Allemagne : succession et donation entre la France et l'Allemagne, sans double imposition

Ce que couvre la convention du 12 octobre 2006

La convention signée à Paris le 12 octobre 2006, publiée en France par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009, vise les droits de mutation à titre gratuit français et l'impôt allemand sur les successions et les donations (Erbschaft- und Schenkungsteuer). Elle fait partie des rares conventions qui couvrent aussi les donations, avec celles conclues avec l'Autriche, l'Italie, la Suède ou les États-Unis.

Son article 5 pose la règle qui intéresse la plupart des familles : les biens immobiliers sont imposables dans l'État où ils sont situés. Une maison à Chartres, un appartement à Berlin ou des terres en Beauce sont donc taxés dans leur pays de situation, quelle que soit la résidence du défunt ou des héritiers.

L'article 11 élimine la double imposition par un crédit d'impôt : lorsqu'un État taxe un bien que la convention attribue à l'autre, il déduit l'impôt payé dans cet autre État, dans la limite de son propre impôt afférent à ce bien. Pour les autres biens, comptes, titres ou meubles, la convention retient en principe l'État du domicile du défunt ou du donateur. Un protocole prévoit en outre qu'un ressortissant allemand parti depuis moins de cinq ans reste considéré comme domicilié en Allemagne.

Quel État taxe quoi ? Les situations les plus fréquentes

La France applique l'article 750 ter du Code général des impôts : tous les biens du défunt ou du donateur domicilié en France ; les seuls biens situés en France lorsqu'il vit à l'étranger ; et aussi les biens étrangers reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. Notre guide sur la succession d'un Français de l'étranger détaille ces critères.

L'Allemagne soumet à son impôt l'ensemble des biens transmis lorsque le défunt, le donateur ou le bénéficiaire y a son domicile ou sa résidence habituelle, et assimile à un résident le ressortissant allemand installé à l'étranger depuis moins de cinq ans (§ 2 de la loi sur l'impôt sur les successions, ErbStG). Un enfant vivant à Munich est ainsi imposable en Allemagne sur la maison française léguée par son père domicilié à Chartres, sous déduction de l'impôt français.

Abattements et barèmes : deux logiques différentes

En France, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les quinze ans pour les donations ; au-delà, le barème en ligne directe progresse de 5 % à 45 %, par tranches. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, et bénéficient d'un abattement de 80 724 € pour les donations. Notre guide sur les droits de succession, barème et abattements présente l'ensemble des règles.

En Allemagne, les abattements personnels atteignent 500 000 € pour le conjoint ou le partenaire enregistré, 400 000 € pour chaque enfant et 200 000 € pour chaque petit-enfant. Les proches de la première classe fiscale supportent ensuite un taux de 7 % à 30 %, qui s'applique à la totalité de la part taxable selon sa tranche, et non tranche par tranche. Les donations consenties par une même personne sont additionnées sur dix ans, contre quinze ans en France.

Ces écarts expliquent qu'en ligne directe, l'impôt français soit souvent le plus élevé : pour un enfant qui hérite d'un bien situé en France, le crédit d'impôt allemand absorbe fréquemment la totalité de l'impôt allemand. Le calcul se fait toutefois bien par bien et héritier par héritier.

Donner un bien français quand on vit en Allemagne, ou à un enfant qui y vit

La donation d'un immeuble situé en France se fait par acte notarié, publié au service de la publicité foncière. Le donateur et le donataire qui vivent en Allemagne y consentent par une procuration authentique, exigée par les articles 931 et 933 du Code civil. Nous la recevons à distance, en visioconférence, ou la faisons établir par un Notar : la convention franco-allemande du 13 septembre 1971 dispense cet acte de légalisation et d'apostille, une traduction restant nécessaire.

Le calendrier compte. Une donation-partage fige la valeur des biens pour le règlement futur de la succession, et la donation de la nue-propriété réduit l'assiette selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts. Le donataire résidant en Allemagne signale en outre l'acquisition au Finanzamt dans les trois mois. Notre guide sur la fiscalité des donations entre la France et l'étranger situe ces choix dans leur cadre général.

Quelle loi pour la succession ? Règlement européen et Pflichtteil

La France et l'Allemagne appliquent toutes deux le règlement (UE) n° 650/2012 : la succession est régie, pour l'ensemble des biens, par la loi de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s'il a choisi par testament la loi de sa nationalité (article 22). Un Français installé à Hambourg peut ainsi désigner la loi française, avec sa réserve héréditaire.

Le droit allemand protège aussi les enfants, par une autre technique : le Pflichtteil, égal à la moitié de la part légale, prend la forme d'une créance en argent contre les héritiers. Lorsque les époux relèvent du régime légal allemand, la part du conjoint survivant est augmentée d'un quart au titre du partage des acquêts. Ces différences se mesurent avant de rédiger un testament ; notre guide sur la succession internationale et le règlement européen en expose les ressorts.

Le certificat successoral européen, délivré en France par un notaire, prouve la qualité d'héritier devant les banques et le registre foncier allemands ; l'Erbschein allemand joue ce rôle en Allemagne pour une succession réglée sur place.

Le régime optionnel franco-allemand de participation aux acquêts

Signé le 4 février 2010 et en vigueur depuis le 1er mai 2013, l'accord franco-allemand crée un régime matrimonial commun aux deux pays, ouvert aux époux dont le régime relève de la loi française ou allemande, quelle que soit leur nationalité. Chacun gère ses biens pendant le mariage ; à la dissolution, l'époux qui s'est le moins enrichi reçoit une créance égale à la moitié de la différence d'enrichissement.

Le patrimoine de départ est réévalué selon l'évolution des prix, les immeubles étant estimés à la dissolution, et la créance est plafonnée à la moitié du patrimoine de l'époux débiteur. Ce régime se choisit par contrat de mariage, avant le mariage ou au cours de celui-ci ; notre guide sur la participation aux acquêts compare son fonctionnement avec celui du régime français.

Régler une succession française depuis l'Allemagne

Les héritiers vivant en Allemagne signent l'acte de notoriété, l'attestation immobilière et la déclaration de succession sans venir en France, par procuration. La déclaration française se dépose dans les douze mois lorsque le décès survient à l'étranger, dans les six mois lorsqu'il survient en France métropolitaine ; l'impôt allemand suit ses propres délais de déclaration.

Nous transmettons à votre Steuerberater le décompte des droits français, qui justifie le crédit d'impôt en Allemagne, et versons votre part par virement SEPA sur votre compte allemand. Notre guide pour les héritiers vivant à l'étranger décrit chaque étape, de la procuration au virement.

Sources

• BOFiP, liste des conventions fiscales (successions et donations)
• Légifrance, décret n° 2009-487 portant publication de la convention franco-allemande du 12 octobre 2006
• Sénat, rapport sur la convention franco-allemande en matière de successions et de donations
• Bayerisches Landesamt für Steuern, impôt sur les successions et donations (abattements)
• Légifrance, décret n° 2013-488 portant publication de l'accord franco-allemand du 4 février 2010
• EUR-Lex, règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions