pour les actes qu'il a déjà signés et pour les travaux accomplis ; chaque acte n'est facturé qu'une fois au tarif.

Sans accord de tous, un héritier isolé peut se faire assister par le notaire de son choix, mais le dossier reste en principe confié au notaire désigné selon l'ordre de priorité. Une difficulté avec une étude, un délai jugé anormal ou une contestation de frais peut être portée devant la chambre des notaires ou le médiateur du notariat, selon la démarche décrite dans notre guide sur la réclamation auprès du médiateur.

Le notaire, officier public au service de tous les héritiers

Quel que soit l'héritier qui l'a choisi, le notaire doit son conseil à chacun et reste impartial. Il ne peut recevoir un acte dans lequel lui-même ou un proche parent est partie ; il doit éclairer chaque héritier sur les conséquences de ses choix, notamment l'option entre acceptation et renonciation. Notre guide sur le rôle du notaire, officier public présente ces obligations.

Lorsqu'aucun accord n'est possible sur le partage lui-même, le tribunal judiciaire ordonne un partage judiciaire et désigne le notaire chargé des opérations, en tenant compte le cas échéant des propositions des parties. Pour une succession ouverte dans son ressort, c'est le tribunal judiciaire de Chartres qui statue ; notre guide sur le partage amiable ou judiciaire décrit cette procédure.

Sources

• Chambre des notaires de Paris, Comment choisir le notaire de la succession ?
• Chambre des notaires de Paris, Quel notaire choisir pour régler une succession ?
• Règlement national inter-cours du notariat, version du 22 mai 2018 (Lextenso)
• Efficience Notaires, Peut-on prendre un deuxième notaire pour une succession ?
• Notaires de France, Le règlement des successions