Définition
Prévu par l'article 730-1 du Code civil, l'acte de notoriété est le document de référence pour prouver la qualité d'héritier. Le notaire l'établit à la demande d'un ou plusieurs ayants droit, à partir des actes d'état civil, du livret de famille, du contrat de mariage éventuel et de la consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés, qui révèle un testament ou une donation entre époux. Il y mentionne l'identité du défunt, la liste des héritiers et la part revenant à chacun.
L'acte fait foi jusqu'à preuve contraire (article 730-3) ; celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion indiquée. Les banques, les assureurs, les caisses de retraite et le service de la publicité foncière s'appuient sur lui pour débloquer les comptes ou transférer les biens.
Pour une succession modeste, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire auprès de la banque : c'est le cas en 2026 lorsque le solde ne dépasse pas 5 965 € et que la succession ne comporte ni immeuble, ni testament, ni contrat de mariage (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Au-delà, l'acte de notoriété devient nécessaire.
Exemple : Monsieur Martin décède à Chartres, marié, père de deux enfants, avec une donation au dernier vivant. L'acte de notoriété indique les droits de l'épouse, qui dispose d'une option entre plusieurs quotités, et ceux des enfants. Il sert ensuite à l'attestation immobilière et à la déclaration de succession. Notre guide sur l'acte de notoriété précise les pièces à réunir.
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