Succession sans notaire : dans quels cas est-ce possible ?

Les conditions pour se passer de notaire

La loi permet aux héritiers d'une succession modeste de prouver leur qualité sans acte notarié. Ce mode simplifié suppose que toutes les conditions suivantes soient réunies en même temps ; une seule manque, et la banque exigera l'acte de notoriété dressé par un notaire. Le seuil de 5 965 € résulte d'un arrêté du 24 décembre 2025 et s'applique depuis le 1er janvier 2026.

Ces conditions tiennent à la fois au patrimoine du défunt et à la situation familiale. Les héritiers les certifient eux-mêmes dans l'attestation qu'ils signent, et engagent ainsi leur responsabilité en cas de déclaration inexacte. Lorsqu'un doute existe, par exemple sur l'existence d'un enfant d'une première union ou d'un testament rédigé à la main, un rendez-vous chez le notaire permet de le lever avant toute démarche auprès de la banque.

• Les sommes détenues par la banque au nom du défunt sont inférieures à 5 965 €.
• La succession ne comprend aucun bien immobilier, en France ou ailleurs.
• Le défunt n'a laissé ni testament ni donation entre époux.
• Il n'existe ni contrat de mariage, ni autre héritier que les signataires, ni procès en cours sur la succession.

Comment procéder avec la banque

Tous les héritiers signent une attestation commune par laquelle ils déclarent qu'il n'existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni litige, et qu'ils autorisent l'un d'eux à percevoir les sommes pour le compte de tous ou à clôturer les comptes. Un modèle est disponible sur les sites publics. La banque y joint plusieurs pièces justificatives, qu'elle contrôle avant de verser les fonds.

Sont en général demandés l'acte de décès, un extrait d'acte de naissance du défunt, un extrait d'acte de naissance de chaque héritier et le certificat attestant que le défunt n'a laissé aucune disposition inscrite au fichier central des dispositions de dernières volontés. Les modalités et les frais bancaires, plafonnés, sont détaillés dans notre guide sur les comptes bancaires après un décès.

Quand le notaire devient obligatoire

Au-delà de 5 965 €, la banque verse les fonds sur présentation de l'acte de notoriété, que seul un notaire peut dresser. Le même acte est exigé dès qu'un testament ou une donation entre époux existe, parce que ces documents modifient la dévolution légale et qu'il faut les interpréter et les exécuter.

La présence d'un immeuble rend l'intervention du notaire incontournable, quelle que soit sa valeur. La transmission d'une maison, d'un appartement, d'un garage, d'un terrain ou même d'une quote-part indivise doit être constatée par une attestation de propriété immobilière, acte notarié publié au service de la publicité foncière. Sans elle, les héritiers ne peuvent ni vendre ni donner le bien, et le cadastre continue de désigner le défunt comme propriétaire.

Un notaire pour un seul acte : le cas le plus fréquent

Beaucoup de successions se situent entre les deux : un compte de 20 000 € ou de 40 000 €, pas d'immeuble, pas de testament. Le notaire intervient alors pour l'acte de notoriété, dont l'émolument est fixé par le tarif national à 56,60 € hors taxes, auxquels s'ajoutent l'interrogation du fichier des dernières volontés et les frais d'obtention des pièces. Les héritiers restent libres de gérer eux-mêmes le reste des démarches.

La déclaration de succession n'est pas due lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'il revient aux enfants, au conjoint, au partenaire de PACS ou aux parents du défunt, sans donation antérieure non déclarée ; le seuil est de 3 000 € pour les autres héritiers. Au-delà, les héritiers peuvent déposer eux-mêmes le formulaire auprès du service des impôts, ou la confier au notaire. Les délais et pénalités figurent dans notre guide sur la déclaration de succession.

Les démarches que les héritiers accomplissent seuls

Avec ou sans notaire, plusieurs formalités restent à la charge de la famille : la dernière déclaration de revenus du défunt, la résiliation des contrats d'énergie, de téléphone et d'assurance, la restitution d'un logement loué et le changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule. Pour la voiture, notre guide sur la carte grise du véhicule du défunt détaille la procédure en ligne.

Les capitaux d'assurance-vie échappent au règlement de la succession : le bénéficiaire désigné les réclame directement à l'assureur avec l'acte de décès et ses propres pièces. L'assureur peut toutefois demander un certificat établissant que les droits éventuellement dus ont été acquittés, en particulier pour les primes versées après 70 ans.

Les risques d'un règlement sans notaire

Le mode simplifié repose entièrement sur la parole des héritiers. Un testament olographe conservé au domicile, un enfant né d'une autre union ou une donation ancienne peuvent échapper à la famille ; l'héritier évincé pourra réclamer plus tard sa part à ceux qui ont perçu les fonds. La vérification des héritiers par acte d'état civil et l'interrogation des fichiers nationaux constituent précisément le travail du notaire.

Percevoir les fonds et se les répartir revient aussi, en pratique, à accepter la succession. Si le défunt laissait des dettes supérieures à l'actif, un crédit à la consommation ou une caution par exemple, les héritiers qui ont accepté en répondent sur leurs biens personnels. En cas de doute sur le passif, il est préférable de mesurer la situation avant tout encaissement, comme l'explique notre guide sur l'option entre accepter et renoncer.

Sources

• Service-public.gouv.fr, Le recours au notaire est-il obligatoire dans une succession ?
• Service-public.gouv.fr, Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
• Service-public.gouv.fr, Déclaration de succession
• Code monétaire et financier, article L. 312-1-4 (Légifrance)
• Service-public.gouv.fr, Comment prouver que l'on est héritier (attestation, acte de notoriété)