L'essentiel
- Pendant la séparation, chaque titulaire d'un compte joint peut encore le faire fonctionner seul ; l'époux qui veut empêcher les retraits dénonce la convention de compte joint par lettre recommandée, et chaque opération exige ensuite la signature des deux.
- Sous le régime légal, l'épargne constituée pendant le mariage est commune, quel que soit le titulaire du compte ou du livret, jusqu'à la date des effets du divorce ; elle se partage alors par moitié.
- Les sommes communes utilisées à des fins personnelles sont dues à la communauté au partage ; l'époux qui a détourné ou dissimulé des fonds communs perd sa part sur ces fonds (article 1477 du Code civil).
- Lorsque les intérêts de la famille sont en péril, le juge aux affaires familiales peut interdire à un époux de disposer des biens communs, pour trois ans au plus (article 220-1).
Le compte joint pendant la procédure
Chaque cotitulaire d'un compte joint peut le faire fonctionner seul, sous sa seule signature : retraits, virements, chèques, paiements par carte. Le compte continue de fonctionner malgré le divorce ou la séparation, jusqu'à ce que l'un des titulaires accomplisse une démarche. Les cotitulaires restent en outre solidairement responsables d'un éventuel découvert, quel que soit celui qui l'a provoqué.
Pour mettre fin à ce fonctionnement, l'un des époux peut dénoncer seul la convention de compte joint, par lettre recommandée adressée à la banque et à l'autre titulaire. Le compte devient un compte indivis : chaque opération ultérieure suppose la signature de tous les cotitulaires. Les prélèvements en cours, comme les échéances du prêt immobilier, doivent alors être réorganisés avec la banque, pour éviter un incident de paiement qui toucherait les deux époux. La clôture définitive se demande ensuite à la banque, une fois le solde réparti.
Comptes personnels et livrets : à qui appartient l'argent ?
Chaque époux peut ouvrir seul un compte ou un livret à son nom, et la banque le regarde toujours comme libre de disposer des fonds, même après la dissolution du mariage (article 221 du Code civil). Cette liberté vaut envers la banque ; elle laisse entière la question de la propriété des sommes, qui relève du régime matrimonial.
Sous la communauté réduite aux acquêts, les salaires épargnés et les placements constitués pendant le mariage sont communs, même inscrits sur un livret au seul nom de l'un des époux. Restent propres l'épargne détenue au jour du mariage, les héritages et les donations, à condition d'en prouver l'origine, notamment par un relevé à la date du mariage ou la déclaration de succession ; notre guide sur l'héritage reçu pendant le mariage détaille cette preuve. En séparation de biens, chaque compte personnel appartient à son titulaire, et les sommes d'un compte joint sont en principe indivises par moitié, sauf preuve contraire. Les livrets ouverts au nom des enfants leur appartiennent et restent hors du partage.
Jusqu'à quand l'épargne est-elle commune ?
La communauté cesse de s'enrichir à la date des effets du divorce entre les époux : la date de la demande en divorce dans une procédure judiciaire, celle du dépôt de la convention dans un divorce amiable, sauf date antérieure retenue par la convention ou par le juge. Jusqu'à cette date, les salaires perçus et l'épargne constituée par chacun, même après une séparation de fait, restent communs.
Après cette date, chaque époux conserve ses revenus. L'épargne commune existant à la date des effets forme une indivision jusqu'au partage, et ses intérêts accroissent cette indivision. La demande de report des effets à la date de la séparation peut modifier sensiblement le partage de l'épargne ; notre guide sur la date des effets du divorce en présente un exemple chiffré.
Retraits pendant la séparation : quelles conséquences au partage ?
Les sommes prélevées sur les comptes communs pour les besoins de la famille, loyer, échéances du prêt, frais des enfants, relèvent de la vie du ménage et restent acquises. Celles qu'un époux utilise à des fins personnelles, avant la date des effets, ouvrent une récompense au profit de la communauté (article 1437 du Code civil) ; après cette date, il doit en rendre compte à l'indivision. Dans les deux cas, l'époux qui invoque l'usage personnel doit le prouver, relevés bancaires à l'appui.
Le détournement volontaire est sanctionné plus sévèrement. L'époux qui a détourné ou recelé des biens de la communauté, par exemple en transférant discrètement l'épargne commune sur un compte ouvert à l'insu de l'autre, est privé de sa part dans ces biens ; celui qui a dissimulé une dette commune doit l'assumer seul (article 1477). Le recel suppose une intention frauduleuse, que l'autre époux doit démontrer. Les règles propres aux dettes figurent dans notre guide sur les dettes du couple.
Faire protéger l'épargne par le juge
Avant même toute procédure de divorce, l'article 220-1 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de prescrire des mesures urgentes lorsqu'un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille. Il peut notamment lui interdire de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur les biens communs ou sur ses biens propres. La durée de ces mesures est fixée par le juge et ne peut dépasser trois ans, prolongation comprise.
Pendant la procédure de divorce, le juge statue sur les mesures provisoires (article 255) : pension alimentaire au titre du devoir de secours, répartition provisoire du paiement des dettes, provisions à valoir sur les droits de chacun dans la liquidation, attribution de la gestion des biens communs. Ces décisions, demandées par les avocats, sécurisent les comptes jusqu'au partage.
Le partage de l'épargne au divorce
Le notaire ou les avocats dressent la liste des comptes et placements à la date des effets : comptes courants, livrets, plans d'épargne logement, comptes-titres, plan d'épargne en actions. Les placements attachés à leur titulaire, comme le plan d'épargne en actions ou l'assurance-vie, lui restent le plus souvent attribués pour leur valeur, l'autre époux recevant d'autres fonds en contrepartie. Notre guide sur l'assurance-vie et l'épargne salariale détaille ces cas.
Le partage de l'épargne supporte le droit de partage de 1,1 % de l'actif net partagé. Sans bien immobilier, il figure dans l'état liquidatif rédigé par les avocats, sans acte notarié : notre guide sur le divorce sans bien immobilier précise le rôle du notaire dans ce cas.
- Télécharger les relevés de tous les comptes à la date de la séparation et à celle de la demande.
- Ouvrir un compte personnel et y domicilier ses revenus.
- Dénoncer la convention de compte joint si la confiance a disparu, après avoir réorganisé les prélèvements.
- Conserver la preuve de l'origine de toute épargne propre.
- Garder les justificatifs des dépenses faites pour la famille après la séparation.
Exemple chiffré
Le virement discret de Bruno
Inès et Bruno, mariés sans contrat, divorcent. À la date de la demande, le compte joint présente 4 000 €, le livret d'Inès 15 000 € et le plan d'épargne logement de Bruno 25 000 €. Les relevés révèlent que Bruno a transféré, trois semaines avant la demande, 12 000 € du compte joint vers un compte ouvert dans une autre banque, qu'il n'a pas déclaré. Le juge retient le recel.
- Épargne commune déclarée (4 000 € + 15 000 € + 25 000 €)
- 44 000 €
- Somme détournée, réintégrée dans les comptes
- 12 000 €
- Partage sans recel : droits de chaque époux ((44 000 € + 12 000 €) ÷ 2)
- 28 000 €
- Avec recel : droits d'Inès (moitié de 44 000 € + totalité des 12 000 €)
- 34 000 €
- Avec recel : droits de Bruno (moitié de 44 000 €)
- 22 000 €
- Droit de partage (1,1 % de 56 000 €)
- 616 €
Le détournement coûte 6 000 € à Bruno : il perd sa moitié des sommes recelées. Un retrait justifié par les dépenses de la famille serait resté sans conséquence. Les relevés bancaires à la date de la demande sont la pièce décisive, pour l'un comme pour l'autre.
Questions fréquentes
Mon conjoint a vidé le compte joint : que puis-je faire ?
Dénoncez sans attendre la convention de compte joint auprès de la banque, conservez les relevés et informez votre avocat. Les sommes retirées restent comptées dans la liquidation : si elles ont servi à des dépenses personnelles, votre conjoint en devra compte, et s'il les a dissimulées, il peut perdre sa part sur ces fonds. En cas d'urgence, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures de protection.
Dois-je continuer à verser mon salaire sur le compte joint ?
Après la séparation, il est préférable de domicilier vos revenus sur un compte personnel, tout en continuant à participer aux charges communes, en particulier au prêt immobilier. Jusqu'à la date des effets du divorce, vos salaires restent communs, où qu'ils soient versés. Un compte personnel facilite simplement la preuve de ce que chacun a payé après la séparation.
La banque peut-elle bloquer nos comptes à cause du divorce ?
La banque exécute les opérations demandées par le titulaire du compte, sans tenir compte de la procédure de divorce. La dénonciation du compte joint par l'un des époux, qui impose ensuite la double signature, ou une décision du juge permettent de restreindre l'usage des comptes. Les avocats sollicitent ces mesures lorsque le risque de détournement est réel.
L'épargne que j'avais avant le mariage est-elle partagée ?
Elle vous reste propre si vous prouvez son montant au jour du mariage, par exemple par un relevé de livret. Les intérêts produits pendant le mariage et épargnés sont en revanche communs. Si ce livret a ensuite reçu vos salaires, la distinction entre fonds propres et fonds communs demande une reconstitution à partir des relevés, que le notaire établit lors de la liquidation.
Les livrets ouverts au nom de nos enfants sont-ils partagés ?
Ils appartiennent aux enfants et restent en dehors du partage, même s'ils ont été alimentés par les parents. Ceux-ci les gèrent en qualité d'administrateurs légaux, dans l'intérêt de l'enfant. Un retrait par un parent pour son usage personnel reste interdit : les sommes appartiennent à l'enfant, et l'autre parent peut s'y opposer.
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