Définition
La donation-partage réalise en un seul acte une donation et un partage anticipé (articles 1075 et suivants du Code civil). Chaque bénéficiaire reçoit un lot défini, éventuellement complété d'une soulte. Elle peut réunir des enfants de plusieurs unions et, dans sa forme transgénérationnelle, inclure des petits-enfants avec l'accord de leur parent, qui leur cède tout ou partie de ses droits.
Son principal atout tient au gel des valeurs. Lorsque tous les héritiers réservataires y ont reçu un lot et l'ont accepté, et sauf réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens sont évalués au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve (article 1078). Les écarts de valeur apparus ensuite laissent intact l'équilibre voulu par les parents. Le partage étant déjà réalisé, le rapport devient sans objet.
Exemple : des parents donnent à leurs deux filles, l'une un appartement à Chartres de 200 000 €, l'autre un portefeuille de titres de même valeur. Quinze ans plus tard, l'appartement vaut 290 000 € et les titres 180 000 €. Au décès, les valeurs retenues restent celles de la donation-partage : l'égalité entre les sœurs est préservée et la succession se règle sans conflit sur ces biens.
Fiscalement, la donation-partage bénéficie des abattements habituels. Le notaire compose les lots, prévoit une réserve d'usufruit ou des clauses de retour, calcule les droits et publie l'acte. Nos guides sur la donation-partage et la donation-partage transgénérationnelle détaillent ces points.
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