Définition
Un testament rend le légataire propriétaire du bien légué dès le décès. La possession, c'est-à-dire le droit d'en jouir et d'en percevoir les revenus, reste cependant aux héritiers qui ont la saisine. Le légataire doit donc leur demander la délivrance de son legs. Elle est due par les héritiers réservataires au légataire universel (article 1004 du Code civil), et par les héritiers ou le légataire universel au légataire à titre universel ou particulier (articles 1011 et 1014). Sans héritier réservataire, le légataire universel a lui-même la saisine et se dispense de cette démarche (article 1006).
La délivrance résulte le plus souvent d'un acte notarié ou d'un accord constaté dans l'acte de notoriété ou l'acte de partage ; à défaut, le légataire saisit le tribunal judiciaire. Elle a une portée pratique : les revenus du bien légué reviennent au légataire particulier à compter de sa demande ou de la délivrance volontaire. Le légataire universel en profite dès le décès s'il la demande dans l'année (article 1005).
Exemple : un veuf lègue par testament olographe un appartement loué à Chartres à sa nièce, ses deux enfants héritant du reste. Jusqu'à ce que les enfants consentent à la délivrance, les loyers leur reviennent. La nièce a donc intérêt à la demander rapidement, par l'intermédiaire du notaire chargé de la succession.
Le notaire vérifie la validité du testament et le respect de la réserve, recueille l'accord des héritiers, rédige l'acte de délivrance et publie l'attestation immobilière lorsque le legs porte sur un immeuble. Notre guide légataire universel, legs particulier présente les différents legs.
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