L'essentiel
- Dans une famille type, conjoint survivant et deux enfants communs, la succession ne porte que sur la moitié des biens communs et sur les biens propres du défunt : l'autre moitié appartient déjà au conjoint.
- Le conjoint choisit entre l'usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété ; il est exonéré de droits de succession, comme sur l'assurance-vie dont il est bénéficiaire.
- Grâce à l'abattement de 100 000 € par enfant et à la réduction de 20 % sur la résidence principale occupée par le conjoint, les enfants de notre exemple ne paient aucun droit de succession.
- Les émoluments du notaire pour l'acte de notoriété, l'attestation immobilière et la déclaration de succession s'élèvent ici à environ 2 640 € toutes taxes comprises, hors débours et contribution de sécurité immobilière.
La famille et le patrimoine de départ
Jean L. décède le 15 janvier 2026 à Chartres, à 78 ans. Il était marié sans contrat depuis 1975 avec Anne, 75 ans, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le couple a deux enfants, Marc et Sophie. Jean n'a rédigé ni testament ni donation entre époux, et n'a consenti aucune donation à ses enfants au cours des quinze dernières années.
Le patrimoine comprend des biens communs, acquis pendant le mariage, un bien propre reçu par Jean de ses parents, et un contrat d'assurance-vie. Les frais d'obsèques s'élèvent à 5 400 €. Les valeurs retenues ci-dessous sont celles du jour du décès ; la maison, résidence principale du couple, a été estimée à partir de ventes récentes comparables dans le quartier.
| Bien | Nature | Valeur au décès |
|---|---|---|
| Maison à Chartres, résidence principale | Commune | 320 000 € |
| Comptes et livrets | Communs | 60 000 € |
| Portefeuille de titres hérité de ses parents | Propre à Jean | 40 000 € |
| Assurance-vie souscrite par Jean, primes versées avant 70 ans, bénéficiaire Anne | Hors succession | 180 000 € |
Étape 1 : liquider la communauté avant d'ouvrir la succession
Le notaire commence par séparer ce qui appartient déjà à Anne de ce qui compose la succession de Jean. Les biens communs, la maison et l'épargne, valent 380 000 € ; la dissolution de la communauté par le décès en attribue la moitié à chaque époux, soit 190 000 €. La part d'Anne lui appartient en propre : elle ne constitue pas un héritage et n'est soumise à aucun droit.
La succession de Jean se compose de sa moitié de communauté, 190 000 €, dont 160 000 € pour la moitié de la maison et 30 000 € pour la moitié de l'épargne, et de son bien propre, le portefeuille de 40 000 €. L'actif brut successoral atteint ainsi 230 000 €. Après déduction des frais d'obsèques de 5 400 €, qui sont une dette de la succession, l'actif net à répartir s'élève à 224 600 €.
Étape 2 : qui hérite, et le choix d'Anne
Sans testament, la succession revient aux enfants et au conjoint. Les deux enfants étant issus du couple, Anne choisit entre l'usufruit de la totalité des biens de la succession et la pleine propriété du quart (article 757 du Code civil). Les règles de ce choix sont détaillées dans notre guide sur les droits du conjoint survivant. Anne exerce son option dans l'acte de notoriété, signé en février.
Anne opte pour l'usufruit. Elle conserve ainsi la jouissance de toute la maison, dont elle possède déjà la moitié, et perçoit les revenus de l'épargne et des titres de Jean. Marc et Sophie reçoivent chacun la nue-propriété de la moitié de la succession : ils deviendront pleins propriétaires au décès de leur mère, sans nouveaux droits sur ces biens. Le quart en pleine propriété lui aurait donné moins de revenus, mais une liberté totale sur des biens précis.
| Option d'Anne | Anne reçoit | Chaque enfant reçoit |
|---|---|---|
| Usufruit de la totalité (choix retenu) | Usufruit de 224 600 € | Nue-propriété de 112 300 € |
| Quart en pleine propriété | 56 150 € en pleine propriété | 84 225 € en pleine propriété |
Étape 3 : l'assurance-vie, versée hors succession
Le contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession : l'assureur verse directement les 180 000 € à Anne, bénéficiaire désignée, sur présentation de l'acte de décès et de ses pièces d'identité. Le capital n'entre ni dans le calcul des parts des enfants ni dans l'actif taxable, sauf primes manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine de Jean.
Fiscalement, le conjoint survivant est exonéré du prélèvement applicable aux capitaux issus de primes versées avant 70 ans, comme il l'est des droits de succession. Si les enfants avaient été désignés bénéficiaires, chacun aurait disposé d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux correspondant à ces primes. Ces règles sont présentées dans notre guide sur la fiscalité de l'assurance-vie au décès.
Étape 4 : calculer les droits de succession
La valeur fiscale de la succession diffère de sa valeur civile sur deux points. La résidence principale du défunt, occupée au décès par son conjoint, est retenue pour 80 % de sa valeur : la moitié de maison passe de 160 000 € à 128 000 €. Les frais funéraires sont déduits pour un forfait de 1 500 €, quel que soit leur coût réel (article 775 du Code général des impôts). L'actif net taxable s'établit donc à 196 500 €.
Anne est exonérée. Marc et Sophie sont taxés sur la valeur de leur nue-propriété, fixée par le barème de l'article 669 du Code général des impôts : à 75 ans, l'usufruit d'Anne vaut 30 % et la nue-propriété 70 %, comme l'explique notre guide sur le barème fiscal de l'usufruit. La part taxable de chaque enfant, 68 775 €, reste inférieure à l'abattement de 100 000 € en ligne directe : aucun droit n'est dû. Le calcul pour une part plus importante figure dans notre guide sur le barème et les abattements.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Moitié de la maison, après réduction de 20 % | 128 000 € |
| Moitié de l'épargne commune | 30 000 € |
| Portefeuille de titres propre | 40 000 € |
| Actif brut fiscal | 198 000 € |
| Frais funéraires, forfait | − 1 500 € |
| Actif net taxable | 196 500 € |
| Nue-propriété des deux enfants (70 %) | 137 550 € |
| Part taxable de chaque enfant | 68 775 € |
| Droits dus par chaque enfant après abattement de 100 000 € | 0 € |
Étape 5 : les frais de notaire
Trois actes sont nécessaires : l'acte de notoriété, qui désigne les héritiers et reçoit l'option d'Anne ; l'attestation de propriété immobilière, qui constate la transmission de la moitié de la maison et doit être publiée ; la déclaration de succession, obligatoire ici car l'actif brut dépasse 50 000 €, même en l'absence de droits. Leurs émoluments suivent le tarif national prorogé jusqu'au 29 février 2028 par l'arrêté du 25 février 2026.
S'y ajoutent la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % sur la valeur de la moitié de maison transmise, soit 160 €, les frais de publication et les débours, que nous chiffrons sur le dossier. Aucun partage n'est signé à ce stade : le droit de partage de 2,5 % n'est donc pas dû. Le détail du tarif figure dans notre guide sur les frais de notaire d'une succession.
| Acte | Assiette | Émolument hors taxes |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | Forfait | 56,60 € |
| Attestation immobilière | 160 000 € | 1 023,48 € |
| Déclaration de succession | 230 000 € d'actif brut | 1 117,38 € |
| Total | 2 197,46 € HT, soit 2 636,95 € TTC |
Étape 6 : le calendrier du règlement
Le compte joint du couple continue de fonctionner pour Anne, ce qui lui permet de faire face aux dépenses courantes dès les premiers jours ; les frais d'obsèques ont été réglés par la banque sur les comptes de Jean, sur facture. Les livrets et le portefeuille au nom de Jean sont bloqués jusqu'à la présentation de l'acte de notoriété, puis transférés à l'étude ou réinscrits au nom des héritiers.
La déclaration de succession doit être déposée au plus tard le 15 juillet 2026. L'attestation immobilière, requise dans les six mois du décès, est publiée dans les quatre mois de la demande. Les formalités obligatoires sont ainsi achevées à l'automne, soit huit à neuf mois après le décès.
| Date | Étape |
|---|---|
| Fin janvier | Premier rendez-vous, interrogation des fichiers des dernières volontés, des comptes et de l'assurance-vie |
| Février | Acte de notoriété et option d'Anne pour l'usufruit |
| Mars | Versement de l'assurance-vie à Anne, déblocage des livrets et des titres |
| Juin | Dépôt de la déclaration de succession, sans droits à payer |
| Septembre | Publication de l'attestation immobilière et compte définitif des frais |
Et au décès d'Anne ?
L'usufruit d'Anne s'éteindra à son décès : Marc et Sophie deviendront alors pleins propriétaires des biens de leur père, sans droits de succession supplémentaires sur ces biens. La succession d'Anne portera sur ses biens personnels : sa moitié de la maison, sa moitié de l'épargne commune, ce qui restera du capital d'assurance-vie et ses éventuelles économies.
Chaque enfant disposera à nouveau d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de sa mère. Si le patrimoine d'Anne dépasse ce seuil, des donations consenties de son vivant, plus de quinze ans avant son décès si possible, ou une assurance-vie au profit des enfants réduiront les droits. Le partage de la maison, reporté par la famille, pourra alors être réalisé en une seule fois.
Exemple chiffré
Ce que reçoit chacun au terme du règlement
Récapitulatif de la succession de Jean L., décédé le 15 janvier 2026 à Chartres, Anne ayant opté pour l'usufruit de la totalité.
- Anne : moitié de la communauté, en propre
- 190 000 €
- Anne : usufruit de la succession de Jean
- sur 224 600 €, valorisé à 30 % selon le barème fiscal, soit 67 380 €
- Anne : capital d'assurance-vie
- 180 000 €, exonéré
- Marc : nue-propriété
- 112 300 € en valeur civile, 0 € de droits
- Sophie : nue-propriété
- 112 300 € en valeur civile, 0 € de droits
- Émoluments du notaire
- 2 636,95 € TTC, plus 160 € de contribution de sécurité immobilière et les débours
Anne conserve la maison et des revenus, les enfants ne paient aucun droit, et le coût des formalités représente environ 1,2 % de l'actif brut successoral, contribution de sécurité immobilière comprise. Le même patrimoine sans conjoint survivant, ou avec un enfant d'une autre union, aurait donné un résultat très différent : chaque situation se chiffre au cas par cas.
Questions fréquentes
Pourquoi le conjoint ne paie-t-il aucun droit de succession ?
Depuis la loi du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts). Cette exonération s'étend au prélèvement sur les capitaux d'assurance-vie dont il est bénéficiaire. Seuls les enfants et les autres héritiers sont taxés, chacun sur sa part.
Anne aurait-elle eu intérêt à choisir le quart en pleine propriété ?
À 75 ans, l'usufruit de la totalité représente, selon le barème fiscal, 30 % de la succession, soit 67 380 €, contre 56 150 € pour le quart. Il lui assure surtout la jouissance de toute la maison et les revenus de l'épargne. Le quart lui aurait donné la libre disposition de biens précis, utile si elle avait souhaité vendre ou donner. Le choix dépend de ses revenus, de sa santé et de ses projets.
Pourquoi une déclaration de succession si aucun droit n'est dû ?
La dispense de déclaration dépend de l'actif brut, et non des droits : en ligne directe et pour le conjoint, elle ne s'applique que si l'actif brut est inférieur à 50 000 €, sans donation antérieure non déclarée. Ici, l'actif brut dépasse ce seuil ; la déclaration est donc obligatoire, même si les abattements effacent les droits.
Les enfants peuvent-ils vendre la maison pendant la vie d'Anne ?
La maison appartient pour moitié à Anne en pleine propriété et, pour l'autre moitié, à Anne en usufruit et aux enfants en nue-propriété. Sa vente suppose donc l'accord de tous. Si la famille décide de vendre, le prix se répartit selon les droits de chacun, et l'usufruit d'Anne peut se reporter sur le prix ou être converti en capital.
Cet exemple vaut-il pour une famille recomposée ?
Les règles changent si Jean avait eu un enfant d'une autre union : Anne n'aurait pas eu d'option et aurait reçu le quart en pleine propriété. Les régimes matrimoniaux, les donations antérieures ou un testament modifient aussi le calcul. Nos simulateurs donnent un premier ordre de grandeur ; un rendez-vous permet d'établir le chiffrage exact de votre situation.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, Droits du conjoint sur le logement du défunt
- Service-public.gouv.fr, Calcul des droits de succession
- Service-public.gouv.fr, Déclaration de succession
- Notaires de France, Les droits du conjoint survivant
- Arrêté du 25 février 2026 prorogeant le tarif des notaires (Légifrance)
- BOFiP, délais pour souscrire la déclaration de succession (article 641 du CGI)