Définition
L'article 1515 du Code civil autorise les époux mariés sous un régime de communauté à convenir que le survivant pourra prélever, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'un type de biens. La clause porte souvent sur la résidence principale, son mobilier et le véhicule. Le conjoint survivant qui l'exerce reçoit ces biens en plus de sa moitié de communauté et de ses droits dans la succession.
Le préciput constitue un avantage matrimonial, que l'article 1516 distingue de la donation. Il échappe donc aux droits de succession et aux règles de la réserve, sous une limite : les enfants issus d'une autre union peuvent exercer l'action en retranchement pour le ramener à la quotité disponible entre époux. Les créanciers de la communauté conservent leur droit de faire vendre les biens concernés (article 1519). En cas de divorce, la clause, qui ne joue qu'au décès, est révoquée de plein droit, sauf volonté contraire exprimée par les époux.
Exemple : des époux mariés sans contrat possèdent une maison commune à Chartres de 300 000 € et 100 000 € d'épargne commune. Ils ajoutent une clause de préciput sur la maison par un aménagement de leur régime. Au premier décès, le survivant prélève la maison ; seule l'épargne est partagée entre lui et la succession, puis les enfants reçoivent leurs droits sur la moitié de cette épargne.
La clause s'insère dans le contrat de mariage ou dans un acte d'aménagement du régime reçu par le notaire, qui mesure l'équilibre avec les droits des enfants. Notre guide sur les solutions pour protéger le conjoint survivant la compare aux autres outils.
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