L'essentiel
- Lorsque le défunt laisse au moins un enfant né d'une autre union, son conjoint survivant hérite d'un quart en pleine propriété, sans option pour l'usufruit (article 757 du Code civil).
- Les beaux-enfants n'héritent pas de leur beau-parent ; ce qu'ils reçoivent par testament ou donation est taxé à 60 %.
- La donation au dernier vivant et le testament augmentent la part du conjoint, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.
- La donation-partage conjonctive permet aux époux de répartir leurs biens entre leurs enfants communs et non communs (article 1076-1).
- L'adoption simple de l'enfant du conjoint et l'assurance-vie réduisent fortement la fiscalité de la transmission aux beaux-enfants.
Ce que prévoit la loi sans organisation particulière
Le conjoint marié est héritier. Lorsque tous les enfants du défunt sont aussi les siens, il choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession et le quart en pleine propriété. Dès qu'un enfant est né d'une autre union, cette option disparaît : le conjoint reçoit le quart en pleine propriété, et les enfants se partagent les trois quarts (article 757 du Code civil). Il bénéficie en outre de la jouissance gratuite du logement pendant un an, puis d'un droit viager d'habitation, que seul un testament authentique peut lui retirer.
Le partenaire pacsé et le concubin n'héritent de rien sans testament. Quant aux enfants du conjoint, ils sont juridiquement étrangers à leur beau-parent, même s'ils ont été élevés par lui depuis leur plus jeune âge.
Augmenter la part du conjoint : donation au dernier vivant et testament
La donation au dernier vivant ou un testament au profit du conjoint lui ouvre la quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1 du Code civil) : au choix du survivant, la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit.
L'usufruit de la totalité demande réflexion dans une famille recomposée. Lorsque le conjoint a un âge proche de celui des enfants du premier lit, ceux-ci peuvent attendre toute leur vie la pleine propriété de l'héritage de leur parent. À l'inverse, lorsque le second conjoint reçoit une libéralité en pleine propriété, l'article 1098 du Code civil permet à chaque enfant d'une précédente union, sauf volonté contraire et non équivoque du défunt, de lui abandonner plutôt l'usufruit de sa part successorale. Un usufruit limité au logement, ou un droit d'usage et d'habitation, protège souvent le conjoint sans priver les enfants.
Avantages matrimoniaux et action en retranchement
Le contrat de mariage peut avantager le conjoint : communauté universelle avec attribution intégrale, clause de préciput, partage inégal de la communauté. Entre époux sans enfant d'une autre union, ces avantages échappent aux règles des libéralités.
Les enfants non issus des deux époux bénéficient en revanche de l'action en retranchement (article 1527 du Code civil) : ils peuvent faire réduire l'avantage matrimonial dans la mesure où il dépasse la quotité disponible spéciale entre époux. Ils peuvent aussi y renoncer après le décès, ou par anticipation dans les formes de la renonciation anticipée à l'action en réduction, qui suppose un acte reçu par deux notaires.
Transmettre aux beaux-enfants
Un beau-parent peut léguer ou donner à l'enfant de son conjoint, dans la limite de sa quotité disponible s'il a lui-même des enfants. La fiscalité est lourde : 60 % après un abattement de 1 594 € en succession, sans abattement pour une donation. Une mesure plus favorable aux beaux-enfants, discutée lors des débats budgétaires de l'automne 2025, n'a pas été retenue dans la loi de finances pour 2026 : le régime de droit commun s'applique toujours.
L'assurance-vie offre une réponse simple : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire, beau-enfant compris, profite d'un abattement de 152 500 € (article 990 I du Code général des impôts). La clause bénéficiaire peut ainsi viser à la fois les enfants et les beaux-enfants, selon des proportions choisies.
L'adoption simple de l'enfant du conjoint crée un lien de filiation qui s'ajoute à la filiation d'origine. L'adopté hérite alors de son beau-parent comme un enfant et, sous les conditions de l'article 786 du Code général des impôts, bénéficie de l'abattement de 100 000 € et du barème en ligne directe. Le détail figure dans notre guide sur l'adoption de l'enfant du conjoint.
La donation-partage conjonctive
La donation-partage permet de répartir de son vivant des biens entre ses héritiers présomptifs, avec des valeurs figées au jour de l'acte. Dans une famille recomposée, les époux peuvent la consentir ensemble au profit de leurs enfants communs et de leurs enfants non communs (article 1076-1 du Code civil).
Chaque enfant non commun ne reçoit que du chef de son propre parent : des biens propres de celui-ci ou des biens communs, sans que le beau-parent soit donateur à son égard. Cette technique permet de traiter tous les enfants dans un même acte, avec une égalité de valeur, tout en respectant les règles fiscales propres à chaque lien de parenté.
Le logement familial, point sensible
Le logement concentre souvent l'essentiel du patrimoine et des tensions. Plusieurs montages permettent au conjoint d'y rester sans déposséder les enfants : legs de l'usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation, acquisition du logement en démembrement, clause de tontine à l'achat, ou détention par une société civile dont les statuts organisent la jouissance du bien.
Pour un bien propre d'un époux, le droit viager au logement du conjoint, qui s'impute sur sa part successorale, peut suffire. Il est prudent de vérifier qu'il reste assez de liquidités pour que le conjoint puisse payer les charges et les impôts du logement, et que les enfants puissent régler leurs droits de succession sans vendre.
Construire l'ensemble avec le notaire
Chaque famille recomposée appelle une combinaison propre : régime matrimonial, donation au dernier vivant, testament, assurance-vie, donation-partage, éventuellement adoption simple. Nous commençons par un bilan du patrimoine de chacun, de l'origine des biens et des attentes de tous les membres de la famille, puis nous chiffrons plusieurs scénarios. Un testament authentique, conservé à l'étude et inscrit au fichier central, complète le dispositif.
Les couples de Chartres et d'Eure-et-Loir peuvent préparer ce bilan à l'étude ou en visioconférence. La vue d'ensemble des outils figure sur notre page mariage, PACS et vie de couple.
Exemple chiffré
Pierre, remarié avec Anne, deux enfants d'une première union
Pierre décède en laissant un patrimoine propre de 400 000 €. Il laisse Anne, 62 ans, son épouse, et deux enfants nés de son premier mariage. Comparaison entre la loi et une donation au dernier vivant, avec option d'Anne pour l'usufruit de la totalité.
- Sans donation : part d'Anne
- Un quart en pleine propriété, 100 000 €, sans droits
- Sans donation : part de chaque enfant
- 150 000 € ; droits après abattement de 100 000 € : 8 194,35 €
- Avec donation, usufruit total : valeur de l'usufruit d'Anne (62 ans, article 669 du CGI)
- 40 % de 400 000 € = 160 000 €, sans droits
- Avec donation : nue-propriété de chaque enfant
- 120 000 € ; droits : 2 194,35 € chacun
L'usufruit total protège Anne et réduit les droits immédiats des enfants, mais les prive de la jouissance de l'héritage de leur père pendant toute la vie d'Anne. Un quart en pleine propriété complété par un droit d'habitation sur le logement peut offrir un meilleur équilibre.
Questions fréquentes
Mes beaux-enfants peuvent-ils hériter de moi si je n'ai pas d'enfant ?
Oui, si vous le prévoyez par testament : sans descendant, vous disposez librement de vos biens. Sans testament, vos beaux-enfants ne reçoivent rien. Les droits de 60 % restent le principal obstacle ; l'assurance-vie ou l'adoption simple permettent de les réduire fortement.
Nous sommes pacsés et avons chacun des enfants : quelle protection pour le survivant ?
Le partenaire pacsé n'hérite que par testament, dans la limite de la quotité disponible, mais il est exonéré de droits de succession. Il bénéficie de la jouissance du logement commun pendant un an. Le mariage lui ouvrirait la qualité d'héritier et la donation au dernier vivant : voir notre comparatif PACS ou mariage.
Peut-on inclure les petits-enfants dans une donation-partage recomposée ?
La donation-partage transgénérationnelle permet d'allotir des petits-enfants, avec l'accord de leur parent. Elle peut se combiner avec une donation-partage conjonctive, sous réserve que chaque bénéficiaire reçoive du chef de son propre ascendant. Nous vérifions la faisabilité et la fiscalité avant toute rédaction.
Mon conjoint peut-il être privé de tout droit par testament ?
En présence de descendants, la réserve héréditaire appartient aux seuls enfants : un testament peut réduire la part légale du conjoint. Son droit viager au logement ne peut être écarté que par un testament authentique. Le droit temporaire d'un an au logement et la pension alimentaire contre la succession lui restent acquis. Ces choix se font en connaissance de cause, avec l'aide du notaire.
Comment répartir une assurance-vie entre mes enfants et ceux de mon conjoint ?
La clause bénéficiaire peut désigner chacun nommément, avec un pourcentage propre, ou prévoir des parts égales entre tous les enfants et beaux-enfants. Chaque bénéficiaire profite de son propre abattement de 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans. Le conjoint peut aussi être désigné en premier rang, avec les enfants en second rang, ou recevoir l'usufruit du capital, les enfants en ayant la nue-propriété.
Mon conjoint peut-il vendre la maison qui m'appartient en propre après mon décès ?
Le conjoint titulaire du droit viager d'habitation peut occuper le logement jusqu'à son décès, mais la propriété revient aux héritiers. S'il reçoit l'usufruit, il peut louer le bien ; la vente de la pleine propriété exige l'accord des nus-propriétaires. Une convention entre le conjoint et les enfants, établie après le décès, permet souvent de vendre et de répartir le prix selon la valeur des droits de chacun.
Premier rendez-vous
Un mariage ou un PACS en préparation ?
Nous vous présentons les régimes et les conventions qui protègent chacun de vous.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Justice.fr, règles de l'héritage lorsque le défunt a des enfants
- Code civil, articles 731 à 767, les héritiers (Légifrance)
- Code civil, article 1076-1, donation-partage conjonctive (Légifrance)
- Service-public.gouv.fr, droits de succession
- Service-public.gouv.fr, droits de donation
- BOFiP, adoption simple et article 786 du CGI