Adoption simple de l'enfant du conjoint : conditions, consentement devant notaire, effets

Ce que la réforme de 2022 a changé

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a ouvert l'adoption aux couples pacsés et aux concubins, auparavant réservée aux couples mariés. Elle a été complétée par l'ordonnance du 5 octobre 2022, qui a réorganisé le titre du Code civil consacré à la filiation adoptive. L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple fait désormais l'objet d'un chapitre propre, aux articles 370 à 370-1-8 du Code civil.

Pour l'adoption conjointe d'un enfant par un couple, la loi exige une communauté de vie d'au moins un an ou que les deux adoptants aient plus de 26 ans (article 343). Pour l'adoption de l'enfant de son conjoint, partenaire ou concubin, aucune condition d'âge minimum n'est posée à l'adoptant et la loi ne fixe pas de durée minimale de vie commune ; le tribunal apprécie toutefois la stabilité de la famille et l'intérêt de l'enfant.

Adoption simple ou adoption plénière

L'adoption plénière remplace la filiation d'origine. Pour l'enfant du conjoint, elle n'est permise que dans des cas limités (article 370-1-3 du Code civil) : lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, lorsque l'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale, ou lorsqu'il est décédé sans laisser d'ascendants au premier degré, ou si ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant. Elle n'est possible que pour un enfant de moins de 15 ans, sauf exceptions.

L'adoption simple ajoute une filiation sans rompre les liens avec la famille d'origine. Elle est permise quel que soit l'âge de l'adopté, y compris lorsqu'il est majeur. C'est la forme la plus fréquente dans les familles recomposées, notamment lorsque l'enfant garde des liens avec son autre parent ou lorsque l'adoption intervient à l'âge adulte pour consacrer une relation construite pendant des années.

Les conditions à remplir

L'adoptant doit être marié, pacsé ou en concubinage avec le parent de l'enfant, et avoir dix ans de plus que l'enfant, le tribunal pouvant accorder une dérogation pour de justes motifs (article 370-1-1). Lorsque l'adoptant est marié ou pacsé, le consentement de son conjoint ou partenaire est requis ; il est ici donné par le parent lui-même.

Pour un enfant mineur, le parent à l'égard duquel la filiation est établie consent à l'adoption. Si la filiation est établie à l'égard des deux parents, l'autre parent doit aussi consentir, sauf s'il est décédé, hors d'état de manifester sa volonté ou privé de l'autorité parentale. Pour un adopté majeur, seul son propre consentement est exigé, en plus de celui du conjoint ou partenaire de l'adoptant.

• Différence d'âge d'au moins dix ans, sauf dérogation
• Mariage, PACS ou concubinage avec le parent de l'enfant
• Consentement du ou des parents pour un mineur, donné devant notaire
• Consentement personnel de l'adopté à partir de 13 ans, devant notaire
• Adoption conforme à l'intérêt de l'adopté, appréciée par le tribunal

Le consentement devant notaire

Le consentement des parents d'un enfant mineur est donné par acte authentique, devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. L'adopté de 13 ans et plus, ainsi que l'adopté majeur, consent personnellement dans les mêmes formes. Le notaire vérifie l'identité et la capacité des personnes, s'assure que le consentement est libre et éclairé et en explique les conséquences.

Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant deux mois ; la requête en adoption ne peut être déposée qu'à l'expiration de ce délai. L'étude délivre ensuite les expéditions des actes de consentement et, le cas échéant, un acte constatant l'absence de rétractation, qui sont joints à la requête. Les rendez-vous de signature peuvent se tenir à Chartres ; pour une personne éloignée, nous examinons les possibilités offertes par nos actes à distance.

La procédure devant le tribunal judiciaire

L'adoption est prononcée par le tribunal judiciaire, sur requête. Pour un adoptant domicilié en Eure-et-Loir, le tribunal compétent est celui de Chartres. Le recours à un avocat n'est obligatoire que lorsque l'enfant a été accueilli au foyer de l'adoptant après l'âge de 15 ans. Les formulaires officiels existent pour l'adoption simple d'un enfant mineur et pour celle d'un enfant majeur du conjoint, du partenaire ou du concubin.

Le tribunal vérifie que les conditions légales sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'adopté. Il peut recueillir l'avis des autres enfants de l'adoptant. Le jugement est transcrit sur les registres de l'état civil, et l'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête.

Les effets civils et successoraux

L'adopté peut ajouter le nom de l'adoptant au sien, ou, s'il est majeur et y consent, le lui substituer. Pour un enfant mineur, l'adoptant devient titulaire de l'autorité parentale concurremment avec son parent, qui en conserve seul l'exercice, sauf déclaration conjointe de partage (article 370-1-8). Une obligation alimentaire réciproque naît entre l'adoptant et l'adopté.

L'adopté simple et ses descendants ont dans la succession de l'adoptant les mêmes droits qu'un enfant, y compris la réserve héréditaire (article 368 du Code civil). Ils n'ont pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. L'adopté conserve en outre tous ses droits héréditaires dans sa famille d'origine : il hérite de ses deux parents biologiques et de son beau-parent. Les enfants de l'adoptant voient donc leur part réduite ; leur information en amont limite les tensions. Voir notre guide sur la réserve héréditaire.

La fiscalité : l'article 786 du Code général des impôts

Par principe, le lien issu d'une adoption simple est ignoré pour le calcul des droits de donation et de succession : l'adopté serait taxé comme un étranger, à 60 %. L'article 786 du Code général des impôts écarte ce principe dans plusieurs cas, dont celui de l'enfant issu d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant. L'administration l'étend aux enfants du conjoint nés hors mariage et reconnus, et l'applique quel que soit l'ordre dans lequel sont intervenus le mariage et l'adoption. L'adopté bénéficie alors de l'abattement de 100 000 € et du barème en ligne directe, présentés dans notre guide sur les droits de succession.

Ce cas vise le conjoint marié. Lorsque l'adoptant est pacsé ou concubin, l'adopté doit justifier avoir reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus, soit pendant au moins cinq ans durant sa minorité, soit pendant au moins dix ans pendant sa minorité et sa majorité. La preuve se fait par des documents écrits : factures, correspondances, justificatifs de scolarité ou de résidence. Une adoption prononcée après le divorce de l'adoptant et du parent de l'enfant est exclue du cas propre au conjoint.

Sources

• Code civil, articles 370 à 370-1-8, adoption de l'enfant de l'autre membre du couple (Légifrance)
• Notice officielle de la requête en adoption simple d'un enfant mineur
• Justice.fr, requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin
• Rapport du 121e Congrès des notaires (2025), conditions de l'adoption
• BOFiP, adoption simple et article 786 du CGI
• Rapport du 122e Congrès des notaires (2026), l'abattement en cas d'adoption simple