L'essentiel
- En zone tendue, la taxe annuelle sur les logements vacants frappe en 2026 un logement vide depuis au moins un an au 1er janvier, au taux de 17 % de la valeur locative la première année et de 34 % ensuite.
- Chartres se situe hors zone tendue : seule une taxe d'habitation sur les logements vacants, due après deux ans de vacance, peut s'y appliquer si la commune ou l'intercommunalité l'a instituée.
- À compter du 1er janvier 2027, une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation (article 1406 bis du CGI) remplace ces deux taxes ; hors zone tendue, elle suppose une délibération prise avant le 1er octobre de l'année précédente, pour un taux de 50 % au plus.
- Tout changement d'occupation se déclare avant le 1er juillet sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers », sous peine d'une amende de 150 € par local.
Ce que coûte un logement vide
Un logement inoccupé continue de générer des charges : taxe foncière, charges de copropriété, assurance du propriétaire non occupant, abonnements minimaux, entretien du chauffage et du jardin. Resté meublé, il supporte la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Vidé de ses meubles et inoccupé, il échappe à cette taxe mais peut relever d'une taxe sur la vacance.
La vacance prolongée use aussi le bâtiment : humidité, canalisations qui sèchent, installations qui vieillissent sans entretien. Ce coût caché pèse sur la valeur du bien au moment où l'on décide enfin de le louer ou de le vendre. La situation se rencontre souvent après un décès ou un départ en maison de retraite ; notre guide sur la maison inoccupée pendant la succession traite ce cas particulier.
Les taxes sur la vacance en 2026
Dans les communes classées en zone tendue, la taxe annuelle sur les logements vacants (article 232 du CGI) vise les logements non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier. Elle se calcule sur la valeur locative cadastrale, au taux de 17 % la première année et de 34 % à partir de la deuxième. Ailleurs, la commune ou l'intercommunalité peut instituer une taxe d'habitation sur les logements vacants, due après deux années consécutives de vacance, au taux de la taxe d'habitation locale.
Chartres se situe hors de la liste des zones tendues : un propriétaire chartrain n'y supporte donc que la taxe d'habitation sur les logements vacants, si elle a été instituée localement. L'avis d'imposition reçu à l'automne le révèle ; la mairie ou le service des impôts des particuliers le confirme.
| Taxe sur les logements vacants (TLV) | Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) |
|---|---|
| Communes concernées | Zone tendue, de plein droit |
| Durée de vacance | Au moins un an au 1er janvier |
| Taux | 17 % puis 34 % de la valeur locative |
| Échéance | Remplacée au 1er janvier 2027 |
Exonérations et dégrèvements de la taxe
Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence échappe à la taxe, de même qu'un logement dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, par exemple parce qu'il est mis en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur. Les logements qui nécessitent des travaux importants pour être habitables, d'un montant supérieur à 25 % de leur valeur, et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d'habitation sont aussi hors champ.
Ces situations se prouvent par des pièces : mandats de vente ou de location, annonces datées, devis, factures, attestations. Le propriétaire qui reçoit un avis alors qu'il remplit une de ces conditions présente une réclamation au service des impôts, justificatifs à l'appui.
Ce qui change au 1er janvier 2027
La loi de finances pour 2026 fusionne les deux taxes dans une taxe sur la vacance des locaux d'habitation, codifiée à l'article 1406 bis du CGI. Dans les communes classées en zone tendue, dont la liste a été fixée par un décret du 25 août 2026, elle s'applique de plein droit aux logements vacants depuis au moins un an, à 17 % la première année et 34 % ensuite, taux que la commune peut porter jusqu'à 30 % et 60 %.
Ailleurs, la taxe devient facultative : la commune l'institue par une délibération prise avant le 1er octobre pour l'année suivante, vise les logements vacants depuis au moins deux ans et fixe un taux de 50 % au plus. Pour un logement situé à Chartres ou dans Chartres métropole, la délibération éventuelle de la commune détermine donc l'imposition de 2027.
Louer : les conditions à réunir
Remettre le logement en location suppose d'abord qu'il soit louable. Un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, la classe F suivra en 2028 ; notre guide sur le calendrier du DPE détaille ces échéances. Les travaux de remise en état se déduisent des revenus fonciers au régime réel et peuvent créer un déficit imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an, portée à 21 400 € pour certains travaux de rénovation énergétique payés jusqu'à la fin de 2027.
La location demande ensuite du temps : sélection du locataire, bail, suivi des loyers et des travaux. Pour un propriétaire éloigné ou peu disponible, un mandat de gestion permet de louer sans gérer soi-même ; la page gestion locative présente celui que propose l'étude.
Vendre ou garder : les éléments de la décision
Un logement libre se vend en général plus facilement et à meilleur prix qu'un logement occupé, dont la valeur subit une décote liée au bail en cours. La vente d'un bien autre que la résidence principale peut dégager une plus-value imposable, réduite par les abattements pour durée de détention ; notre guide sur la plus-value immobilière en présente le calcul. Une estimation du bien éclaire le choix avant toute décision.
Garder le logement vide se justifie pour un projet proche : installation d'un enfant, retour du propriétaire, travaux programmés. Le notaire vous aide à comparer ces options sous l'angle juridique et fiscal ; l'emploi du prix de vente, s'il s'agit de le placer, relève de votre conseiller en gestion de patrimoine ou de votre banquier.
Prêter le logement ou l'occuper ponctuellement
Entre la location et la vente, le prêt à un proche offre une solution temporaire. Le prêt à usage, ou commodat, se conclut par écrit pour en fixer la durée et les charges supportées par l'occupant ; le logement occupé plus de 90 jours consécutifs dans l'année sort alors du champ des taxes sur la vacance. L'occupant reste sans droit au maintien dans les lieux, à la différence d'un locataire.
Un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance, meublé et utilisé comme résidence secondaire, relève de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Chaque changement d'usage se signale dans la déclaration d'occupation, avant le 1er juillet. Le choix entre ces usages se fait au regard du coût annuel de chaque formule et des projets de la famille pour le bien.
Questions fréquentes
Mon logement est vide depuis dix-huit mois à Chartres : suis-je taxé en 2026 ?
La taxe annuelle sur les logements vacants s'applique seulement en zone tendue, et Chartres se situe hors de cette zone. Une taxe d'habitation sur les logements vacants ne peut s'appliquer qu'après plus de deux ans de vacance au 1er janvier, et seulement si elle a été instituée localement. À dix-huit mois de vacance, vous restez en deçà de cette durée pour 2026.
Un logement vide mais meublé est-il un logement vacant ?
Un logement meublé, non occupé à titre de résidence principale, relève en principe de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires plutôt que des taxes sur la vacance. L'administration apprécie la réalité de l'ameublement : le mobilier doit rendre le logement effectivement habitable.
Que déclarer sur « Gérer mes biens immobiliers » ?
Chaque propriétaire déclare la situation d'occupation de ses locaux : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, ou occupation par un locataire, dont il indique l'identité. La déclaration se refait à chaque changement, avant le 1er juillet. L'omission ou l'erreur expose à une amende de 150 € par local.
Mettre le logement en vente suffit-il à éviter la taxe ?
La vacance involontaire écarte la taxe lorsque le logement est proposé à un prix conforme au marché et ne trouve pas preneur. L'administration vérifie la réalité de la commercialisation et le niveau du prix demandé. Conservez les mandats, annonces et comptes rendus de visites pour justifier votre démarche en cas de réclamation.
Le logement hérité et vide est-il taxé pendant la succession ?
Les taxes sur la vacance frappent le propriétaire au 1er janvier, y compris les héritiers indivis. La durée de la succession reste sans effet sur la taxe ; la mise en vente ou en location au prix du marché, justifiée par des pièces, permet en revanche d'invoquer la vacance involontaire.
Comment vendre un logement vide sans le laisser longtemps sur le marché ?
Une estimation fondée sur les ventes comparables fixe un prix réaliste dès le départ, ce qui réduit la durée de commercialisation. La vente interactive, menée par l'étude, réunit les acquéreurs sur une période courte et fait apparaître le prix de marché par les offres reçues, avec des conditions connues de tous.
Premier rendez-vous
Un projet locatif ou une SCI ?
Nous étudions avec vous le bail, la structure et la fiscalité de votre investissement.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
- Service-public.gouv.fr, actualité : une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027
- Collectivites-locales.gouv.fr, taxe d'habitation sur les logements vacants et réforme de 2027
- Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (Légifrance)
- Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 modifiant la liste des communes en zone tendue (Légifrance)
- Service-public.gouv.fr, déclaration d'occupation des logements
- Service-public.gouv.fr, revenus fonciers : location vide