Obtenir la copie d'un acte notarié ou de son titre de propriété : à qui s'adresser

Minute, copie authentique, titre de propriété : de quoi parle-t-on ?

L'original d'un acte notarié s'appelle la minute. Il reste à l'étude, sur papier ou, pour un acte électronique, au minutier central électronique du notariat. Les parties reçoivent des copies authentiques, anciennement appelées expéditions, qui font foi comme l'original. Le créancier, par exemple la banque qui a prêté ou le vendeur payé à terme, reçoit une copie exécutoire, qui lui permet de poursuivre l'exécution forcée.

Le titre de propriété est la copie authentique de l'acte d'acquisition, de donation ou de partage, revêtue des références de sa publication au service de la publicité foncière. Il parvient à l'acquéreur plusieurs mois après la signature, une fois la formalité accomplie, comme l'explique notre guide sur la signature de l'acte et la remise des clés. Pour un bien reçu par succession, le titre est l'attestation de propriété établie par le notaire.

Après la perte du titre, la propriété demeure : elle résulte de l'acte conservé par le notaire et publié. Une nouvelle copie suffit pour vendre, emprunter ou prouver ses droits.

Demander une copie au notaire qui détient l'acte

La première source est le notaire qui a reçu l'acte ou celui qui lui a succédé dans l'office. L'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI réserve la délivrance des copies aux personnes intéressées en nom direct, c'est-à-dire les signataires, ainsi qu'à leurs héritiers et ayants droit. Après un décès, les héritiers justifient de leur qualité par l'acte de notoriété ; un acquéreur ultérieur du bien est un ayant droit pour les actes qui concernent sa propriété.

La demande se fait par courrier ou par courriel, avec une pièce d'identité, les références de l'acte si vous les connaissez, date, nature, adresse du bien, et, le cas échéant, le justificatif de votre qualité d'héritier. La copie est délivrée sur papier ou sous forme électronique. Sa délivrance peut donner lieu à un émolument prévu par le tarif, majoré de la TVA et des frais d'envoi.

Le nom du notaire figure sur les documents que vous détenez : décompte de frais, lettre d'envoi du titre, relevés bancaires du virement effectué à l'étude. L'annuaire des notaires de France permet de retrouver l'étude, même si le notaire signataire a cessé ses fonctions : ses minutes restent dans l'office, sous la garde de son successeur, et la chambre des notaires oriente les demandes lorsque l'office a été regroupé avec un autre.

Demander une copie au service de la publicité foncière

Les actes qui portent sur un immeuble, vente, donation, partage, attestation de propriété après décès, servitude, hypothèque, sont publiés au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien. La publicité foncière est publique : toute personne peut obtenir la copie d'un acte publié, même si elle n'y est pas partie.

La demande se fait avec le formulaire n° 3236-SD pour les documents publiés depuis le 1er janvier 1956, et avec le formulaire n° 3231-SD pour les documents plus anciens. Elle indique les références de publication ou, à défaut, la commune, les références cadastrales du bien et l'identité du propriétaire. Elle peut aussi être faite en ligne, depuis l'espace particulier du site impots.gouv.fr, dans la rubrique consacrée à la gestion du patrimoine.

Chaque copie donne lieu à une contribution de sécurité immobilière de 15 € par document, selon la notice du formulaire en vigueur en 2026 ; un relevé des formalités publiées sur un immeuble ou sur une personne coûte 12 € par immeuble ou par personne désignée.

Les actes de plus de soixante-quinze ans : les Archives

Le notaire conserve ses minutes pendant soixante-quinze ans, puis les verse aux Archives départementales, ou aux Archives nationales pour les études parisiennes, dont le Minutier central des notaires de Paris. Ces actes deviennent alors des archives publiques librement communicables, en application de l'article L213-2 du Code du patrimoine ; certains actes concernant des mineurs restent réservés pendant cent ans.

Pour un acte reçu par une étude d'Eure-et-Loir il y a plus de soixante-quinze ans, la recherche s'effectue auprès des Archives départementales d'Eure-et-Loir, à Chartres, à partir du nom du notaire et de la date de l'acte, grâce aux répertoires que chaque notaire tenait. La consultation en salle de lecture est gratuite ; la reproduction peut être payante.

Ces recherches servent à retracer l'origine d'une propriété ancienne, à retrouver une servitude conventionnelle, à établir une filiation dans une recherche d'héritiers ou à nourrir une recherche généalogique.

Lorsque vous n'êtes ni partie ni héritier

Un tiers qui a besoin de connaître un acte notarié, par exemple un créancier, un voisin qui invoque une servitude ou un acquéreur potentiel, dispose de deux voies. Pour un acte publié, la copie s'obtient librement au service de la publicité foncière. Pour un acte non publié, testament, contrat de mariage, reconnaissance de dette, il doit présenter au président du tribunal judiciaire une requête, par l'intermédiaire d'un avocat, afin d'être autorisé à en obtenir copie.

Le notaire qui délivrerait une copie en dehors de ces cas manquerait à son secret professionnel. Un testament reste ainsi confidentiel du vivant de son auteur ; après le décès, les héritiers et légataires en obtiennent communication, comme l'explique notre guide pour retrouver un testament.

Situations courantes

Pour vendre un bien dont vous avez égaré le titre, le notaire chargé de la vente se procure lui-même la copie de l'acte d'acquisition et l'état des formalités publiées. Il en va de même pour un bien hérité, dont la propriété est établie par l'attestation de propriété après décès. Notre guide sur le dossier du vendeur liste les autres pièces à réunir.

Pour un contrat de mariage, conservez la copie remise à la signature : elle est demandée lors de chaque achat, emprunt ou succession. Pour une donation reçue il y a longtemps, la copie permet de vérifier la clause de réserve d'usufruit, la clause d'inaliénabilité ou le droit de retour. Pour un prêt, la copie exécutoire détenue par la banque se distingue de votre copie authentique : la mainlevée de l'hypothèque se fait par un acte distinct, au remboursement.

Sources

• Service-public.gouv.fr, obtenir la copie d'un acte notarié ou le consulter
• Impots.gouv.fr, puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ?
• Impots.gouv.fr, formulaire n° 3236-SD, demande de copie de documents
• Impots.gouv.fr, notice n° 3241-NOT-SD, tarifs de la contribution de sécurité immobilière (2026)
• Loi contenant organisation du notariat (loi du 25 ventôse an XI), Légifrance