Décès d'un proche à l'étranger : transcription, rapatriement et succession des biens en France

Les premiers jours : déclarer le décès sur place et prévenir le consulat

Le décès se déclare à l'officier d'état civil du lieu où il est survenu, selon les règles du pays : c'est lui qui établit l'acte de décès local. L'ambassade ou le consulat de France vous accompagne dès ce moment. Ses agents communiquent les coordonnées d'entreprises de pompes funèbres locales et internationales, une estimation du coût d'une inhumation, d'une crémation ou d'un rapatriement, et facilitent les échanges avec les autorités lorsque vous ne parlez pas la langue.

Si vous apprenez le décès par un tiers, le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères répond à toute heure. Le consulat récupère aussi les papiers d'identité du défunt et peut aider à un transfert de fonds. Vérifiez sans attendre les contrats d'assistance ou d'assurance voyage, souvent attachés à une carte bancaire, à un contrat de travail ou à une mutuelle : certains prennent en charge le rapatriement, à condition d'être prévenus avant que la famille engage les frais.

Faire transcrire l'acte de décès dans l'état civil français

La transcription reporte l'acte étranger dans les registres français. Facultative, elle est recommandée par le ministère : elle met à jour l'acte de naissance du défunt, permet d'obtenir des copies françaises et simplifie la succession, les pensions de réversion et les démarches auprès des banques. La demande se fait auprès du poste consulaire compétent ou, pour certains pays, dont l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et plusieurs États européens, directement auprès du Service central d'état civil à Nantes, qui délivre ensuite les copies et met à jour le livret de famille.

L'acte étranger reste utilisable en attendant, accompagné selon le pays d'une traduction et d'une apostille ou d'une légalisation. Entre États de l'Union européenne, le règlement (UE) 2016/1191 dispense les actes de décès de ces formalités et prévoit un formulaire multilingue qui évite souvent la traduction. Notre guide sur les documents d'état civil établis à l'étranger précise ces règles pays par pays.

Rapatrier le corps ou les cendres, ou organiser les obsèques sur place

Le transport d'un corps hors du pays suppose l'autorisation des autorités locales et un laissez-passer mortuaire délivré par le consulat. L'entreprise de pompes funèbres choisie par la famille prend en charge le cercueil adapté, les formalités sanitaires et le transport aérien. L'inhumation ou la crémation sur place, suivie du retour des cendres, reste possible et se révèle souvent plus simple ; les volontés exprimées par le défunt guident ce choix.

Ces frais incombent à la famille ou à l'assureur. Sur le plan fiscal, les frais funéraires se déduisent de l'actif de la succession dans la limite de 1 500 € ; conservez toutes les factures, avec leur traduction si nécessaire. La banque française du défunt peut aussi régler une facture d'obsèques sur ses comptes, dans une limite fixée par la réglementation, comme l'explique notre guide sur les comptes bancaires après un décès.

Retrouver le testament, en France et dans le pays du décès

Le fichier central des dispositions de dernières volontés recense les testaments et les donations entre époux confiés à un notaire français. Toute personne peut l'interroger en ligne, sur présentation de l'original ou d'une copie certifiée de l'acte de décès ; la demande coûte 18 € depuis la France métropolitaine et 15 € depuis l'étranger. Le notaire chargé de la succession procède de toute façon à cette interrogation.

Un testament peut aussi avoir été rédigé ou déposé dans le pays de résidence : chez un notaire local, un avocat, dans un registre national des testaments lorsque le pays en tient un, ou simplement parmi les papiers du défunt. Nous faisons procéder à ces recherches par un confrère ou un avocat du pays. Un testament établi à l'étranger peut produire effet en France dès lors qu'il respecte l'une des formes admises par la convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Quelle loi pour la succession, et quel notaire pour les biens en France ?

La loi applicable se détermine indépendamment du lieu du décès. Le règlement (UE) n° 650/2012 soumet toute la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s'il a choisi par testament la loi de sa nationalité. Un Chartrain décédé pendant un voyage au Portugal relève donc de la loi française ; un Français installé depuis vingt ans à Montréal relève en principe de la loi de son lieu de vie, sous réserve des mécanismes de renvoi. Ces règles sont détaillées dans notre guide sur la succession d'un Français résidant à l'étranger.

Pour les biens situés en France, les héritiers choisissent librement leur notaire, souvent celui du défunt ou du lieu de la maison. Il établit l'acte de notoriété, l'attestation de propriété des immeubles et la déclaration de succession ; il délivre, si nécessaire, un certificat successoral européen pour faire valoir les droits des héritiers dans les autres États de l'Union. Pour les biens situés hors de France, il travaille avec un confrère ou un avocat du pays concerné.

Douze mois pour déclarer : un délai à mettre à profit

L'article 641 du Code général des impôts fixe le délai de dépôt à six mois lorsque le décès survient en France métropolitaine, et à un an dans les autres cas, y compris un décès à l'étranger. Le délai court du jour du décès, qui ne compte pas ; le dernier jour est inclus. La déclaration est déposée auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt s'il vivait en France, et auprès du service des impôts des non-résidents s'il vivait à l'étranger.

Cette année supplémentaire sert surtout à réunir les pièces étrangères, souvent longues à obtenir. Le travail commence pourtant dès les premières semaines : les comptes ouverts en France restent bloqués jusqu'à la preuve de la qualité d'héritier, et les droits se paient au dépôt de la déclaration. Les intérêts et majorations en cas de retard figurent dans notre guide sur la déclaration de succession.

Coordonner une succession entre deux pays, à distance

Lorsque le défunt possédait des biens dans plusieurs pays, chaque État applique ses propres formalités : procédure d'homologation dans les pays de common law, acte de notoriété ou certificat d'hérédité ailleurs. Sur le plan fiscal, la France taxe au moins les biens situés sur son territoire ; les conventions fiscales et le crédit d'impôt de l'article 784 A du Code général des impôts limitent, selon les pays, la double imposition.

Nous menons ces dossiers à distance : premier rendez-vous en visioconférence à un horaire adapté à votre fuseau horaire, procurations reçues en ligne après identification, copies des actes transmises électroniquement. Les héritiers qui vivent loin signent ainsi sans se déplacer, selon un parcours que nous vous présentons dès le premier rendez-vous.

Sources

• Justice.fr, que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
• France Diplomatie, décès à l'étranger
• Service-public.gouv.fr, fichier central des dispositions de dernières volontés
• BOFiP, délais pour souscrire la déclaration de succession (BOI-ENR-DMTG-10-60-50)
• Service-public.gouv.fr, évaluation de la succession et calcul des droits
• Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions (EUR-Lex)