Enfant né hors mariage : établir sa filiation et hériter à égalité avec les autres enfants

L'égalité successorale entre tous les enfants

La loi ne distingue pas selon le mode d'établissement de la filiation pour déterminer les héritiers (article 733 du Code civil). Né de parents mariés, pacsés, concubins ou séparés, reconnu à la naissance ou vingt ans plus tard, l'enfant reçoit la même part que ses frères et sœurs. L'ordonnance du 4 juillet 2005 a d'ailleurs supprimé les notions d'enfant légitime et d'enfant naturel.

L'enfant né hors mariage est héritier réservataire : ses parents ne peuvent le priver de sa part minimale, qui dépend du nombre d'enfants (article 913), comme l'explique notre guide sur la réserve héréditaire et la quotité disponible. Sur le plan fiscal, il bénéficie de l'abattement de 100 000 € par parent et du barème en ligne directe, de 5 % à 45 %. Les enfants adoptés suivent des règles propres selon la forme de l'adoption.

2001 et 2005 : la fin des dernières différences

Jusqu'en 2001, l'enfant dit adultérin, né d'un parent alors marié à une autre personne, recevait une part réduite lorsqu'il venait à la succession avec le conjoint ou avec les enfants issus du mariage. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné cette différence dans l'arrêt Mazurek contre France du 1er février 2000.

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, a aligné ses droits sur ceux des autres enfants. L'ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a ensuite unifié les règles d'établissement de la filiation. Pour les successions ouvertes avant ces réformes, des règles transitoires s'appliquent : le notaire les examine au cas par cas.

Établir la filiation maternelle et paternelle

La filiation maternelle résulte de la désignation de la mère dans l'acte de naissance (article 311-25) : cette seule mention suffit, que la mère soit mariée ou non. La présomption de paternité s'applique en revanche au seul mari de la mère (article 312).

Hors mariage, le père établit sa paternité par une reconnaissance, avant ou après la naissance, à la mairie ou devant notaire (article 316). Elle est gratuite en mairie ; devant notaire, elle offre davantage de discrétion, comme l'explique notre guide pour reconnaître un enfant devant notaire. La reconnaissance peut intervenir à tout âge de l'enfant, même majeur, et produit ses effets depuis la naissance.

La possession d'état constatée par le notaire

Lorsque le parent n'a pas reconnu l'enfant mais l'a traité comme le sien, la filiation peut être établie par la possession d'état : l'enfant a été élevé et entretenu par ce parent, il était considéré comme son enfant par la famille et par la société, il porte parfois son nom (article 311-1).

Depuis la loi du 23 mars 2019, c'est le notaire qui délivre l'acte de notoriété constatant cette possession d'état, à la demande de l'un des parents ou de l'enfant (article 317). Il recueille les déclarations d'au moins trois témoins et tous documents utiles : photographies, courriers, justificatifs d'entretien. La demande doit être présentée dans les cinq ans qui suivent la cessation de la possession d'état ou le décès du parent prétendu. L'acte est mentionné en marge de l'acte de naissance.

Ce mode de preuve rend service lorsque le père, décédé brutalement, n'avait pas accompli la formalité de reconnaissance. La filiation ainsi établie peut être contestée par toute personne intéressée dans les dix ans de la délivrance de l'acte (article 335).

L'action en recherche de paternité

À défaut de reconnaissance et de possession d'état, la paternité peut être déclarée par le tribunal judiciaire (article 327), la représentation par un avocat étant obligatoire. L'action appartient à l'enfant seul ; pendant sa minorité, la mère l'exerce en son nom. Le délai est de dix ans, suspendu pendant la minorité : l'enfant peut donc agir jusqu'à ses 28 ans (article 321).

L'action est dirigée contre le père prétendu, ou après son décès contre ses héritiers, à défaut contre l'État (article 328). Le juge peut ordonner une expertise génétique ; après le décès, elle suppose que l'intéressé y ait consenti expressément de son vivant (article 16-11). La preuve se fait alors par tous moyens : correspondances, témoignages, photographies.

Une filiation établie après le décès ou après le partage

La filiation établie par jugement ou par acte de notoriété produit ses effets depuis la naissance : l'enfant devient héritier comme s'il l'avait toujours été. Si la succession est encore en cours, le notaire rectifie l'acte de notoriété qui désigne les héritiers et recalcule les parts.

Si le partage a déjà eu lieu, l'héritier omis peut demander à recevoir sa part, en nature ou en valeur, sans annulation du partage (article 887-1). Les autres héritiers doivent alors lui restituer une fraction de ce qu'ils ont reçu, ce qui justifie, lorsqu'une filiation est en cours d'établissement, d'attendre l'issue de la procédure avant de partager.

Face au conjoint du parent et aux demi-frères et sœurs

Lorsque le défunt laisse un conjoint et au moins un enfant né d'une autre union, le conjoint reçoit un quart de la succession en pleine propriété, sans pouvoir opter pour l'usufruit de la totalité (article 757). L'enfant né hors mariage, comme les enfants du couple, se partage les trois quarts restants à égalité. Les droits du survivant sont présentés dans notre guide sur les droits du conjoint survivant.

Au décès d'un frère ou d'une sœur sans descendant, les demi-frères et demi-sœurs héritent seulement dans la ligne du parent qui leur est commun, tandis que les frères et sœurs germains viennent dans les deux lignes (article 752). Cet ordre général est rappelé dans notre guide qui hérite sans testament.

Sources

• Justice.fr, règles de l'héritage lorsque le défunt a des enfants
• Justice.fr, action en recherche de paternité
• Service-public.gouv.fr, reconnaissance d'un enfant
• Rapport du 121e Congrès des notaires, acte de notoriété constatant la possession d'état
• Service-public.gouv.fr, calcul des droits de succession