Définition
Un acte caduc était valable au moment de sa signature, puis perd son effet en raison d'un événement survenu ensuite, sans qu'il y ait nécessairement faute. L'article 1186 du Code civil prévoit qu'un contrat devient caduc lorsqu'un de ses éléments essentiels disparaît ; la caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitutions (article 1187).
En matière immobilière, l'exemple type est l'avant-contrat conclu sous condition suspensive. Si l'acquéreur, malgré des démarches sérieuses, n'obtient pas son prêt dans le délai prévu, la condition défaille et l'avant-contrat devient caduc (article 1304-6) : chacun reprend sa liberté et l'acquéreur récupère la somme versée. La simple date limite de signature de l'acte n'entraîne pas, à elle seule, la caducité, sauf clause expresse ; elle permet de mettre en demeure la partie qui tarde.
En matière de succession, un legs devient caduc si le légataire décède avant le testateur (article 1039), si le bien légué a péri du vivant du testateur (article 1042) ou si le légataire le refuse (article 1043). Le bien revient alors au légataire universel ou, à défaut, aux héritiers, sauf si le testament a désigné un bénéficiaire de second rang. Une donation faite en faveur d'un mariage devient caduque si le mariage n'a pas lieu (article 1088).
Exemple : une tante lègue sa maison à son neveu, qui décède avant elle. Le legs est caduc ; les enfants du neveu ne recueillent la maison que si le testament l'a prévu. Le notaire vérifie ces événements lors du règlement et conseille des rédactions qui les anticipent. Notre guide sur le légataire universel en donne d'autres cas.
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