L'essentiel
- Transmettre 500 000 € à deux enfants coûte 56 388 € de droits par succession ou par donation en pleine propriété, mais 16 388 € par une donation de la nue-propriété à 64 ans, et aucun droit en combinant nue-propriété et assurance-vie.
- Chaque parent dispose d'un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les quinze ans, puis le barème en ligne directe s'applique : 20 % entre 15 932 € et 552 324 € de part taxable.
- La nue-propriété est taxée selon l'âge du donateur : 50 % de la valeur entre 51 et 60 ans, 60 % de 61 à 70 ans, 70 % de 71 à 80 ans (article 669 du Code général des impôts).
- L'assurance-vie alimentée avant 70 ans transmet 152 500 € par bénéficiaire hors droits, puis supporte un prélèvement de 20 %.
- Tous les montants ci-dessous sont des droits, hors émoluments et taxes des actes, pour un parent sans donation depuis quinze ans.
Les hypothèses retenues
Les scénarios concernent un parent de 64 ans, veuf ou détenant seul le patrimoine, qui souhaite transmettre 500 000 € à ses deux enfants majeurs, par parts égales de 250 000 €. Il n'a consenti aucune donation au cours des quinze dernières années : chaque enfant dispose de l'abattement complet de 100 000 €. Le patrimoine se compose d'un bien immobilier et de placements ; certains scénarios supposent des sommes d'argent, d'autres un bien démembrable.
Les droits sont calculés avec le barème et les abattements en vigueur en 2026, inchangés par les lois de finances pour 2025 et 2026, séparément pour chaque enfant puis arrondis à l'euro. Pour un couple, les abattements se doublent : la variante figure dans l'exemple en fin de page. Nos simulateurs permettent de refaire ces calculs avec vos propres chiffres.
Sans anticipation : la succession
Au décès, chaque enfant recueille 250 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, sa part taxable s'élève à 150 000 € et supporte le barème progressif : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, puis 20 %. Les droits atteignent 28 194 € par enfant, soit 56 388 € au total, calculés sur la valeur des biens au jour du décès : si le patrimoine a progressé, les droits progressent avec lui.
Le barème et les abattements des successions sont présentés dans notre guide des droits de succession. S'y ajoutent les frais du règlement de la succession, notamment l'attestation immobilière pour le bien immobilier, et la déclaration de succession à déposer dans les six mois du décès, sous peine d'intérêts de retard.
Donner en pleine propriété dès maintenant
Une donation en pleine propriété de 250 000 € à chaque enfant coûte les mêmes droits qu'une succession : 28 194 € par enfant. Elle présente toutefois deux avantages : la valeur est figée au jour de l'acte pour le calcul des droits, et l'abattement se reconstitue quinze ans plus tard, pour une nouvelle transmission.
Pour une somme d'argent, l'exonération de l'article 790 G du Code général des impôts ajoute 31 865 € par enfant, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que l'enfant soit majeur. La part taxable tombe à 118 135 € et les droits à 21 821 € par enfant, soit 43 642 € au total. Elle se cumule avec l'abattement de 100 000 € et se déclare en ligne par l'enfant, dans le mois du don.
Donner la nue-propriété : l'âge fait la différence
En donnant la nue-propriété et en conservant l'usufruit, le parent garde les revenus ou l'usage des biens jusqu'à son décès. Les droits se calculent sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée par le barème de l'article 669 selon l'âge du donateur. Au décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits, quelle que soit la valeur des biens à cette date.
Le même patrimoine de 500 000 €, donné en nue-propriété, génère des droits très différents selon l'âge du donateur. Signer avant un anniversaire en 1, 61 ou 71 ans, réduit l'assiette de 10 points de la valeur des biens. Le parent de 64 ans qui attendrait ses 71 ans pour signer paierait 10 000 € de droits supplémentaires pour ses deux enfants.
| Âge du donateur | Valeur taxable de la nue-propriété par enfant | Droits par enfant | Droits pour les deux enfants |
|---|---|---|---|
| 55 ans (nue-propriété à 50 %) | 125 000 € | 3 194 € | 6 388 € |
| 64 ans (nue-propriété à 60 %) | 150 000 € | 8 194 € | 16 388 € |
| 75 ans (nue-propriété à 70 %) | 175 000 € | 13 194 € | 26 388 € |
Étaler les donations sur quinze ans
L'abattement de 100 000 € se reconstitue quinze ans après chaque donation (article 784 du Code général des impôts). Un parent qui donne 100 000 € à chaque enfant à 64 ans, sans droits, puis 150 000 € à 79 ans, ne paie des droits que sur 50 000 € par enfant à la seconde donation : 8 194 € par enfant, 16 388 € au total.
Si les deux donations portent sur des sommes d'argent et interviennent avant les 80 ans du donateur, l'exonération de 31 865 € se reconstitue elle aussi : 131 865 € par enfant à 64 ans, puis 118 135 € à 79 ans, sans aucun droit. L'étalement suppose de survivre quinze ans à la première donation : un décès prématuré fait réapparaître la donation dans le calcul des droits de succession, par le jeu du rappel fiscal.
L'assurance-vie
Le capital d'assurance-vie échappe aux droits de succession. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € en franchise, puis supporte un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € (article 990 I du Code général des impôts). Avec 250 000 € par enfant, la part taxable est de 97 500 € et le prélèvement de 19 500 € par enfant, soit 39 000 € au total.
Pour les primes versées après 70 ans, seule la fraction des primes qui dépasse 30 500 €, abattement global partagé entre les bénéficiaires, est soumise aux droits de succession, les intérêts restant exonérés (article 757 B). Avec 500 000 € versés après 70 ans, chaque enfant est taxé sur 234 750 € de primes, sous déduction de son abattement de 100 000 € s'il est encore disponible : 25 144 € par enfant. Le détail figure dans notre guide sur la fiscalité de l'assurance-vie au décès.
Le tableau comparatif
Le tableau rassemble les scénarios, pour un parent de 64 ans et deux enfants, hors frais d'actes et hors prélèvements sociaux. Il se lit avec prudence : la solution la moins taxée suppose de se dessaisir tôt, ou de conserver l'épargne sous une forme adaptée, et chaque scénario produit des effets civils différents.
| Scénario | Droits par enfant | Droits au total |
|---|---|---|
| Succession, sans donation préalable | 28 194 € | 56 388 € |
| Donation en pleine propriété aujourd'hui | 28 194 € | 56 388 € |
| Don de sommes d'argent avec l'exonération de 31 865 € | 21 821 € | 43 642 € |
| Nue-propriété donnée à 64 ans | 8 194 € | 16 388 € |
| Étalement : 100 000 € puis 150 000 € quinze ans plus tard | 8 194 € | 16 388 € |
| Étalement en sommes d'argent avant 80 ans | 0 € | 0 € |
| Assurance-vie, primes versées avant 70 ans | 19 500 € | 39 000 € |
| Assurance-vie, primes versées après 70 ans | 25 144 € | 50 288 € |
| Nue-propriété d'un bien de 300 000 € à 64 ans et 200 000 € d'assurance-vie avant 70 ans | 0 € | 0 € |
Au-delà des droits : les critères du choix
La donation est irrévocable : le parent doit conserver des revenus et une épargne suffisants pour les années à venir, y compris pour un éventuel hébergement, d'autant qu'une donation de moins de dix ans peut être recherchée par le département en cas d'aide sociale. L'égalité entre les enfants compte aussi : une donation-partage fige les valeurs au jour de l'acte et évite les discussions lors de la succession.
Pour un bien immobilier, les frais de l'acte s'ajoutent aux droits : émoluments du notaire, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière. Ils sont détaillés dans notre guide des frais d'une donation immobilière. Nous établissons ces calculs sur votre situation réelle, à l'étude de Chartres ou à distance.
Exemple chiffré
Le même patrimoine détenu par un couple
Un couple marié de 64 et 62 ans détient en commun 500 000 € de biens et souhaite les transmettre à ses deux enfants. Chaque parent transmet 125 000 € à chaque enfant, soit quatre transmissions distinctes, chacune avec son propre abattement de 100 000 €.
- Part de chaque parent pour chaque enfant
- 125 000 €
- Donation en pleine propriété : base taxable par transmission
- 25 000 €
- Droits par transmission
- 3 194 €
- Droits pour les quatre transmissions
- 12 776 €
- Donation de la nue-propriété (60 % à 64 et 62 ans) : valeur par transmission
- 75 000 €
- Droits pour les quatre transmissions en nue-propriété
- 0 €
Pour un couple, la donation en pleine propriété de 500 000 € coûte 12 776 € de droits, et la donation de la nue-propriété n'en coûte aucun ; chaque parent conserve en outre 25 000 € d'abattement par enfant, utilisable pendant les quinze années suivantes.
Refaire le calcul avec vos chiffres : transmettre maintenant ou plus tard
Questions fréquentes
Ces montants incluent-ils les frais de notaire ?
Non, il s'agit uniquement des droits de donation, de succession ou du prélèvement sur l'assurance-vie. Une donation de sommes d'argent peut se faire par don manuel déclaré, sans acte notarié. Une donation immobilière supporte en plus les émoluments réglementés, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière, calculés sur la valeur transmise.
Peut-on cumuler donation et assurance-vie ?
Oui, et c'est souvent la combinaison la plus efficace. L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, pour les primes versées avant 70 ans, est indépendant de l'abattement de 100 000 € des donations. Seules les primes versées après 70 ans partagent l'abattement de 100 000 € avec la succession, au-delà de l'abattement global de 30 500 €.
Que se passe-t-il si je décède moins de quinze ans après une donation ?
La donation reste valable et les droits payés restent acquis. Pour le calcul des droits de succession, l'abattement déjà utilisé par cette donation est déduit : l'enfant ne dispose plus que du solde. Aucun droit supplémentaire n'est réclamé sur la donation elle-même. L'étalement perd alors une partie de son intérêt, mais la donation garde celui d'avoir figé la valeur transmise.
Faut-il donner le même montant à chaque enfant ?
Rien ne l'impose, mais une donation simple à un enfant est rapportable à la succession pour sa valeur au jour du partage, ce qui rétablit l'égalité. Pour figer les valeurs et éviter les discussions, la donation-partage reste l'outil adapté. Notre guide donner de manière équitable à ses enfants présente les options.
Le barème peut-il changer d'ici ma succession ?
Le barème et les abattements sont fixés par la loi et peuvent être modifiés par une future loi de finances ; ceux de 2026 sont identiques à ceux des années précédentes. Une donation déjà signée est taxée selon les règles en vigueur au jour de l'acte : anticiper met la transmission à l'abri d'une réforme ultérieure, pour la part déjà donnée.
Premier rendez-vous
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Nous étudions avec vous la donation adaptée à votre famille et à votre patrimoine.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur (barème et abattements)
- Service-public.gouv.fr, droits de donation : don d'une somme d'argent
- Service-public.gouv.fr, simulateur des valeurs fiscales de l'usufruit et de la nue-propriété
- Service-public.gouv.fr, barème et abattements des droits de succession
- Economie.gouv.fr, fiscalité de l'assurance-vie (mise à jour du 17 septembre 2026)
- Code général des impôts, article 784 : rappel fiscal (Légifrance)