Définition
Une succession est vacante lorsque personne ne se présente pour la réclamer et qu'il n'existe aucun héritier connu, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou lorsque, six mois après le décès, les héritiers connus n'ont pas exercé leur option (article 809 du Code civil). Sur demande d'un créancier, de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge confie la curatelle à l'autorité administrative chargée du domaine, un service de la direction générale des finances publiques.
Le curateur fait dresser un inventaire, encaisse les créances, vend les biens pour payer les dettes et rend compte de sa gestion. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a facilité ces opérations : les avis de vacance paraissent désormais aussi sur le site du service des domaines, et le curateur peut se faire représenter pour signer les actes de vente. Un héritier qui se révèle en cours de procédure peut encore réclamer la succession ; le solde revient sinon à l'État.
Exemple : une maison de village reste fermée depuis le décès de son propriétaire, dont les deux enfants ont renoncé à cause des dettes. Un créancier saisit le juge, qui désigne le service des domaines comme curateur ; celui-ci fait vendre la maison devant notaire et répartit le prix entre les créanciers. Notre guide sur l'héritier introuvable traite du cas voisin où les héritiers existent mais restent à retrouver.
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