L'essentiel
- La liquidation détermine, selon le régime matrimonial, les biens de chaque époux, les biens à partager et les comptes à régler entre eux ; le partage attribue ensuite les biens.
- Sous le régime légal, chaque époux reprend ses biens propres, les récompenses sont calculées, puis l'actif net commun se partage par moitié (articles 1467 à 1475 du Code civil).
- La composition du patrimoine s'arrête à la date des effets du divorce ; les biens sont évalués à une date aussi proche que possible du partage.
- L'acte notarié est obligatoire dès qu'un bien immobilier est concerné.
Liquider puis partager : deux opérations distinctes
Le divorce dissout le régime matrimonial. La liquidation consiste à faire les comptes : identifier les biens de chacun et les biens communs ou indivis, chiffrer les dettes, établir les sommes que les patrimoines se doivent entre eux. Le partage vient ensuite : il répartit concrètement les biens et fixe, le cas échéant, la soulte due par l'époux qui reçoit davantage que sa part.
Les deux opérations sont réunies dans un même acte, appelé état liquidatif ou acte de liquidation-partage. Dans un divorce par consentement mutuel, il est signé avant la convention de divorce, qui le contient en annexe. Dans un divorce judiciaire, il peut être préparé pendant la procédure et signé après le jugement.
Quel régime matrimonial s'applique ?
Les époux mariés sans contrat depuis le 1er février 1966 relèvent de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage, y compris les revenus et l'épargne, sont communs ; les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres. Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire (article 1402 du Code civil).
Un contrat de mariage peut prévoir la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle. La lecture du contrat, et de ses éventuelles modifications, constitue la première étape de notre travail. Pour un couple marié à l'étranger ou de nationalités différentes, la loi applicable au régime doit être déterminée avant tout calcul : notre guide sur le divorce international en présente les règles.
Deux dates à ne pas confondre
La première fixe la composition du patrimoine à partager : c'est la date des effets du divorce entre les époux. Elle correspond à la date de la demande en divorce dans une procédure judiciaire, et au dépôt de la convention dans un divorce par consentement mutuel, sauf report ou stipulation contraire (article 262-1 du Code civil). Un salaire perçu ou un crédit souscrit après cette date concerne le seul époux intéressé. Notre guide sur la date des effets du divorce détaille les possibilités de report.
La seconde sert à évaluer les biens : c'est la date de la jouissance divise, fixée dans l'acte de partage aussi près que possible de celui-ci (article 829, applicable au partage de communauté). Une maison achetée 200 000 € et estimée 260 000 € au partage entre dans le calcul pour 260 000 €. Entre ces deux dates, les biens communs forment une indivision post-communautaire, dont les revenus et les charges sont partagés, et dans laquelle l'occupation privative d'un bien peut donner lieu à une indemnité d'occupation.
Les étapes sous le régime de la communauté
La méthode suit les articles 1467 et suivants du Code civil. Chaque étape repose sur des justificatifs : titres de propriété, actes de donation, déclarations de succession, relevés bancaires, tableaux d'amortissement. La preuve du caractère propre d'un bien ou de l'origine propre des fonds incombe à l'époux qui l'invoque.
Les récompenses sont souvent l'étape décisive. Leur montant se calcule selon l'article 1469, sur la base de la dépense faite ou du profit subsistant ; lorsque les fonds ont servi à acquérir ou améliorer un bien, la récompense suit la valeur actuelle de ce bien. Notre guide sur les récompenses en donne plusieurs exemples chiffrés.
- Inventaire de l'actif : immeubles, comptes et épargne, véhicules, parts de société, contrats d'assurance-vie non dénoués.
- Inventaire du passif commun : prêts, crédits, dettes fiscales à la date des effets.
- Reprise par chaque époux de ses biens propres existant en nature ou des biens qui les ont remplacés (article 1467).
- Établissement du compte de récompenses de chaque époux envers la communauté (article 1468).
- Calcul de la masse partageable et des droits de chacun, soit la moitié de l'actif net (article 1475).
- Composition des lots, attribution des biens et calcul de la soulte.
Séparation de biens et participation aux acquêts
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ce qu'il a acquis seul. La liquidation porte alors sur les biens achetés ensemble, détenus en indivision selon les proportions de l'acte d'acquisition, et sur les créances entre époux, par exemple lorsque l'un a financé seul un bien indivis ou le bien personnel de l'autre. Notre guide sur le divorce en séparation de biens présente ces comptes.
Sous le régime de la participation aux acquêts, les époux vivent comme des époux séparés de biens ; à la dissolution, celui dont le patrimoine s'est le moins enrichi reçoit une créance de participation égale, en principe, à la moitié de la différence entre les enrichissements respectifs. La comparaison du patrimoine originaire et du patrimoine final de chaque époux demande un inventaire précis.
Qui établit la liquidation, et quand ?
Le notaire est obligatoire dès que la liquidation porte sur un bien soumis à la publicité foncière : maison, appartement, terrain, local professionnel. Sans immeuble, les avocats peuvent établir l'état liquidatif, même si l'acte notarié reste utile pour un patrimoine financier important.
Dans le divorce judiciaire, le juge peut désigner un notaire dès l'audience d'orientation pour élaborer un projet de liquidation (article 255, 10°), qui sert de base à un accord ou éclaire le juge sur les désaccords : notre guide sur le projet d'état liquidatif décrit cette mission. Après le jugement, les ex-époux signent un partage amiable ou, à défaut d'accord, engagent un partage judiciaire.
Le coût de l'acte comprend le droit de partage de 1,1 % de l'actif net partagé, les émoluments proportionnels du notaire calculés sur l'actif brut et, en présence d'un immeuble, la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %. Le guide sur le partage des biens les détaille et donne un exemple complet.
Les documents à réunir
Un dossier complet dès le premier rendez-vous raccourcit sensiblement les délais. Les pièces anciennes, comme l'acte de donation d'un parent ou le relevé d'un compte d'épargne à la date du mariage, sont souvent les plus difficiles à retrouver : il est utile de les rechercher tôt.
- Livret de famille et contrat de mariage éventuel, avec ses modifications.
- Titres de propriété et avis de taxe foncière des biens immobiliers.
- Tableaux d'amortissement et décomptes de remboursement anticipé des prêts.
- Relevés des comptes, livrets et placements à la date des effets du divorce.
- Actes de donation, déclarations de succession et justificatifs de l'origine des fonds propres.
- Statuts et bilans des sociétés, cartes grises des véhicules.
Exemple chiffré
Liquidation d'une communauté avec une récompense
Anne et Pierre, mariés sans contrat, divorcent. Leur maison commune vaut 320 000 € ; le prêt restant dû s'élève à 110 000 €. Ils possèdent 30 000 € d'épargne et une voiture de 12 000 €. La communauté a remboursé pour Pierre 20 000 € d'un prêt personnel contracté avant le mariage : il lui doit récompense de ce montant. Anne garde la maison, reprend le prêt et conserve la voiture.
- Actif commun (maison + épargne + voiture)
- 362 000 €
- Passif commun (prêt)
- − 110 000 €
- Récompense due par Pierre, ajoutée à la masse
- + 20 000 €
- Masse partageable
- 272 000 €
- Droits de chacun (moitié)
- 136 000 €
- Pierre, après imputation de sa récompense
- 116 000 € à recevoir
- Lot d'Anne : maison nette de prêt (210 000 €) + voiture (12 000 €)
- 222 000 €
- Soulte due par Anne à Pierre (222 000 € − 136 000 €)
- 86 000 €
- Lot de Pierre : épargne (30 000 €) + soulte (86 000 €)
- 116 000 €
Chacun reçoit exactement ses droits. Sans prise en compte de la récompense, chacun aurait reçu 126 000 € : Anne aurait supporté la moitié de la dette personnelle de son conjoint, soit 10 000 €.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer sans liquider le régime matrimonial ?
Dans un divorce par consentement mutuel, la convention doit contenir l'état liquidatif ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Dans un divorce judiciaire, le jugement peut être prononcé avant la liquidation, qui intervient ensuite à l'amiable ou devant le juge. Les ex-époux restent alors en indivision sur les biens communs jusqu'au partage.
Les biens reçus par héritage sont-ils partagés ?
Sous le régime de la communauté, les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage restent propres à l'époux qui les a reçus et échappent au partage. Si ces fonds ont été déposés sur un compte commun et utilisés par la communauté, l'époux concerné peut réclamer une récompense, à condition de prouver ce profit de la communauté.
Qui choisit la valeur de la maison ?
Les époux s'accordent sur une valeur, en s'appuyant sur une estimation du notaire, d'un agent immobilier ou d'un expert. Cette valeur doit refléter le marché à la date du partage : une valeur trop faible expose à un redressement fiscal, une valeur trop élevée pénalise celui qui garde le bien. Les références de ventes récentes à Chartres et dans ses environs éclairent ce choix.
Les dettes sont-elles aussi partagées ?
Les dettes communes sont déduites de l'actif avant le partage, et l'acte précise qui les rembourse. Cette répartition vaut entre les époux ; le créancier conserve ses droits contre chacun d'eux tant qu'il ne les a pas libérés. Le guide sur les dettes du couple détaille ces règles.
Combien de temps prend une liquidation ?
Pour un patrimoine simple et des époux d'accord, quelques semaines suffisent après réception des pièces : évaluation, calculs, projet d'acte, signature. Une liquidation avec récompenses anciennes, entreprise ou désaccord sur les valeurs demande davantage. L'anticipation de l'accord de la banque sur le prêt reste le principal facteur de délai.
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